Mme Perrine Goulet

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens11 amendements déposés

   Le député·e a déposé 11 amendements sur le dossier, aucun n’a été adopté, rejeté ou débattu. Aucun vote n’a été exprimé par ce·tte député·e sur ce dossier.

   • Déposé l'amendement n°CL648 (ARTICLE 13) – irrecevable
   • Déposé l'amendement n°CL650 (insertion après l'ARTICLE 3) – irrecevable
   • Déposé l'amendement n°CL651 (ARTICLE 5 TER) – irrecevable
   • Déposé l'amendement n°CL652 (ARTICLE 5 QUINQUIES) – irrecevable
2. sur la justice criminelle et le respect des victimes21 amendements déposés

   Perrine Goulet a présenté une série d’amendements visant à renforcer les droits et les garanties procédurales des victimes dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), notamment en élargissant l’information des victimes, en créant des régimes dérogatoires spécifiques pour les viols et les viols incestueux, en allongeant les délais de contestation et en améliorant la participation de l’avocat de la victime. Tous les amendements (21 au total) sont restés non adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • Proposer de compléter l’alinéa 6 pour ajouter un droit d’initiative à la mise en œuvre de la PJCR (amendement n°CL320).
   • Insérer cinq alinéas après l’alinéa 14 afin de préciser le régime dérogatoire protecteur pour les viols et viols incestueux (amendement n°CL321).
   • Exclure expressément les infractions de viols et de viols incestueux du champ d’application de la PJCR de droit commun (amendement n°CL322).
   • Aligner la PJCR spécifique aux crimes sexuels avec les garanties de la PJCR classique en ajoutant six alinéas après l’alinéa 28 (amendement n°CL329).

   Aucun vote n’a été enregistré; les amendements sont restés non adoptés.

3. Projet de loi de finances pour 202514 adoptés / 40 déposés

   Le député a déposé 40 amendements sur le dossier, dont 14 ont été adoptés, 3 rejetés et 17 débattus. Il a exprimé 20 votes lors des scrutins du projet de loi de finances 2025. Son action s’est concentrée sur des modifications d’articles fiscaux et sociaux, avec plusieurs amendements adoptés et d’autres rejetés ou non soutenus.

   • Adoption de l'amendement I-CF1194 modifiant le taux de 75 % à 66 % dans l'article 978 du CGI.
   • Adoption de l'amendement I-CF1829 substituant le nombre 162 899 000 dans l'article 33.
   • Adoption de l'amendement II-CF1886 insérant un texte sur l’éducation à la vie affective et sexuelle.
   • Adoption de l'amendement II-CF1887 insérant un texte sur les impacts des nouvelles technologies sur la santé des enfants.

   Le député a voté majoritairement contre les amendements proposés au texte de l’article 3 du projet de loi de finances 2025, tout en soutenant l’adoption de l’article 3 lui‑même.

4. Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance4 adoptés / 6 déposés

   Perrine Goulet a porté quatre amendements majeurs: l’amendement n° 15 précise que l’information du responsable du mineur doit être adressée au bâtonnier dès l’ouverture de la procédure (en ajoutant les mots « ou la personne » après « service »); l’amendement n° CL40 transforme l’aide à l’avocat en droit absolu, supprimant tout critère de ressources et déclenchant l’indemnisation d’office par l’État; l’amendement n° CL41 propose de supprimer l’article 1 du texte pour y réinscrire le principe d’assistance d’un avocat à un niveau normatif plus approprié; l’amendement n° CL42 élargit l’accès à un avocat à tout mineur, sans condition de discernement, dès l’ouverture de la procédure. Tous ces amendements ont été adoptés, tandis que l’amendement n° 16 a été rejeté et l’amendement n° 14 retiré. Au vote final, Perrine Goulet a voté « pour » la proposition de loi dans son ensemble.

   • A proposé d’ajouter les mots « ou la personne » après « service » dans l’article 2 pour garantir l’information du responsable du mineur au bâtonnier (amendement n° 15, adopté).
   • A demandé que l’aide à l’avocat soit « de droit », supprimant tout critère de ressources et assurant l’indemnisation automatique par l’État (amendement n° CL40, adopté).
   • A suggéré de supprimer l’article 1 du texte et de réinscrire le principe d’assistance d’un avocat à un niveau normatif plus adéquat (amendement n° CL41, adopté).
   • A introduit une disposition prévoyant que le mineur, sans condition de discernement, bénéficie d’un avocat dès l’ouverture de la procédure d’assistance éducative (amendement n° CL42, adopté).

   Vote pour la proposition de loi, contre les amendements spécifiques présentés.

5. Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi31 amendements déposés

   Perrine Goulet a présenté une série d’amendements visant à encadrer davantage l’expérimentation « Territoires zéro chômeur de longue durée »: limiter le nombre de territoires concernés, préciser le rôle du comité local et du directeur départemental, supprimer ou modifier le fonds d’activation, raccourcir les périodes de suivi et préciser les modalités de sortie du dispositif. Tous ces amendements ont été rejetés ou déclarés irrecevables, aucun n’a été adopté. Dans les scrutins, elle a voté en faveur des sous‑amendements qui reprenaient ses propositions et s’est opposée aux textes qu’elle jugeait contraires.

   • A proposé de restreindre le nombre de territoires habilités et d’assurer l’équilibre économique entre les structures d’insertion (amendement n°AS101, rejeté).
   • A demandé que le comité local pour le droit à l’emploi soit présidé par le directeur départemental et qu’il identifie les activités économiques afin d’éviter la concurrence déloyale (amendement n°AS102, rejeté).
   • A suggéré de supprimer l’article 2 afin d’harmoniser le texte avec la loi pour le plein emploi et la décentralisation des politiques d’emploi (amendement n°108, retiré).
   • A proposé de remplacer la référence au « fonds d’activation » par le « préfet » pour aligner le dispositif sur la loi pour le plein emploi (amendement n°AS116, non soutenu).

   Elle a soutenu les sous‑amendements reflétant ses propositions et s’est opposée aux textes contraires.

+ 4 autres textes avec une activité réelle.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour16 juin 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026

   Proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 59 voix d'écart
3. A voté pour2 juin 2026

   Projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 191 voix d'écart
4. A voté pour1 juin 2026
   Proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 187 voix d'écart
5. A voté pour28 mai 2026

   Proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 56 voix d'écart
6. A voté pour26 mai 2026
   Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 126 voix d'écart
7. A voté pour20 mai 2026
   Proposition de loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 259 voix d'écart
8. A voté pour19 mai 2026
   Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 318 voix d'écart
9. A voté pour5 mai 2026
   Proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 168 voix d'écart
10. A voté pour5 mai 2026
    Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Majorité nette · 153 voix d'écart
11. A voté pour28 avril 2026
    Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 173 voix d'écart
12. A voté pour14 avril 2026

    Projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Vote serré · 50 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Les sujets que ce·tte député·e porte davantage que la moyenne des groupes, rapportés à la part de ses amendements adoptés.

• Économie×2,4vs moyenne

  32 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Fiscalité×2,3vs moyenne

  32 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Finances publiques×2vs moyenne

  32 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème
• Égalité et droits fondamentaux×1,2vs moyenne

  4 amendements adoptés sur ce sujet

  Classement sur ce thème