Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 32 amendements · 32 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer l’ensemble des articles du projet de loi (articles liminaire, premier, 2 à 11) afin de contester la logique budgétaire du gouvernement et de dénoncer les coupes et la présentation comptable de l’État comme une logique d’entreprise. Il a également introduit une série d’amendements visant à imposer la production de rapports parlementaires sur la stratégie de financement face à l’inflation, la dette indexée, les aides publiques aux grandes entreprises, l’impact fiscal des dépenses supérieures à un milliard d’euros, ainsi que sur les conséquences environnementales du budget. Tous ces amendements ont été adoptés, le groupe a voté majoritairement « pour » la motion de rejet préalable du texte.
- Suppression de l’article liminaire et des articles 1 à 11 du projet de loi pour contester la présentation du budget comme un bilan d’entreprise et dénoncer les coupes budgétaires.
- Exigence d’un rapport parlementaire sur la stratégie de financement de l’État en prévision d’une nouvelle phase d’inflation.
- Demande d’un rapport détaillé sur le surcoût de la dette française liée aux obligations indexées depuis 2022.
- Requête d’un rapport sur les aides publiques aux entreprises bénéficiant de plus d’un million d’euros en 2025 afin de rendre compte de la concentration des soutiens publics.
POUR
RNRassemblement NationalAN 22 amendements · 22 adoptés
Le Rassemblement National a présenté 22 amendements, tous adoptés, visant à renforcer le contrôle parlementaire sur la dette publique (notamment les OATi, la part des investisseurs étrangers et les rapports de suivi) et à supprimer plusieurs articles du projet de loi qu’il jugeait trop optimistes ou insuffisamment critiques sur le déficit, la dette et la dépense publique. Les amendements insèrent des dispositifs de rapports détaillés (sur la dette indexée, les OATi, les comptes d’affectation spéciale, les programmes d’énergie, d’hébergement, d’immigration, etc.) et suppriment des passages dénonçant la situation budgétaire. Le groupe a voté massivement « pour » (57 votes pour, 0 contre).
- Insertion d’un rapport semestriel sur les émissions d’OATi et leurs risques pour les finances publiques.
- Demande d’un rapport détaillé sur la répartition géographique des détenteurs étrangers de la dette française.
- Exigence d’un suivi parlementaire des comptes d’affectation spéciale (participations financières de l’État, contrôle de la circulation, etc.).
- Suppression d’articles dénonçant le déficit public, la dette publique et la hausse de la dépense publique comme inacceptables.
POUR
SOCSocialistes et apparentésAN 8 amendements · 8 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté huit amendements, tous adoptés, visant à contraindre le Gouvernement à rendre compte de l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées (articles 19‑20) et à supprimer plusieurs articles qui auraient implicitement validé a posteriori des projets de loi d’approbation des comptes déjà rejetés (articles 21‑24, 3, 4). Ces mesures visent à renforcer le contrôle parlementaire sur la dette publique et à éviter la réhabilitation de budgets contestés. L’ensemble des amendements a été adopté, et le groupe a voté majoritairement « pour » lors du scrutin principal.
- Exiger un rapport gouvernemental justifiant l’annulation des autorisations d’engagement non consommées en 2025 et leurs conséquences pour les pays en développement.
- Demander un second rapport détaillant les propositions législatives ou réglementaires afin que le rejet d’un projet de loi d’approbation des comptes ait des conséquences concrètes.
- Supprimer l’article 7 qui aurait permis de valider a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021 déjà rejeté.
- Supprimer l’article 10 qui aurait permis de valider a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024 déjà rejeté.
POUR
EcoSÉcologiste et SocialAN 6 amendements · 6 adoptés
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la transparence budgétaire et la protection des finances locales, en proposant six amendements visant à instaurer des rapports gouvernementaux sur l’impact du déficit public, le dispositif DILICO, les coupes budgétaires sur la mission écologie, ainsi que sur la contribution différentiel des hauts revenus. Tous ces amendements ont été adoptés et débattus, renforçant le contrôle parlementaire sur les mesures fiscales et les effets sur les collectivités territoriales. Le groupe a voté majoritairement « pour » la loi de résultats de gestion et d’approbation des comptes 2025.
- Exiger la remise d’un rapport sur les conséquences de la politique budgétaire du gouvernement depuis 2017, notamment l’accroissement du déficit public.
- Demander un rapport sur les effets du dispositif DILICO sur les finances des collectivités territoriales.
- Obtenir un rapport justifiant les coupes budgétaires sur la mission « Écologie, développement et mobilités durables ».
- Faire publier un rapport évaluant les effets budgétaires de la contribution différentiel sur les hauts revenus (CDHR) créée par le PLF 2025.
POUR
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 6 amendements · 4 adoptés
Le groupe a cherché à faire supprimer les articles 7, 8, 9, 10 et 14 du texte, qui auraient validé a posteriori les projets de loi d’approbation des comptes des années 2021 à 2024, estimant ces validations illégitimes. Il a également rejeté le quitus du budget 2025, dénonçant la pénurie de recettes, la hausse de la dette et l’absence de stratégie budgétaire. Quatre de ses amendements visant la suppression de ces articles ont été adoptés, tandis que deux propositions (dont le quitus) ont été rejetées. En conséquence, le groupe a voté contre le projet de loi de règlement.
- Suppression de l’article 7, qui aurait validé le projet de loi relatif aux comptes de 2021.
- Suppression de l’article 8, visant à annuler la validation des comptes de 2022.
- Suppression de l’article 9, pour empêcher la validation des comptes de 2023.
- Suppression de l’article 10, afin de bloquer la validation des comptes de 2024.
contre
6 amendements · 6 adoptés
Le groupe Les Républicains a porté trois types de mesures: un amendement de cohérence visant à affecter les résultats patrimoniaux négatifs de 2021 à 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État, une correction de texte pour préciser que les dispositions s’appliquent à la Nouvelle‑Calédonie et aux collectivités d’outre‑mer régies par l’article 74, et la suppression des articles 7 à 10 introduits par un amendement précédent. Toutes ces propositions ont été adoptées, ce qui montre que le groupe a obtenu l’intégralité de ses demandes. La ligne de vote du groupe a donc été résolument favorable aux amendements présentés.
- Affection des résultats patrimoniaux négatifs de 2021 (‑142,1 Mds €), 2022 (‑160,0 Mds €), 2023 (‑124,9 Mds €) et 2024 au report des exercices antérieurs du bilan de l’État.
- Correction de l’erreur matérielle concernant la mention de la Nouvelle‑Calédonie, en ajoutant la référence aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.
- Suppression des articles 7, 8, 9 et 10, jugés superflus suite à l’insertion du dispositif de l’article 3.
pour
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 2 amendements · 2 adoptés
Le groupe GDR a proposé deux amendements visant à supprimer l’article 10 et l’article premier du texte, dénonçant notamment la suppression des recettes due aux cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus riches depuis 2017. Les deux amendements ont été adoptés, bien que leur discussion reste à venir. Le groupe a ensuite voté majoritairement « pour » la motion de rejet préalable du projet de loi, affichant ainsi son soutien global au texte révisé.
- Suppression de l’article 10, qui prévoyait de renvoyer le vote du projet de loi à posteriori.
- Suppression de l’article premier, qui détaillait le niveau des dépenses et des recettes pour 2025 et critiquait les cadeaux fiscaux aux entreprises et aux plus riches.
- Vote majoritaire « pour » la motion de rejet préalable du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et à l’approbation des comptes 2025.
POUR
