Amendement n° AC1138

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement apporte à l’article 3 les modifications suivantes. Il maintient en premier lieu la composition actuelle des conseils d’administration des sociétés nationales de programme en reprenant ce modèle pour la société holding France Médias. Le projet de réforme de 2020 procédait en effet d’une logique différente dans laquelle la composition de ces conseils d’administration était globalement reprise de celle applicable aux autres entreprises publiques (ordonnance du 20 août 2014). Le conseil d’administration de la holding devait ainsi en particulier sélectionner et proposer le nom de leur président. Les modifications apportées par la proposition de loi et par le présent amendement à cette gouvernance rendent sans objet cette réforme : retour à une nomination par l’Arcom, présence de deux parlementaires, président commun exécutif. Est toutefois conservée la présence proposée par le Sénat d’une personnalité indépendante chargée de veiller à l’impartialité de l’information.