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Dossier législatif
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou aux parties intéressées. Il autorise le procureur à ordonner la destruction des biens de faible valeur (max 1 500 €) lorsque les frais de conservation sont disproportionnés, avec un décret qui fixe les catégories concernées. Il instaure une exécution provisoire des décisions de saisie, mais permet aux parties de demander la suspension de cette exécution dans un délai de dix jours. Les crypto‑actifs saisis sont remis à l’Agence de gestion pour être vendus, le produit étant consigné et restitué au propriétaire si la confiscation n’est pas confirmée. Enfin, il crée une procédure spéciale de notification des décisions de confiscation quand la personne condamnée est introuvable, incluant l’envoi électronique et la publication sur le site du ministère de la Justice.
📜Les victimes d’infractions seront explicitement mentionnées dans les décisions de restitution, ce qui renforce leur droit à être informées.
💰Les biens saisis d’une valeur inférieure à 1 500 € peuvent être détruits par le procureur, évitant des frais de conservation excessifs.
⏳Les décisions de saisie sont exécutées immédiatement, mais les parties peuvent demander une suspension dans les dix jours suivant la contestation.
🔐Les crypto‑actifs saisis sont transférés à l’Agence de gestion, vendus avant jugement, et les fonds sont conservés jusqu’à une éventuelle restitution.
📢Lorsque la personne condamnée est introuvable, la décision de confiscation peut être notifiée par email ou publiée en ligne, assurant que la procédure continue malgré l’absence du condamné.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, actuellement en cours d'examen, vise à renforcer les moyens de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter le travail des experts judiciaires. Au cours des débats en séance, 36 amendements ont été réellement examinés, et 26 d'entre eux ont été adoptés, modifiant concrètement le texte. Le groupe Les Républicains a pesé le plus lourd dans cette phase : il a fait adopter 24 amendements, sans en voir aucun rejeté ; l'UC et le SER ont chacun obtenu l'adoption d'un amendement (avec respectivement 5 et 3 rejetés), tandis que le CRCE-K n'a vu aucun de ses 2 amendements retenu. Sur des dispositions précises, l'article 5 a été adopté sans opposition (103 voix pour, aucune contre, 17 abstentions) et l'article 5 bis à 89 voix pour et 18 contre. Distinct de ces votes article par article, le vote sur l'ensemble du texte a conclu à son adoption avec 93 voix pour, 20 contre et 2 abstentions, bien que la procédure législative soit toujours en cours.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Exposé des motifs
Mesdames, Messieurs,
Face à l'expansion des réseaux criminels et
du narcotrafic en France, sur laquelle avait notamment alerté la
commission d'enquête sénatoriale dans son rapport remis en mai
2024, l'action publique a rapidement pris la mesure de l'ampleur du
phénomène et a consolidé sa réponse
pénale.
Le rapport rendu en 2019 par les députés
Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin sur la mission de l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) avait
soulig …Lire l'exposé complet
Mesdames, Messieurs,
Face à l'expansion des réseaux criminels et
du narcotrafic en France, sur laquelle avait notamment alerté la
commission d'enquête sénatoriale dans son rapport remis en mai
2024, l'action publique a rapidement pris la mesure de l'ampleur du
phénomène et a consolidé sa réponse
pénale.
Le rapport rendu en 2019 par les députés
Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin sur la mission de l'Agence de gestion
et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) avait
souligné le caractère particulièrement dissuasif des
saisies et des confiscations et avait formulé des propositions visant
à en simplifier le recours par les juridictions.
La loi n° 2024-582 du 24 juin 2024
améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de
confiscation des avoirs criminels de notre collègue député
Jean-Luc Warsmann s'est inscrite dans cette droite continuité, en
étendant les personnes publiques susceptibles de se voir affecter des
biens mobiliers saisis et en créant une procédure de confiscation
automatique de certains biens.
Malgré cela, le produit des saisies et
confiscations reste toujours important. En 2023, le montant des saisies
dépassait 1,4 milliard d'euros, soit + 87 % sur une
année, tandis que celui des confiscations atteignait 175,5 millions
d'euros. En 2024, ces montants s'élevaient à 1,35 milliard
d'euros de saisies et 255 millions d'euros de confiscations.
