Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
8 amendements · 7 adoptés
Le groupe Les Républicains a centré son action parlementaire sur l’intégration de l’accord complémentaire Elysée‑Oudinot aux dispositions du projet de loi constitutionnelle, en modifiant les articles 1er, 2 et 3 pour reporter les échéances de la consultation et des élections, et en harmonisant la rédaction avec les accords de Bougival. Sept de ses huit amendements ont été adoptés, ce qui montre un soutien majoritaire aux ajustements proposés. La ligne de vote du groupe a été globalement favorable aux textes qu’il a présenté.
- Incorporation de l’accord complémentaire Elysée‑Oudinot dans l’article 1er pour étendre la consultation et repousser la date limite au 26 juillet 2026.
- Mise à jour de l’article 2 afin de mentionner explicitement l’accord Elysée‑Oudinot aux côtés des accords de Bougival et Nouméa.
- Clarification rédactionnelle de la capacité d’auto‑organisation de la Nouvelle‑Calédonie dans l’article 2, alinéa 15.
- Révision des critères de nationalité calédonienne (alinéas 32, 35) pour aligner le texte sur la législation organique de 1999.
pour
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat 7 amendements · 3 adoptés
Le groupe a cherché à inscrire les accords de Nouméa et de Bougival dans le texte constitutionnel, en précisant que ces accords définissent les orientations à respecter pour la Nouvelle‑Calédonie (amendements 18, 20, 24). Il a ainsi voulu garantir que le transfert de compétences aux provinces se fasse sans remettre en cause l’unité institutionnelle et sans créer de différenciation des liens avec la France. Trois de ses amendements ont été adoptés, tandis que les quatre autres, qui proposaient des formulations plus transitoires ou des mécanismes de référendum, ont été rejetés. Le groupe a donc voté de façon mixte, soutenant les mesures de cadrage institutionnel tout en s’opposant aux propositions jugées trop contraignantes ou ambiguës.
- Intégrer l’accord de Bougival comme prolongement de l’accord de Nouméa dans le texte constitutionnel (amendement 18).
- Constitutionnaliser les orientations des accords de Nouméa et de Bougival, notamment en précisant le principe d’auto‑organisation (amendement 20).
- Assurer que le transfert de compétences aux provinces ne porte pas atteinte à l’unité institutionnelle de la Nouvelle‑Calédonie (amendement 24).
- Rejeter la reformulation du texte en termes de « dispositions transitoires » jugée inappropriée (amendement 19).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat 4 amendements
Le groupe a présenté quatre amendements visant à supprimer les articles 1, 2 et 3 du projet de loi constitutionnelle et à bloquer toute délibération sur le texte, estimant que le projet repose sur un « accord de Bougival » non consensuel et constitue une rupture du processus de décolonisation initié par l’Accord de Nouméa. Chaque amendement a été rejeté, les articles restent donc en place et le texte continue son parcours législatif. Le groupe a ainsi voté contre le projet de loi, dénonçant son manque de légitimité et son impact négatif sur l’équilibre institutionnel calédonien.
- Suppression de l’article 1, jugé contraire à l’équilibre institutionnel issu de l’Accord de Nouméa et à la logique de décolonisation.
- Suppression de l’article 2, qui réécrit le titre XIII de la Constitution pour créer un « État de la Nouvelle‑Calédonie » en décalage avec les orientations de l’Accord de Nouméa.
- Suppression de l’article 3, qui conditionne l’entrée en vigueur du titre XIII à l’approbation de l’accord de Bougival et au résultat d’un scrutin, considérée comme une nouvelle source de reports électoraux.
