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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de déplacer la mention relative à la mission de mise à disposition des archives incombant à l’INA afin d’en clarifier la portée en levant la contradiction entre le périmètre de la mission de conservation et celui de la mission de mise à disposition qui résulte de l’actuelle rédaction de l’alinéa. En cohérence, le présent amendement impose également à l’INA de conclure une convention fixant les modalités détaillées de la réalisation de ces missions vis-à-vis de l’ensemble des sociétés entrant dans ce périmètre clarifié.
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la troisième phrase du même alinéa, supprimer les mots : « de l’ensemble ». III. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Elle assure la mise à disposition de ces archives auprès de ces sociétés. » IV. – En conséquence, après le mot : « documentaires » rédiger ainsi la dernière phrase dudit alinéa : « , les modalités d’exploitation et de mise à disposition de ces archives sont fixés par convention entre la société et chacune des sociétés nationales de programme ou filiales concernées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.