Informé de la persistance de plusieurs obstacles
procéduraux identifiés par l'AGRASC, l'auteur de la
présente proposition de loi souhaite ainsi soumettre à l'examen
du Parlement une série de mesures permettant de faciliter encore
davantage les outils placés à disposition des magistrats dans
l'application de la réponse pénale.
Par ailleurs, dans le cadre de ses travaux sur le rapport
d'information sur les frais de justice (n° 3, 2025-2026), l'auteur de
la proposition de loi avait été saisi de retards persistants de
la rémunération des expertises mandatées par
l'autorité judiciaire. En raison de l'aspect limitatif des frais de
justice alloués en début d'exercice, les experts doivent attendre
le début de l'exercice budgétaire suivant pour percevoir leur
traitement, occasionnant ainsi d'importantes disparités entre
juridictions et faisant courir le risque d'une désaffection des experts
pour les prestations missionnées par la justice. Cette situation est
particulièrement préjudiciable au bon déroulement de
certaines procédures judiciaires dans lesquelles l'intervention d'un
expert psychiatre ou d'un psychologue est prévue par la loi.
La présente proposition de loi introduit aussi un
délai raisonnable de paiement et prévoit la désignation
dans chaque cour d'appel d'un expert référent pour les frais de
justice désigné par le président de juridiction.
L'article 1er vise à
favoriser le droit des victimes avec la possibilité de leur restituer
des sommes saisies sur des comptes bancaires dans le cadre d'escroquerie
faisant l'objet d'enquêtes préliminaires dirigées par le
Parquet. Il harmonise les deux régimes relatifs à la restitution
des objets placés sous main de justice avant jugement, prévus aux
articles 41-4 et 99 du code de procédure pénale, en permettant au
procureur de la République de restituer ou faire restituer ces objets
à la victime de l'infraction dans le cadre de l'enquête comme cela
est permis pour le juge d'instruction.
L'article 2 offre au procureur de la
République la possibilité d'ordonner la destruction des
véhicules saisis ou confisqués, dont l'estimation est
inférieure à 1 500 euros. Les frais de gardiennage et de stockage
de ces véhicules, qui peuvent monter à plusieurs dizaines d'euros
par jour, excèdent ainsi rapidement le gain susceptible d'être
récupéré par l'Agence dans le cadre d'une vente.
L'article 3 permet au juge de prononcer
l'exécution provisoire de la décision de remise de biens à
l'AGRASC pour une vente immédiate sans attendre l'épuisement des
recours, dans le but d'accélérer les procédures et de
régler les frais afférents.
L'article 4 autorise la
vente avant jugement des cryptoactifs au moment de leur saisie pour figer dans
le temps la valeur du bien. La volatilité importante de leur cours fait
peser un risque important d'action en responsabilité de l'État
dans la mesure où la saisie rend le bien indisponible alors que ce
dernier n'a aucun caractère probatoire et que l'on souhaite en figer la
valeur. Elle pose également d'importants problèmes en
matière de gestion et en cas de restitution compte tenu de
l'impossibilité d'informer les créanciers publics.
L'article 5 a pour objet de pouvoir
exécuter plus vite les décisions de confiscations rendues
à l'encontre des individus en fuite, avec une publicité de la
décision sur le site internet du ministère de la justice, qui
vaudrait notification à personne et permettrait d'exécuter les
confiscations.
L'article 6 prévoit la fixation
d'un délai raisonnable de paiement des experts missionnés par les
juridictions, fixé à 180 jours, avec une révision du
circuit de traitement des demandes qui nécessiterait la prise d'un
décret d'application par l'autorité réglementaire. Il
prévoit aussi une revalorisation des indemnités et une
simplification de la gestion administrative, avec l'unification des statuts
social et fiscal des experts judiciaires. Ces mesures permettraient de
simplifier les procédures pour l'administration et opéreraient
des recettes supplémentaires de TVA pour le budget de l'État.
L'article 7 prévoit la
désignation dans chaque cour d'appel d'un expert-référent
chargé des frais de justice, avec pour bénéfice une
réduction des coûts pour l'État grâce un
allègement de la charge de travail des greffes experts et une
centralisation des échanges des juridictions avec les différentes
catégories d'experts.
Tel est l'objet de la présente proposition de
loi.
