Le projet de loi veut que l'État aide davantage les habitants de Mayotte pour leurs soins de santé. Cette aide sera étendue afin que plus de personnes puissent se faire soigner sans payer trop cher.
🏥Plus de personnes pourront accéder à des soins médicaux gratuits ou subventionnés à Mayotte.
💊Les médicaments et traitements seront plus abordables pour les familles.
🚑Amélioration de la prise en charge d'urgence grâce à un soutien financier de l'État.
Cette proposition de loi, dont l'objet est d'étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte, est actuellement en cours d'examen. Au fil de la procédure, 7 amendements ont été réellement débattus en séance, c'est-à-dire soumis à un vote effectif. Parmi eux, un seul a été adopté, permettant ainsi une modification concrète du texte : il a été porté par le groupe LIOT (1 adopté, 0 rejeté). Les autres groupes ayant présenté des amendements débattus n'en ont fait adopter aucun : le groupe RN a vu ses 5 amendements rejetés, et le groupe LFI-NFP son unique amendement également rejeté. Ces votes portent sur des dispositions précises du texte, et sont distincts d'un éventuel vote solennel sur l'ensemble de la proposition de loi : aucun tel scrutin n'a encore été enregistré à ce stade.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 1 avril 2025Dernière activité : 15 mai 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Estelle Youssouffa (LIOT) défend l'extension de l'aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, seul département français où elle n'est pas applicable en raison d'une dérogation introduite par l'ordonnance du 31 mai 2012. Elle documente les conséquences de cette absence : le Centre hospitalier de Mayotte consacre au moins 40 % de son activité aux étrangers en situation irrégulière pour un coût estimé à 123 millions d'euros sur une dotation de 321 millions, ce qui provoque un engorgement structurel et un effet d'éviction des assurés sociaux mahorais. La proposition de loi comporte un article unique (article 1er) visant à supprimer la dérogation qui exclut Mayotte du droit commun de l'AME, afin que les soins aux étrangers irréguliers soient financés et tracés séparément, au lieu d'être prélevés sur l'enveloppe destinée aux assurés sociaux. La rapporteure réfute l'argument de l'appel d'air migratoire en s'appuyant sur les auditions et sur le rapport Évin-Stefanini, qui établissent que l'accès aux soins n'est pas un facteur déterminant de migration, et note que les étrangers sont déjà pris en charge gratuitement à l'hôpital. Elle présente la mesure comme un impératif de cohérence (l'AME a précisément été conçue pour éviter la situation actuelle de Mayotte), de transparence budgétaire et de justice pour des citoyens français dont l'espérance de vie est inférieure de huit ans à la moyenne nationale.
Personnes et organisations consultées
M. François-Xavier Bieuville, préfet de MayotteM. Jean-Mathieu Defour, directeur général du Centre hospitalier de MayotteDr Jean-Marc Roussin, Union régionale des professionnels de santé – médecins à MayotteDr Mohamed Sophian Jaouadi, Union régionale des professionnels de santé – médecins à MayotteMme Sidi Madi, présidente du Syndicat national des infirmiers et infirmières libéraux de Mayotte (Sniil 976)Dr Ramlati Ali, médecin et ancienne députée de MayotteMM. Claude Évin et Patrick Stefanini, auteurs du rapport sur l'AMEAgence régionale de santé (ARS) MayotteCentre hospitalier de Mayotte (CHM)Direction générale de l'offre de soins (DGOS)Direction de la sécurité sociale (DSS)Direction générale des outre-mer (DGOM)Santé publique FranceCaisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Estelle Youssouffa a porté un amendement (n° AS7) visant à supprimer les alinéas 3 et 4 du I. de l’article 1er du texte, afin d’abroger la disposition qui excluait l’application de l’aide médicale de l’État (AME) à Mayotte et de rendre les dispositions de l’AME pleinement applicables sur le territoire. Cet amendement a été adopté après discussion. Un second amendement (n° 8) identique a été déposé mais n’a pas été adopté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, donc aucune position de vote n’est disponible.
Proposé l’amendement n° AS7 (adopté) visant à supprimer les alinéas 3 et 4 du I. de l’article 1er pour abroger la clause excluant l’AME à Mayotte.
Déposé l’amendement n° 8 (non adopté) avec le même objet de suppression des alinéas 3 et 4 du I. de l’article 1er.
Yoann Gillet a présenté plusieurs amendements visant à supprimer l'extension de l'Aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, en arguant que cela créerait une « pompe aspirante » et que le système de santé français était déjà en crise. Tous les amendements (n°5, n°6, n°AS4, n°AS5, n°AS6, n°2) proposaient de retirer l'article du texte qui étendait l'AME à Mayotte. Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils ont tous été rejetés ou jugés irrecevables. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, de sorte qu’aucune position de vote n’est disponible.
