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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Virginie Duby-Muller (DR)
Déposé le 31 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 1er bis
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Rédactionnel.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Ses missions et ses modalités de fonctionnement sont définies par convention entre la société et les gouvernements bailleurs de fonds. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.