Déposé le 13 novembre 2025Dernière activité : 3 juin 2026
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Nadine Bellurot a porté une série d’amendements visant à élargir les possibilités de destruction de biens de faible valeur, à garantir une indemnisation du propriétaire en l’absence de confiscation, à préciser l’exclusion des crypto‑actifs à fonction d’anonymisation du dispositif de vente, et à renforcer la procédure d’exécution provisoire et de suivi post‑sentenciel des saisies. Les amendements touchent principalement les articles 2, 4, 5, 6 et 7 de la proposition de loi, ainsi que plusieurs dispositions du code de procédure pénale. Tous les 14 amendements présentés ont été adoptés, sans vote exprimé sur le dossier.
A proposé d’étendre la destruction aux biens inutilisables ou non vendus, avec une valeur maximale de 1 500 €, (amendement n°12, adopté sur l'article 2)
A introduit une indemnisation du propriétaire lorsque la saisie n’aboutit pas à une confiscation, (amendement n°13, adopté sur l'article 2)
A précisé que les crypto‑actifs dotés d’une fonction d’anonymisation sont exclus du dispositif de vente avant jugement, (amendement n°14, adopté sur l'article 4)
A modifié la rédaction de l’article 4 pour ajuster la terminologie et la ponctuation, (amendement n°15, adopté sur l'article 4)
Antoine Lefèvre a porté une série d’amendements visant à renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) et à préciser le rôle des experts judiciaires. Les propositions couvrent la vente encadrée des crypto‑actifs (COM‑10), le renforcement de la procédure de confiscation et la création d’enquêtes post‑sentencieuses (COM‑11, COM‑12), la clarification du statut et des délais des experts judiciaires (COM‑13, COM‑14), ainsi que l’extension de certaines dispositions aux territoires d’outre‑mer (COM‑15) et la réécriture de plusieurs articles relatifs à la saisie, la destruction et l’exécution provisoire des biens (COM‑6 à COM‑9). Tous les dix amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le texte global.
A proposé d’exclure les crypto‑actifs à forte anonymisation de la vente et d’encaisser le produit de la vente en consignation (amendement n°COM‑10, adopté sur l’article 4)
A renforcé la procédure de confiscation en ajoutant une force exécutoire immédiate et en précisant les modalités de publication des avis (amendement n°COM‑11, adopté sur l’article 5)
A introduit un cadre d’enquête post‑sentencielle pour compléter les saisies de biens confisqués (amendement n°COM‑12, adopté sur l’article 5)
A modifié le statut des experts judiciaires pour laisser le choix entre collaborateur occasionnel du service public et indépendant, et a ajusté les délais de paiement (amendement n°COM‑13, adopté sur l’article 6)
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, mais tous les amendements présentés par Antoine Lefèvre ont été adoptés.
Nathalie Goulet a porté plusieurs amendements visant à renforcer les pouvoirs de confiscation et de saisie préventive, notamment en rendant obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n’est pas justifiée (amendement n°3, article 5) et en prévoyant la destruction des produits contrefaits saisis (amendement n°COM‑1, article 2). Elle a également proposé d’inscrire la saisie préventive prévue par la directive européenne 2024/1260 dans le droit français (amendement n°COM‑2, article 7) et d’ajouter des dispositions sur la confiscation obligatoire en matière de blanchiment (amendement n°COM‑5, article 3). Tous ces amendements ont été rejetés, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de rendre obligatoire la confiscation des biens dont l'origine n’est pas justifiée, en modifiant le sixième alinéa de l’article 131‑21 du code pénal (amendement n°3, article 5, adopté puis rejeté).
A suggéré d’autoriser le procureur à ordonner la destruction des produits contrefaits saisis lorsque leur valeur est inférieure à un seuil fixé par arrêté (amendement n°COM‑1, article 2, rejeté).
A demandé l’inscription d’un article additionnel prévoyant un rapport gouvernemental sur la mise en place de la saisie préventive conformément à la directive UE 2024/1260 (amendement n°COM‑2, article 7, rejeté).
A introduit un texte visant à transposer la directive européenne sur le recouvrement et la confiscation d’avoirs dans le droit national (amendement n°COM‑3, article 7, rejeté).