A proposé de supprimer l'article d'extension de l'AME à Mayotte (amendement n°5, rejeté, irrecevable).
A proposé de supprimer l'article d'extension de l'AME à Mayotte (amendement n°6, rejeté, irrecevable).
A proposé de supprimer l'article d'extension de l'AME à Mayotte (amendement n°AS4, rejeté, irrecevable).
A proposé de supprimer l'article d'extension de l'AME à Mayotte (amendement n°AS5, rejeté, irrecevable).
Philippe Naillet a présenté quatre amendements visant à instaurer un rapport parlementaire d’évaluation de l’extension de l’aide médicale de l’État à Mayotte, à étudier la suppression ou l’allègement de la condition de trois mois de séjour régulier pour accéder à Mayotte, et à renforcer les moyens de l’hôpital de Mayotte. Tous les amendements (n°3, n°4, n°AS2 et n°AS3) ont été déposés mais aucun n’a été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé l’amendement n°3, appel à un rapport d’évaluation de l’impact de la loi et étude de la suppression de la condition de 3 mois de séjour régulier pour Mayotte (non adopté).
Proposé l’amendement n°4, appel à un rapport d’évaluation et renforcement des moyens de l’hôpital de Mayotte (non adopté).
Proposé l’amendement n°AS2, retrait d’un texte appelant à un rapport d’évaluation et à l’étude de la condition de séjour (non adopté).
Proposé l’amendement n°AS3, retrait d’un texte visant à compléter l’article premier avec un dispositif d’évaluation et de renforcement hospitalier (non adopté).
Fabien Di Filippo a présenté trois amendements visant à encadrer l’extension de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte. Le premier propose de supprimer l’article qui étend l’AME à Mayotte, invoquant la nécessité de maîtriser les dépenses publiques face à un déficit croissant de la sécurité sociale. Les deux autres (n°10 et n°9) demandent la réalisation d’un rapport d’évaluation un an après la promulgation de la loi, afin de mesurer l’impact de l’AME sur le désengorgement des hôpitaux de Mayotte et sur l’accès aux soins, ainsi que de comparer la situation avec les autres territoires d’Outre‑Mer où l’AME s’applique. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposer la suppression de l’article qui étend l’aide médicale de l’État à Mayotte (amendement n°1).
Demander un rapport d’évaluation de l’efficacité de l’extension de l’AME à Mayotte, notamment sur le nombre de clandestins fréquentant les hôpitaux et l’accès aux soins (amendement n°10).
Demander un rapport comparatif sur la pertinence de l’AME à Mayotte en étudiant la situation des hôpitaux en métropole et dans les quatre départements d’Outre‑Mer où l’AME s’applique (amendement n°9).
Nadège Abomangoli a soutenu l'extension de l'aide médicale de l'État à Mayotte et a présenté un amendement visant à insérer un nouvel article après l'article premier du texte. Son amendement (n°AS1) a été déclaré irrecevable et rejeté, sans être débattu davantage. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, la proposition n’ayant pas été adoptée.
Proposé l'amendement n°AS1 pour insérer un article après l'article premier du texte (rejeté comme irrecevable).
Mathilde Hignet a présenté un amendement (n° 7) visant à alerter sur les limites de l’aide médicale d’État (AME) et le taux de non‑recours, tout en réaffirmant le principe d’égalité des droits sur l’ensemble du territoire et en demandant l’extension de l’AME à Mayotte. L’amendement prévoyait, dans le dispositif, que le gouvernement remette, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport au Parlement évaluant l’extension de l’AME à Mayotte, les conditions d’accès et les causes de non‑recours, ainsi que des propositions de solutions. Cette proposition n’a pas été adoptée. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposer l’amendement n° 7, inséré après l’article premier, pour souligner les limites de l’AME et le taux de non‑recours dans le cadre de son extension à Mayotte.
Défendre le principe d’égalité des droits sur tout le territoire de la République, incluant Mayotte, comme justification de l’extension de l’AME.
Demander la mise en place d’un rapport parlementaire à remettre dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin d’évaluer l’extension de l’AME à Mayotte.
Exiger que le rapport analyse les conditions d’accès à l’AME et les causes du non‑recours, et propose des solutions concrètes.
