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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 8 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la transformation de l’Institut national de l’audiovisuel en société anonyme au 1 er janvier 2026.
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2026 ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2025 ». III. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer à l’année : « 2023 » l’année : « 2026 ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.