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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Déposé le 1 avril 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Après l'article 15, insérer l'article suivant:
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la création de la société France Médias, un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer France Médias Monde à la société holding France Médias. Ce rapport aura vocation à éclairer le Parlement sur les avantages et les inconvénients d’un tel élargissement du périmètre de la holding, en termes de coopération éditoriale. En particulier, un bilan des coopérations au sein de l’audiovisuel public devra être réalisé. Sur la base de ce rapport, le Parlement pourra décider de rouvrir le débat sur la participation de France Médias Monde à la holding. Plus largement, le rapport permettra d’effectuer un bilan du coût de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public et de mesurer son impact sur le climat social.
Avant le 1 er janvier 2028, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité d’intégrer la société nationale de programme France Médias Monde au sein de la société holding France Médias. Le rapport présente un bilan des coopérations, éditoriales et non éditoriales, menées entre les sociétés filles de France Médias, d’une part, et entre celles-ci et France Médias Monde, d’autre part. Il évalue le coût de la création de filiales par France Médias ainsi que le coût du rapprochement des statuts sociaux des salariés intégrés au sein de ces filiales. Enfin, il étudie l’impact de la réforme de la gouvernance de l’audiovisuel public sur le climat social au sein de France Médias et ses filiales, ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.