Le Rassemblement National a présenté plusieurs amendements visant à supprimer l'extension de l'Aide médicale de l'État (AME) à Mayotte, arguant que cette mesure créerait une « pompe aspirante » et alourdirait le système de santé. Tous les amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, à l'exception d'un amendement (n°AS6) qui a été discuté mais n’a pas abouti à une adoption. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi d’étendre l’AME à Mayotte, adoptant une ligne de vote globalement contre la mesure.
Suppression de l'article prévoyant l'extension de l'AME à Mayotte.
Argumentation selon laquelle l'extension de l'AME à Mayotte serait une « pompe aspirante » pour le système de santé.
Rejet de tout texte ajoutant ou modifiant l'article premier relatif à l'AME pour Mayotte.
Défense d'une position contre la gratuité des soins aux personnes non‑documentées dans le cadre de l'AME.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté quatre amendements visant à instaurer un rapport parlementaire d’évaluation de l’impact de l’extension de l’aide médicale de l’État à Mayotte, à étudier la suppression ou l’allègement de la condition de trois mois de séjour régulier, et à renforcer les moyens de l’hôpital mahoraise. Aucun de ces amendements n’a été adopté, tous étant retirés ou rejetés lors des débats. Le groupe n’a donc pas voté en faveur de l’extension telle qu’elle était proposée, adoptant une posture plutôt critique ou réservée.
Instaurer un rapport d’évaluation à 18 mois après la promulgation de la loi pour mesurer les effets sur la santé des bénéficiaires et la capacité du système hospitalier à Mayotte.
Étudier la possibilité de réduire voire de supprimer la condition de trois mois de séjour régulier pour accéder à l’aide médicale de l’État à Mayotte.
Renforcer les moyens de l’hôpital de Mayotte, notamment en augmentant le nombre de lits et les capacités de suivi des patients.
Proposer un amendement d’appel sous forme de rapport afin d’assurer un suivi parlementaire continu de la mise en œuvre de la mesure.
Le groupe Droite Républicaine a présenté trois amendements: le n°1 visant à supprimer l’article qui étend l’aide médicale de l’État à Mayotte, le n°10 proposant un rapport d’évaluation un an après la promulgation de la loi, et le n°9 (rectifié) demandant un rapport comparatif sur l’impact de l’AME dans les hôpitaux français et d’Outre‑Mer. Aucun de ces amendements n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à l’extension de l’AME à Mayotte tout en réclamant des évaluations de son efficacité, sans prise de position explicite dans un vote.
Suppression de l’article qui étend l’aide médicale de l’État à Mayotte (amendement n°1).
Exigence d’un rapport d’évaluation un an après la promulgation de la loi sur les effets de l’extension de l’AME à Mayotte (amendement n°10).
Demande d’un rapport comparatif sur le nombre de bénéficiaires de l’AME et la part des soins non urgents dans les hôpitaux de France métropolitaine et d’Outre‑Mer (amendement n°9 rectifié).
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
2 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté deux amendements visant à alerter sur les limites de l’aide médicale de l’État (AME) et le taux de non‑recours, tout en réclamant l’extension de l’AME à Mayotte et un rapport gouvernemental d’ici six mois pour en évaluer les conditions d’accès. L’amendement n°AS1 a été rejeté comme irrecevable, tandis que l’amendement n°7 a été déposé, débattu mais n’a pas été adopté. Le groupe a donc exprimé son opposition globale à la proposition de loi telle qu’elle était formulée, sans obtenir de modification concrète.
Défendre l’extension de l’aide médicale de l’État (AME) à Mayotte.
Mettre en lumière le taux élevé de non‑recours à l’AME et ses limites opérationnelles.
Revendiquer l’égalité des droits en matière de santé sur l’ensemble du territoire français.
Proposer qu’un rapport d’évaluation soit remis au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la loi.
contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
2 amendements · 1 adopté
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a proposé deux amendements visant à supprimer les alinéas 3 et 4 du texte initial, qui excluaient l’application de l’Aide médicale de l’État (AME) à Mayotte. L’amendement n°AS7 a été adopté, ce qui supprime la disposition redondante et permet, par le principe d’identité législative, l’extension pleine de l’AME à Mayotte. L’autre amendement (n°8) est resté en discussion et n’a pas été adopté. Globalement, le groupe a voté en faveur de l’extension de l’AME à Mayotte.
Suppression de l’alinéa 3 du texte initial qui excluait l’AME à Mayotte.
Suppression de l’alinéa 4 du texte initial, jugé redondant.
Adoption de l’amendement n°AS7 pour rendre l’AME pleinement applicable à Mayotte.
Défense du principe d’identité législative afin que les dispositions de l’AME s’appliquent sans exception à Mayotte.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
4
17
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes
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