Le député Hussein Bourgi a présenté une série d’amendements visant à renforcer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à préciser les missions d’expert judiciaire. Son amendement n°9, adopté, rend obligatoire la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée pour les condamnations à cinq ans d’emprisonnement ou plus, tout en laissant à la juridiction la possibilité de s’en dispenser sur décision spécialement motivée. Les amendements n°5, n°6, n°7 et n°8, qui proposaient respectivement de renforcer la motivation des décisions, de prioriser l’affectation publique des biens, d’attribuer les biens aux entreprises solidaires d’utilité sociale et de encadrer la destruction des biens de faible valeur, ont été rejetés, et l’amendement n°8 a même été retiré. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’instaurer l’obligation de confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée pour les peines d’au moins cinq ans d’emprisonnement, avec possibilité de dérogation motivée (amendement n°9, adopté, article 5).
A demandé que les décisions de confiscation soient expressément motivées en tenant compte des conséquences excessives pour les personnes concernées (amendement n°5, rejeté).
A souhaité que les biens confisqués soient prioritairement affectés à des usages publics ou sociaux, en modifiant le texte du code de procédure pénale (amendement n°6, rejeté).
A proposé d’attribuer les biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale pour des projets d’économie sociale et solidaire (amendement n°7, rejeté).
Pierre Barros a présenté deux amendements visant à rétablir des garanties procédurales supprimées et à limiter le recours à la destruction de biens avant condamnation définitive. Le premier amendement (n°10) proposait de réintroduire un alinéa précisant que les moyens d’action doivent être exercés par un officier public ou ministériel habilité, ainsi que d’ajouter des dispositions détaillant les conditions de décision en phase pré‑sentencielle. Le second amendement (n°11) demandait la suppression de l’article 3, qui introduisait l’exécution provisoire et la destruction de biens saisis avant jugement, estimant ce mécanisme disproportionné. Les deux amendements ont été rejetés lors du débat, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de réintroduire les garanties procédurales supprimées en commission, notamment en précisant que les moyens d’action doivent être exercés par un officier public ou ministériel habilité (amendement n°10, article 2).
A suggéré d’ajouter neuf alinéas détaillant les conditions de décision en phase pré‑sentencielle, afin de garantir le respect de la présomption d’innocence (amendement n°10, article 2).
A demandé la suppression de l’article 3, qui prévoyait l’exécution provisoire et la destruction de biens saisis avant condamnation définitive, jugé disproportionné (amendement n°11, article 3).
Le groupe Les Républicains a soutenu l’ensemble des 24 amendements présentés, tous adoptés, visant à renforcer les moyens d’action de l’Agrasc et à préciser le rôle des experts judiciaires. Il a notamment cherché à élargir les cas de destruction des biens de faible valeur, à garantir une indemnisation du propriétaire en l’absence de condamnation, à exclure les crypto‑actifs à fonction d’anonymisation du dispositif de vente, à transposer la directive UE 2024/1260 sur l’enquête post‑sentencielle et à ajuster le statut et les délais des experts judiciaires. Tous ces amendements ont été adoptés, le groupe a donc voté globalement « pour » le texte.
Extension de la destruction aux biens de faible valeur (≤ 1 500 €) lorsqu’ils sont inutilisables ou non vendables, avec recours ouvert.
Mise en place d’une indemnisation du propriétaire lorsque la saisie ne débouche pas sur une condamnation à la confiscation.
Exclusion des crypto‑actifs dotés d’une fonction d’anonymisation du mécanisme de vente avant jugement afin d’éviter leur remise sur le marché.
Transposition de la directive UE 2024/1260 prévoyant une enquête post‑sentencielle pour compléter l’exécution des peines de confiscation.
Le groupe Union Centriste a centré son action sur le renforcement du régime de confiscation pénale, notamment en faisant adopter l’amendement n°3 qui rend obligatoire la confiscation des biens dont l’origine n’est pas justifiée, avec une marge de décision motivée pour le juge. Il a opposé son vote à cinq amendements visant à introduire la destruction des produits contrefaits, à instaurer la saisie préventive, à transposer la directive européenne UE 2024/1260 et à élargir l’obligation de confiscation aux infractions de blanchiment, tous rejetés. Sa ligne de vote se résume à un soutien ponctuel à une mesure de confiscation obligatoire, mais à une opposition générale aux autres propositions, reflétant ainsi une position mixte sur le dossier.
