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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement reprend la disposition adoptée par le Sénat relative à la voix prépondérante du président des sociétés France Médias, France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et Institut national de l’audiovisuel au sein de leur conseil d’administration en l’insérant dans un nouvel article 47‑5‑1.
Après l’article 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑5‑1. – En cas de partage des voix au sein du conseil d’administration d’une des sociétés mentionnées aux articles 44 A et 44, celle du président est prépondérante. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.