Amendement n° AC1468

Rédiger ainsi cet article : « I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : « 1° À l’article 7, les mots : « de l’établissement public et des sociétés prévus aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « des sociétés prévues aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » ; « 2° À la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article 9, les mots : « sociétés nationales de programme » sont remplacées par les mots : « sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44 » ; « 3° Le premier alinéa de l’article 16 est ainsi rédigé : « Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services produisent, programment et diffusent des émissions relatives aux campagnes électorales dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Les prestations fournies à ce titre sont définies dans les cahiers des charges. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à ce que les candidats réalisent par leurs propres moyens les émissions de la campagne électorale. » ; « 4° Au deuxième alinéa de l’article 17‑1, les mots : « sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 ou au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;* « 5° L’article 18 est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « les sociétés et l’établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « les sociétés mentionnées aux articles 44 et 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « b) Au dix-neuvième alinéa, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; « 6° À la première phrase du premier alinéa de l’article 20‑1 A, les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « 7° L’article 26 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est supprimé ; « b) Au premier alinéa du II, les mots : « sociétés mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées aux I, III et IV de l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « III. - A la demande du Gouvernement, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut retirer l’usage de la ressource radioélectrique qui n’est plus nécessaire à l’accomplissement des missions définies à l’article 43‑11 et par leurs cahiers des missions et des charges. Pour la chaîne visée à l’article 45‑2, le retrait s’effectue à la demande de cette dernière. » ; « 8° Au premier alinéa de l’article 28, les mots : « autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « autre que ceux exploités par les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « au nom de l’État » sont supprimés ; « 9° À la seconde phrase du treizième alinéa de l’article 29‑1, les mots : « des sociétés mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « des services de radio des sociétés mentionnées à cet article 26 » ; « 10° À la troisième phrase du quatrième alinéa de l’article 30‑8, les mots : « des sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle » ; « 11° Au cinquième alinéa du I de l’article 34, les mots : « sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « 12° Au premier alinéa de l’article 33‑1, après les mots : « à l’article 44 » sont insérés les mots : « ou au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » et les mots : « après qu’a été conclue » sont remplacés par les mots : « qu’après qu’a été conclue » ; « 13° L’article 47‑6 est ainsi rédigé : « « Art. 47‑6 . – Les articles L. 225‑38 à L. 225‑42 et L. 225‑86 à L. 225‑90 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre l’État et les sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 44‑1 et 45 de la présente loi, ainsi qu’entre ces sociétés. Les commissaires aux comptes présentent, sur ces conventions, un rapport spécial à l’assemblée générale qui statue sur ce rapport. » ; « 14° L’article 48 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services et, le cas échéant, à l’article 44 A » ; « b) À la troisième phrase du premier alinéa et au septième alinéa, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « c) À la première phrase du quatrième aliéna, le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ; « d) Au cinquième alinéa, les mots « sociétés nationales de programme » sont remplacés par les mots : « sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑1 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ; « 15° L’article 48‑1-A est ainsi rédigé : « « Art. 48‑1-A . – France Télévisions, Radio France et France Médias Monde, ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activité d’édition de services, ne peuvent accorder ni maintenir, de quelque manière que ce soit, un droit exclusif de reprise de leurs programmes diffusés par voie hertzienne terrestre. » ; « 16° Au premier alinéa de l’article 48‑1, les mots : « à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « aux articles 44 A et 44 ainsi que les sociétés mentionnées au premier alinéa de l’article 44‑1 exerçant une activité d’édition de services » ; « 17° À la première phrase du premier alinéa de l’article 48‑2, à la première phrase de l’article 48‑3 et à la fin des articles 48‑9 et 48‑10, la référence : « 44 » est remplacée par la référence : « 48‑1 » ; « 18° Les articles 35‑1, 49, 49‑1 et 50 sont abrogés. « II. – À l’article 39 de la loi n° 94‑629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, les mots : « aux articles 44 et 45 » sont remplacés par les mots : « à l’article 44 ». »