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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 1 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de maintenir la composition actuelle du conseil d’administration de l’INA en l’adaptant toutefois s’agissant des représentant de l’État dont le nombre est abaissé de 4 à 3 dans la mesure où le président de l’INA – qui était nommé parmi des représentants de l’État lorsque l’INA était un établissement public – est remplacé par le PDG de France Médias.
Après l’article 47‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, il est inséré un article 47‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 47‑3‑1. – Le conseil d’administration de la société Institut national de l’audiovisuel comprend, outre le président, onze membres dont le mandat est de cinq ans : « 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée respective ; « 2° Trois représentants de l’État ; « 3° Quatre personnalités qualifiées nommées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ; « 4° Deux représentants du personnel élus en application du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public. « Pour les nominations effectuées en application des 2° et 3° , l’écart entre le nombre de membres de chaque sexe n’est pas supérieur à un. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.