Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
19 amendements · 19 adoptés
Le groupe Les Républicains a présenté une série d’amendements exclusivement adoptés, visant à préciser la rédaction du texte, à renforcer les garanties procédurales autour de l’examen psychiatrique obligatoire, à encadrer la visite domiciliaire, à modifier les critères de rétention administrative et à ajuster les références législatives. Ces modifications portent sur les articles 1er, 6, 8 et leurs annexes, en introduisant notamment des exigences de motivation des décisions préfectorales, des listes de psychiatres administratives, et une extension contrôlée du régime de rétention. L’ensemble des amendements a été adopté, ce qui traduit un vote globalement favorable du groupe sur le dossier.
- Renforcement des garanties procédurales pour la visite domiciliaire en imposant la motivation des requêtes et des ordonnances du juge.
- Modification du cadre de l’examen psychiatrique obligatoire en supprimant l’avis préalable du psychiatre, en instituant une liste de psychiatres établie administrativement et en garantissant l’impartialité du professionnel.
- Révision des références et de la rédaction des articles du code de la justice pénale des mineurs pour harmoniser les numérotations et les renvois législatifs.
- Extension et clarification du régime de rétention administrative, avec l’allongement du délai maximal à quatre‑vingt‑dix jours et l’ajout de conditions de prolongation strictes.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 19 amendements
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou à limiter les nouveaux dispositifs de prévention du terrorisme et de rétention administrative (articles 1er à 8 bis), ainsi qu’à protéger le secret médical et les libertés individuelles. Tous ces amendements ont été rejetés, tandis qu’un seul amendement (n°20) a été retiré après discussion. Le groupe s’est donc opposé à l’ensemble des mesures proposées, adoptant une position clairement contre les extensions de contrôle et de rétention.
- Suppression de l’article créant une injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet (article 1er).
- Opposition à la rétention de sûreté terroriste post‑peine (article 2).
- Refus d’étendre les mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste aux infractions de droit commun (article 3).
- Protection du secret médical en rejetant la transmission élargie d’informations psychiatriques aux autorités départementales (article 4).
contre
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 11 amendements
Le groupe a cherché à supprimer l’ensemble des dispositions du texte qui renforçaient la sécurité au détriment des libertés, en ciblant notamment la possibilité pour le préfet de recourir à des soins psychiatriques contraignants, les durées de rétention administrative (jusqu’à 360‑540 jours) et leurs modalités de prolongation, ainsi que les mesures post‑peine fondées sur la radicalisation ou le suivi socio‑judiciaire. Tous les amendements présentés ont été rejetés, le groupe votant contre chaque proposition de suppression d’article. En bref, le groupe s’est opposé à chaque mesure perçue comme une extension du contrôle sécuritaire et a voté « contre » l’ensemble du dispositif.
- Opposition à l’usage du pouvoir préfectoral pour imposer des soins psychiatriques contraignants, jugés incompatibles avec la dignité et l’indépendance thérapeutique.
- Opposition à l’allongement de la rétention administrative à 360 jours (540 jours en régime dérogatoire) et à la création d’un cadre procédural permettant sa prolongation sans critères objectifs suffisants.
- Opposition aux mesures post‑peine basées sur la radicalisation ou le suivi socio‑judiciaire, considérées comme une substitution de la logique pénale par une logique de sûreté permanente.
- Opposition à la transmission généralisée d’informations médicales à des fins sécuritaires, afin de protéger le secret médical et éviter un partage de données de santé non justifié.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 9 amendements
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a présenté une série d’amendements visant à supprimer ou restreindre des dispositions relatives à la sécurité et à la rétention administrative, notamment la possibilité pour le ministre de l’Intérieur de demander un sursis à exécution d’une décision judiciaire (article 5), l’allongement de la rétention administrative jusqu’à 210 jours (article 7), l’extension de la rétention aux étrangers condamnés pour terrorisme (article 8), ainsi que l’instauration d’un dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet (article 1er). Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant donc opposé à chaque proposition de durcissement ou de privation de libertés. Sa ligne de vote a été uniformément contre les mesures proposées.
- Suppression de l’article 5, qui permettait au ministre de l’Intérieur de demander un sursis à exécution d’une décision judiciaire annulant une mesure de surveillance administrative.
- Suppression de l’article 7, qui prévoyait l’extension de la durée de rétention administrative jusqu’à 210 jours pour les étrangers condamnés en lien avec le terrorisme.
- Suppression de l’article 8, qui élargissait la rétention administrative aux personnes considérées comme une menace grave pour l’ordre public.
- Suppression de l’article 1er, qui instaurait un dispositif d’injonction d’examen psychiatrique à l’initiative du préfet, permettant une hospitalisation sans consentement.
contre
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement et a participé à 40 scrutins. Sa position dominante est clairement contre, s’exprimant contre la motion de rejet préalable et la plupart des amendements proposés. Il a toutefois voté en faveur de l’amendement gouvernemental n° 156 et de l’adoption des articles 1 et 2 du texte.
