Chargement de l'amendement…
Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Jérémie Patrier-Leitus (HOR)
Déposé le 31 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 7
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
L’INA étant habilité à délivrer des diplômes au titre de ses activités de formation initiale, il convient d’ajouter sa capacité à diplômer à la liste des prérogatives transmises de plein droit et sans incidence ou modification, par l’Epic à la SA INA. Les modifications réglementaires nécessaires, notamment à l’article D.75‑10 du Code de l’éducation, pourront ensuite être prises sur la base de la loi ainsi complétée. L'amendement procède également à plusieurs corrections rédactionnelles.
Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 4 : « L’ensemble des biens, des droits, des obligations, des contrats, des conventions, des accréditations, des habilitations et des autorisations de toute nature de l’établissement public Institut national de l’audiovisuel, en France et hors de France, sont de plein droit ceux de la société anonyme Institut national de l’audiovisuel à la date de sa transformation. La transformation de forme sociale n’a aucune incidence sur les biens, les droits, les obligations, les contrats, les conventions, les accréditations, les habilitations et les autorisations conclus par l’Institut national de l’audiovisuel. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.