Amendement n° II-AC254

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une attribution prioritaire de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) aux établissements publics d’enseignement supérieur. Le décret n° 2024‑777 du 8 juillet 2024 portant modification de la répartition du produit de la contribution de vie étudiante et de campus a aligné le montant versé aux établissements publics d’enseignement supérieur et aux établissements d’enseignement supérieur privés, à hauteur de 46 euros. Précédemment, la répartition de la contribution s’opérait en faveur des établissements publics, pour 41 euros contre 20 euros pour les établissements privés. L’auteur du présent amendement tient à dénoncer cette augmentation déguisée du financement de l’enseignement supérieur privé. Par le présent amendement, il est donc proposé de garantir que le montant versé au titre de chaque étudiant·e inscrit·e dans un établissement public d’enseignement supérieur soit au moins égal à deux fois le montant versé aux établissement d’enseignement supérieur privés. La détermination de ce montant demeure par voie réglementaire.