Amendement n° AC1466

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de : - tirer les conséquences rédactionnelles du retrait de France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias ; - réintroduire l’avis de l’Arcom sur les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et de France Médias Monde ; - renforcer l’information du Parlement en cas d’écart entre le budget prévisionnel et la répartition des ressources entre les filiales de la holding ; - se conformer aux critères du règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 s’agissant des caractéristiques du financement des organismes de l’audiovisuel public ; - préciser que les bandes-annonces des programmes de France Télévisions n’entrent pas dans le champ de la prohibition de la diffusion de messages publicitaires après 20 heures (afin de tenir compte d’une jurisprudence récente de la CJUE qui qualifie les bandes-annonces des programmes de messages publicitaires). L’amendement a également pour objet de supprimer le plafonnement en valeur des recettes publicitaires des entreprises de l’audiovisuel public. Un tel plafonnement conduirait à les empêcher de bénéficier des retombées financières de leurs succès d’audience. Il serait en pratique très difficile à gérer pour la régie publicitaire. Le régime de la publicité sur l’audiovisuel public est déjà très encadré et beaucoup plus contraignant que dans le secteur privé (plages horaires spécifiques, absence de coupure des œuvres, protection de la jeunesse, antennes radio sans publicité).