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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 9
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur de la présente loi au 1 er janvier 2026.
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.