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Assemblée nationale
Le destin parlementaire de cet amendement
Erwan Balanant (Dem)
Déposé le 28 mars 2025
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte n° 118
Article 2
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement a pour objet de préciser l’incessibilité du capital de la société « France Médias », de sorte à garantir la stabilisation du capital de cette société nouvelle et réaffirmer le plein engagement du groupe Les Démocrates à maintenir un groupe audiovisuel entièrement public. Cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’engagement constant de la majorité en faveur de toutes les composantes de l’audiovisuel public. Il permettra de sécuriser l’avenir d’un audiovisuel public pérenne et indépendant.
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce capital est incessible. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.