Adoption de l’amendement n°3 imposant la confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée, avec possibilité de décision motivée du juge.
Rejet de l’amendement visant à autoriser la destruction des biens contrefaits saisis lorsque leur valeur est inférieure à un seuil fixé.
Opposition à l’introduction d’une mesure de saisie préventive et à l’obligation de rendre un rapport parlementaire sur son avancement.
Refus de transposer la directive européenne UE 2024/1260 relative au recouvrement et à la confiscation d’avoirs dans le texte de loi.
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
5 amendements · 1 adopté
Le groupe a porté la défense d’une confiscation obligatoire des biens dont l’origine n’est pas justifiée, comme le prévoit l’amendement n°9 adopté, tout en s’opposant aux propositions visant à rendre la motivation de la confiscation plus explicite (amendement n°5) ou à réorienter les biens confisqués vers des usages publics ou solidaires (amendements n°6, n°7, n°8). Les quatre amendements rejetés reflètent son refus de modifier le cadre actuel en faveur de mesures de réallocation ou de destruction des biens saisis. En bref, le groupe a voté pour l’amendement qu’il a proposé et contre les autres initiatives présentées.
Confiscation obligatoire des biens meubles ou immeubles dont l’origine n’est pas justifiée, sauf décision spécialement motivée (amendement n°9).
Rejet de la modification du texte visant à rendre la motivation de la confiscation « expressément motivée » afin de protéger les droits de propriété (amendement n°5).
Opposition à la priorité donnée à l’affectation publique ou sociale des biens confisqués, notamment via une taxe additionnelle (amendement n°6).
Refus d’attribuer les biens confisqués aux entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) (amendement n°7).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
2 amendements
Le groupe a proposé deux amendements visant à renforcer les garanties procédurales et à protéger la présomption d’innocence dans le cadre de la destruction ou de la saisie de biens avant condamnation définitive. Le premier amendement (n°10) cherchait à rétablir des garanties procédurales supprimées en commission, notamment en précisant les conditions d’utilisation des moyens d’action et en réintroduisant un alinéa détaillant les décisions de condamnation. Le second amendement (n°11) visait à supprimer l’article 3, qui introduit un mécanisme d’exécution provisoire jugé disproportionné. Les deux amendements ont été rejetés, ce qui place le groupe en opposition aux dispositions adoptées.
Réintroduction des garanties procédurales supprimées en commission (alinéa 4 et alinéa 6) pour encadrer les moyens d’action de l’Agence.
Protection de la présomption d’innocence face à la destruction de biens en phase pré‑sentencielle.
Demande de suppression de l’article 3, qui prévoit l’exécution provisoire des décisions d’affectation, de vente ou de destruction de biens saisis.
Insistance sur un équilibre entre efficacité de l’action judiciaire et respect des droits fondamentaux des personnes concernées.
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 24 scrutins. Il a majoritairement voté POUR, adoptant les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis, 6 et l’ensemble du texte, tout en s’opposant aux amendements proposés par M. Bernalicis et Mme Thiébault‑Martinez. Sa ligne de vote dominante reste donc favorable au texte global.
Adoption du texte complet (vote VTANR5L17V7294) avec 5 voix POUR, 0 contre.
Approbation des articles 1 à 6 et des dispositions annexes (votes majoritairement POUR).
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a largement soutenu le texte, votant majoritairement "pour" lors des scrutins. Sur les 24 votes, la plupart des décisions (articles 1 à 6 et la proposition globale) ont été adoptées avec le groupe à la majorité "pour".
Vote majoritaire "pour" sur l'article premier (7 pour, 0 contre).
Vote majoritaire "pour" sur l'article 2 (12 pour, 0 contre).
Vote majoritaire "pour" sur l'article 3 (14 pour, 0 contre).
Vote majoritaire "pour" sur l'article 4 (14 pour, 0 contre).
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement « contre » les textes et amendements soumis au vote.
Le groupe a participé à 24 scrutins liés à ce dossier.
Il s’est opposé à la majorité des amendements (ex. VTANR5L17V7272, V7273, V7275, V7276, V7278, V7280, V7281, V7282, V7284, V7287, V7288, V7290, V7291).
Il a soutenu les articles adoptés (ex. V7274, V7277, V7279, V7283, V7286, V7289, V7293, V7294).
