Amendement n° AC1165

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement modifie la procédure de nomination du PDG de la société holding France Médias : suppression de la proposition du conseil d’administration ; conservation de la procédure de nomination actuelle par l’Arcom. Il tire les conséquences rédactionnelles du retrait de la société France Médias Monde du périmètre de la holding France Médias. Ce dispositif est complété par l’introduction des garanties procédurales prévues par le règlement européen sur la liberté des médias du 11 avril 2024 pour la nomination des présidents directeurs généraux. Le caractère transparent de la procédure, introduit par le règlement européen, ne fait toutefois pas obstacle à ce que certaines des étapes de cette procédure, dont les conditions de mis en œuvre seront déterminées par l’Arcom, soient confidentielles, ce qui peut être nécessaire à la sélection des meilleures candidatures possibles. Les juges constitutionnel et administratif ont effet reconnu l’importance d’une certaine marge de manœuvre du régulateur à cet égard.