27 amendements
Le Rassemblement National a présenté une vingtaine d’amendements visant à préserver les avantages fiscaux liés aux pensions alimentaires, à garantir la neutralité de genre dans l’application des mesures et à encadrer les nouvelles dispositions d’intermédiation publique recommandées par le rapport sénatorial. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent en discussion, aucun n’a été adopté. Le groupe a donc voté majoritairement contre les propositions de réforme du régime fiscal des pensions alimentaires, tout en s’opposant à l’instauration d’un avantage fiscal unilatéral pour les débiteurs.
- Maintien de l’avantage fiscal pour le débiteur de la pension alimentaire, en conditionnant toute exonération à la preuve du versement effectif.
- Insertion d’une clause de neutralité de genre afin que les mesures fiscales s’appliquent sans distinction entre les parents.
- Opposition à la création d’un dispositif d’intermédiation publique obligatoire pour sécuriser le versement des pensions, tel que recommandé par le rapport sénatorial.
- Demande de plafonnement de l’exonération fiscale par enfant afin de limiter l’impact budgétaire.
contre
UDRUnion des droites pour la République 21 amendements
Le groupe Union des droites pour la République a cherché à renforcer le pouvoir d’achat des parents isolés en proposant que les pensions alimentaires perçues ne soient pas imposables et en demandant leur indexation sur l’inflation. Il a également voulu instaurer un suivi parlementaire de la loi via un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation. La plupart de ses amendements visaient à préciser la rédaction des articles (substitutions de mots, suppression de termes, reformulation de titres). Aucun de ces amendements n’a été adopté et plusieurs ont été rejetés comme irrecevables, ce qui place le groupe dans une position globalement opposée au texte final.
- Défiscalisation des pensions alimentaires perçues, afin qu’elles ne soient pas considérées comme revenu imposable.
- Indexation des pensions alimentaires sur l’inflation pour maintenir le pouvoir d’achat des familles monoparentales.
- Mise en place d’un rapport parlementaire à six mois de la promulgation pour suivre l’application de la loi.
- Clarification et précision du texte législatif (substitutions de mots, suppression de termes, reformulation de titres).
contre
14 amendements
Le groupe non inscrit a cherché à encadrer la réforme fiscale des pensions alimentaires en demandant des études d’impact, la prise en compte des pensions impayées, la publication de données sur l’indexation et le coût réel d’un enfant, ainsi que l’ajout de rapports sur les pensions en nature, l’ASF et l’activité de l’ARIPA. Il a également proposé de supprimer l’extension du régime fiscal aux enfants majeurs en formation, de plafonner la défiscalisation à 4 000 € par enfant et de garantir un suivi régulier de l’allocation de soutien familial. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi dans son ensemble.
- Insertion d’un rapport d’impact complet sur la défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de la déductibilité.
- Demande d’un rapport sur les causes et les conséquences des pensions alimentaires impayées, notamment pour les familles monoparentales.
- Exigence de rapports annuels sur l’indexation des pensions alimentaires et sur le coût réel d’un enfant afin d’alimenter la législation.
- Proposition de supprimer l’extension du régime fiscal aux enfants majeurs en formation et de plafonner la défiscalisation à 4 000 € par enfant (12 000 € au total).
contre
EPREnsemble pour la République 11 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements visant principalement à empêcher la défiscalisation des pensions alimentaires et à protéger l’équilibre fiscal actuel (suppression de l’article 1er, maintien de la symétrie fiscale, opposition à la suppression des articles 2 et 3). Il a également demandé la réalisation de rapports d’évaluation (coût fiscal, impact sur les décisions judiciaires, égalité économique) avant toute mise en œuvre. Aucun de ses amendements n’a été adopté; un seul a été rejeté en première lecture. Globalement, le groupe s’est opposé à la réforme proposée.
- Conserver l’article 1er qui maintient la fiscalité actuelle des pensions alimentaires, en refusant toute défiscalisation.
- S’opposer à la suppression des articles 2 et 3 qui prévoient la revalorisation automatique des pensions alimentaires et de l’allocation de soutien familial.
- Exiger la production d’un rapport d’évaluation du coût et des conséquences fiscales de la défiscalisation avant toute décision législative.
- Demander un rapport sur les effets de la défiscalisation sur les décisions judiciaires de fixation des montants des pensions alimentaires.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 4 amendements · 3 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a proposé trois amendements visant à modifier l’article premier du texte: suppression du neuvième alinéa qui exclut les pensions alimentaires de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant (AS7), insertion dans le dixième alinéa d’une précision sur le montant effectivement versé conformément aux articles 208 et 371‑2 du code (AS8), et suppression de l’onzième alinéa qui traitait de situations non visées par la proposition de loi (AS9). Ces trois amendements ont été adoptés, ce qui constitue la principale avancée du groupe sur le dossier. Sa ligne de vote a été résolument favorable aux modifications proposées.
- Suppression du neuvième alinéa afin de ne pas exclure les pensions alimentaires de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
- Ajout d’une précision dans le dixième alinéa pour indiquer que le montant effectivement versé doit être celui prévu aux articles 208 et 371‑2 du code.
- Suppression de l’onzième alinéa qui abordait des situations hors du champ de la proposition de loi.
pour
SOCSocialistes et apparentés 3 amendements
Le groupe a déposé trois amendements sur le dossier, dont aucun n’a été adopté. Un amendement a été rejeté et un autre a été débattu sans issue de vote.
- Amendement n°AS1 (ARTICLE PREMIER) rejeté après discussion.
- Amendement n°1 (ARTICLE PREMIER) retiré avant tout vote.
- Amendement n°2 (ARTICLE PREMIER) déposé et mis en discussion sans vote final.
contre
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a présenté un amendement visant à supprimer les alinéas 6 et 7 relatifs à l’imposition des pensions alimentaires versées, tout en proposant d’ajouter un alinéa prévoyant la compensation de la perte de recettes par une taxe additionnelle sur l’accise du tabac. Cette proposition n’a pas été adoptée. Le groupe a donc soutenu la défiscalisation des pensions alimentaires perçues, mais son texte a été rejeté lors du vote.
- Suppression des alinéas 6 et 7 qui imposent les pensions alimentaires versées.
- Ajout d’un alinéa prévoyant une compensation fiscale via une taxe additionnelle sur l’accise du tabac.
- Défense d’une mesure globale de défiscalisation des pensions alimentaires perçues.
pour
