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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Céline Calvez (EPR)
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent sous-amendement vise à clarifier le rôle du Parlement dans le processus d’élaboration et de validation des conventions stratégiques pluriannuelles et de leurs avenants. Il affirme ainsi la nécessité d’inclure les parlementaires tout au long de la rédaction de ces textes et remplace l’avis consultatif de la commission des affaires culturelles par un vote conforme. Cette modification vise à assurer un meilleur encadrement par la représentation national par une information plus importante des assemblées parlementaire lors de la rédaction et de la signature de ces conventions dans le but d’en renforcer le contrôle et d’en garantir une plus grande légitimité démocratique.
Rédiger ainsi l’alinéa 17 : « II. – Le Parlement est associé à l’élaboration des conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que des éventuels avenants à ces conventions, afin d’assurer un suivi et un contrôle effectif de leur contenu dès leur conception. Avant leur signature, ces conventions et leurs éventuels avenants sont transmis aux commissions permanentes chargées des affaires culturelles, des finances et des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elles peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. Leur signature est conditionnée à l’avis conforme de la commission permanente chargée des affaires culturelles des deux assemblées parlementaires, rendu à la majorité des suffrages exprimés au sein des deux commissions. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.