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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Déposé le 31 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
Après la deuxième occurrence du mot : « public », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « sont transformés en mandats de membres du conseil d’administration de la société. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.