- Rejet de la délibération du projet de loi en invoquant l’article 44, alinéa 3 du Règlement, au motif que le texte repose sur un accord non consensuel et ne s’inscrit pas dans un processus de décolonisation.
contre
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 2 amendements
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a présenté deux amendements visant à dénoncer les contradictions constitutionnelles du projet de loi et à encadrer le processus législatif. Le premier amendement (n°13) soulignait que le projet prévoyait un quatrième report des élections provinciales, jugé contraire à l’article 3 de la Constitution, et demandait la déclaration d’irrecevabilité du texte. Le second amendement (n°25) proposait de conditionner le dépôt du projet de loi organique à une approbation préalable du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie à la majorité qualifiée de 36 membres sur 56. Les deux amendements ont été rejetés, reflétant une position globale de refus du groupe vis‑à‑vis du projet de loi.
- Mettre en lumière la contradiction entre le quatrième report des élections provinciales et le principe constitutionnel du droit de suffrage (article 3).
- Demander la déclaration d’irrecevabilité du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle‑Calédonie.
- Conditionner le dépôt du projet de loi organique à l’approbation préalable du Congrès de la Nouvelle‑Calédonie à la majorité qualifiée de 36 membres sur 56.
contre
0 amendement
Le groupe n’a déposé ni adopté aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique, où il a voté contre la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote concernant le projet de loi constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie.
- Lors de ce vote, le groupe a exprimé une position majoritaire contre la motion de rejet préalable.
- Le résultat du vote était 0 voix pour et 11 voix contre, reflétant la position du groupe.
CONTRE
EcoSÉcologiste et SocialAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Il a participé à un scrutin unique et a voté unanimement en faveur (22 votes pour, 0 contre).
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a pris part à un seul vote lié au dossier.
- Lors du vote VTANR5L17V6022, le groupe a voté 22 fois POUR et 0 fois CONTRE.
- La position dominante du groupe sur ce dossier est POUR.
POUR
EPREnsemble pour la RépubliqueAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté majoritairement contre la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe (0/0/0/0).
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Lors du vote VTANR5L17V6022, le groupe a voté contre (0 pour, 60 contre).
- La position dominante du groupe est donc contre la motion de rejet préalable.
CONTRE
GDRGauche Démocrate et RépublicaineAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, il a voté massivement en faveur (15 votes POUR, 0 CONTRE). Sa position dominante est donc clairement POUR.
- Aucun amendement n’a été présenté ni adopté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Tous les membres du groupe ont voté POUR la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Le résultat du vote est de 15 voix POUR contre 0 contre.
POUR
HORHorizons & IndépendantsAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier et aucun amendement n’a été adopté, rejeté ou débattu. Lors du scrutin unique auquel il a participé, le groupe a voté contre la motion de rejet préalable, avec 0 voix pour et 12 contre.
- Aucun amendement n’a été présenté par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le groupe a voté contre la motion de rejet préalable.
- Le résultat du vote du groupe était 0 pour, 12 contre.
CONTRE
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté massivement en faveur (45 votes POUR, 0 CONTRE) de la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le vote du groupe a été unanimement POUR (45 votes POUR, 0 CONTRE).
- La motion de rejet préalable a été adoptée avec une majorité POUR.
POUR
0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du scrutin unique auquel il a participé, il a voté contre la motion de rejet préalable, avec 0 voix pour et 17 contre.
- Aucun amendement n’a été proposé, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin sur ce dossier.
- Le groupe a exprimé une position dominante CONTRE lors du vote.
- Le résultat du vote du groupe était de 0 voix POUR et 17 voix CONTRE.
CONTRE
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et TerritoiresAN 0 amendement
Le groupe n’a déposé aucun amendement sur le dossier. Lors du seul scrutin auquel il a participé, il a voté majoritairement POUR (3 voix POUR, 1 CONTRE) sur la motion de rejet préalable du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie.
- Aucun amendement n’a été présenté, adopté, rejeté ou débattu par le groupe.
- Le groupe a participé à un seul scrutin lié à ce dossier.
- Lors de ce scrutin, la position dominante du groupe était POUR.
- Le groupe a voté 3 voix POUR et 1 voix CONTRE la motion de rejet préalable.
POUR
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