Amendement n° AC1470 (Rect)

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de décaler la création de la société France Médias au 1 er janvier 2026. Il tire également les conséquences de la modification de la composition du conseil d’administration de France Médias et du mode de nomination de son président. Il n’est en effet plus nécessaire de prévoir des étapes successives pour la Constitution du premier conseil d’administration et la nomination du premier président. Ils seront tous désignés au 1 er janvier 2026. Il n’est pas nécessaire de prévoir que les mandats des membres des conseils d’administration des sociétés France Télévisions et Radio France ne sont pas interrompus du fait de l’entrée en vigueur de la présente loi puisque la composition des conseils demeure inchangée. En revanche, l’amendement précise que le mandat de leurs présidents est interrompu dans la mesure où le PDG de France Médias devient PDG des filiales de la holding. Il prévoit également que le PDG de France Médias devient PDG des filiales au 1 er février 2026 afin de permettre une période de tuilage pour la bonne gestion de ces sociétés. Enfin, le présent amendement ajoute une disposition transitoire s’agissant des contrats d’objectifs et de moyens : jusqu’à l’adoption de la convention stratégique pluriannuelle de la société France Médias, celle-ci exerce ses missions dans le cadre des contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Télévisions et Radio France et avec l’Institut national de l’audiovisuel et les contrats d’objectifs et de moyens conclus avec les sociétés France Médias Monde et ARTE-France continuent de s’appliquer jusqu’à leur terme ou jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par une convention stratégique pluriannuelle.