Aucun amendement n’a été présenté par le groupe, aucun n’a été adopté ni rejeté.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté. Sa position dominante est clairement en faveur du texte, comme le montre la majorité des scrutins où le groupe a voté POUR.
Le groupe a voté POUR lors du scrutin VTANR5L17V7271 sur l’article premier (6 POUR, 0 CONTRE).
Il a soutenu les amendements n° 24, n° 27, n° 28, n° 50, n° 29, n° 30, n° 31, n° 65, n° 15, n° 32 et n° 1, tous adoptés avec des majorités POUR.
Il s’est opposé aux articles 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et 6, où la majorité était CONTRE (ex. VTANR5L17V7274, VTANR5L17V7277).
Le groupe a participé à 24 scrutins, toujours en ligne avec la position majoritaire POUR.
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) mais a participé à 24 scrutins. Sa position dominante sur le dossier est clairement CONTRE, même s’il a voté POUR sur plusieurs articles de la proposition de loi.
Le groupe a voté CONTRE sur les amendements n° 24, 27, 28, 50, 40, 13, 29, 11, 30, 12, 31, 65, 15, 32, 1 et sur l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V7294).
Il a voté POUR sur les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et sur l’ensemble de la proposition de loi (VTANR5L17V7294).
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe, tous les votes portent sur les amendements et articles proposés par d’autres.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement (0/0/0/0) et a voté majoritairement contre les textes et amendements examinés, reflétant sa position dominante "CONTRE" sur le dossier. Malgré la présence de 24 scrutins, aucune proposition d’amendement n’a été adoptée par le groupe.
Aucun amendement n’a été déposé ni adopté par le groupe (total 0, adoptés 0, rejetés 0, débattus 0).
Le groupe a participé à 24 scrutins, dont la plupart ont abouti à des majorités contre les textes soumis.
Les votes individuels montrent des majorités contre pour les amendements n° 24, 27, 28, 50, 40, 13, 29, 11, 30, 12, 31, 65, 32, 1, alors que les articles 1, 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis, 6 et la proposition globale ont été adoptés.
Le groupe a exprimé une position opposée sur les articles 2, 3, 4, 5, 5 bis A, 5 bis et 6, confirmant son orientation "contre".
CONTRE
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Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Les versions du texte, lecture par lecture
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SénatTravaux de la commission saisie au fond14 nov. 2025Voir le texte
5 articles modifiés3 ajoutés3 supprimés
AssembléeTravaux de la commission saisie au fond14 janv. 2026Voir le texte
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7 réponses sourcées · 1 sans source (refusée).
Qu’est-ce qui a changé dans ce texte ?
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11 évolutions ne sont rattachées à aucun amendement adopté dans les sources : leur origine n’est pas établie.
Sources
Qui a porté les changements adoptés ?
Pas dans les sources. Aucun amendement adopté n’a pu être rattaché à un·e élu·e identifié·e dans les sources. La responsabilité individuelle des changements ne peut donc pas être établie ici.
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 1er ter (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 2 ter (nouveau) ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été ajouté.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 3 bis ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été modifié.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Qu’est-ce qui change à l’article 4 ?
En Travaux de la commission saisie au fond, l’article a été supprimé.
Aucun amendement adopté n’est rattaché à cet article dans les sources : le changement est réel (visible au diff) mais son origine précise n’est pas établie.
Sources
Journal des changements du texte
Lecture par lecture, ce qui a changé dans le texte et les amendements adoptés liés. L’attribution est prudente : « lié à cet article » quand le lien n’est pas certain.
Étape 1
Travaux de la commission saisie au fond
Assemblée· 11 articles
Article 1erNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 1er ter (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 2Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 ter (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 3 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 4Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 4 bis (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 5 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
11 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Texte bicaméral : les deux chambres sont couvertes. Comparez les colonnes pour repérer un éventuel déséquilibre de données.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
0
24
Sénat
10
40
1
Débats en séance au Sénat
20 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
En cours d’examen
En commission · Sénat
Ce qui a changé
Article 1er · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 1er ter (nouveau) · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
ajouté : aucun amendement adopté rattaché
Article 2 · Travaux de la commission saisie au fond · Non attribué
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N53159
Sources et limites7/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