- Opposition à la motion de rejet préalable (VTANR5L17V6181).
- Vote contre l’ensemble des amendements visant à supprimer ou modifier les articles du projet de loi.
- Soutien à l’amendement n° 156 du Gouvernement (VTANR5L17V6195).
- Approbation de l’article premier du texte (VTANR5L17V6200).
CONTRE
EcoSÉcologiste et SocialAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, mais il a participé à 40 scrutins. Sa position dominante est largement en faveur du texte, s’alignant avec la majorité « pour » dans la plupart des votes, avec quelques votes contraires isolés.
- Aucun amendement n’a été déposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a voté « pour » dans la majorité des scrutins (plus de 30 votes avec majorité POUR).
- Il a exprimé une opposition (« contre ») dans huit scrutins distincts (ex. VTANR5L17V6191, V6195, V6200, V6203, V6210, V6212, V6216, V6219).
- Sa participation s’étend sur les articles 1 à 4 du projet de loi, avec des votes majoritairement favorables à chaque amendement proposé.
POUR
EPREnsemble pour la RépubliqueAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun n’a été adopté. Sur les 40 scrutins où il a participé, il a systématiquement voté contre les textes et amendements étudiés, affichant ainsi une position majoritairement opposée.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Tous les votes recensés montrent une majorité CONTRE avec 0 voix POUR et entre 10 et 30 voix CONTRE selon les scrutins.
- Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V6181) ainsi que contre chaque amendement et sous‑amendement du texte.
- Les seuls scrutins où la majorité était POUR concernent les articles du texte (VTANR5L17V6195, VTANR5L17V6200, VTANR5L17V6203, VTANR5L17V6212, VTANR5L17V6216), mais le groupe reste opposé à ces décisions.
CONTRE
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 23 scrutins, votant majoritairement « pour » sur la plupart des résolutions. Il a soutenu la motion de rejet préalable et la plupart des amendements présentés, tout en s’opposant à quelques articles spécifiques du texte.
- A soutenu la motion de rejet préalable de la proposition de loi (VTANR5L17V6181).
- A voté « pour » la majorité des amendements visant à modifier ou supprimer les articles 1, 2, 3 et 4 du texte.
- S’est opposé à l’article premier du projet de loi (vote VTANR5L17V6200, majorité CONTRE).
- S’est opposé à l’amendement n° 25 de M. Mazaury à l’article 2 (vote VTANR5L17V6203, majorité CONTRE).
POUR
HORHorizons & IndépendantsAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun n’a été adopté ou rejeté. Lors des 40 scrutins où il a participé, la majorité des votes du groupe a été « CONTRE » la proposition de loi et ses amendements.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V6181).
- Tous les votes où la majorité était « CONTRE » affichent 0 voix pour et au moins 2 voix contre du groupe.
- Seuls deux scrutins montrent une majorité « POUR » avec 2 ou 3 voix pour et aucune contre (VTANR5L17V6195, VTANR5L17V6200).
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 0 amendement
Le groupe a participé à 40 scrutins, votant majoritairement en faveur des amendements présentés. Tous les amendements déposés ont été adoptés, à l’exception de quelques articles (1, 2, 4) qui ont été rejetés, reflétant une ligne de vote globalement "pour".
- Le groupe a soutenu la motion de rejet préalable de la proposition de loi (VTANR5L17V6181).
- Il a voté pour l’adoption de la plupart des amendements (ex. n°2, n°3, n°85, etc.).
- Il a voté contre l’amendement n°156 du Gouvernement et les amendements similaires (VTANR5L17V6195).
- Il a voté contre l’article premier du texte (VTANR5L17V6200).
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) sur le dossier. Malgré l’absence d’amendements, il a participé à 39 scrutins et s’est opposé à la majorité dans la plupart des votes, affichant une position dominante "CONTRE".
- Aucun amendement n’a été proposé ni adopté par le groupe.
- Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V6181) et contre la plupart des amendements portant sur les articles 1 à 4 du texte.
- Il a voté pour l’article premier (VTANR5L17V6200) et pour l’article 2 (VTANR5L17V6212) lorsqu’ils étaient présentés en faveur du texte.
- Des votes d’abstention sont apparus sur certains sous‑amendements (ex. VTANR5L17V6204 à VTANR5L17V6208).
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement et aucun de ses amendements n’a été adopté. Sur les 33 scrutins où il a participé, il s’est majoritairement opposé aux propositions, affichant une position dominante "CONTRE".
- Aucun amendement du groupe n’a été adopté (0/0).
- Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable (VTANR5L17V6181).
- Il s’est opposé à la plupart des amendements portant sur les articles 1 et 2 du texte (majorité CONTRE dans la plupart des votes).
- Il a soutenu les amendements favorables du gouvernement (ex. VTANR5L17V6195, VTANR5L17V6200, VTANR5L17V6203, VTANR5L17V6208, VTANR5L17V6212) où la majorité était POUR.
CONTRE
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