Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
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Les opérateurs publics ou privés qui gèrent des activités essentielles doivent, dans les neuf mois suivant leur désignation, réaliser une analyse des risques et des dépendances, puis rédiger un plan de résilience approuvé par l'administration. Ils doivent aussi préparer, dans les dix mois, un document détaillant les mesures de protection pour chaque point critique, sous peine d’une astreinte pouvant atteindre 5 000 € par jour de retard. Tout incident susceptible de perturber leurs activités doit être signalé à l’administration dans les vingt‑quatre heures, qui pourra le rendre public. En cas de refus de se conformer, l’administration peut imposer des sanctions financières. Les opérateurs qui offrent des services essentiels dans au moins six pays doivent informer l’administration dès la soumission de leur plan de résilience.
🕒Obligation de réaliser une analyse des risques dans les neuf mois suivant la désignation.
📄Création d’un plan de résilience détaillé à soumettre et faire approuver, sous peine d’une amende journalière maximale de 5 000 €.
🚨Signalement obligatoire de tout incident majeur à l’administration dans les vingt‑quatre heures.
🔗Analyse des dépendances envers les fournisseurs et sous‑traitants, incluant les risques liés aux logiciels et matériels propriétaires.
🌍Les opérateurs fournissant des services essentiels dans au moins six États membres doivent informer l’administration dès la présentation de leur plan de résilience.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Ce projet de loi, consacré à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, est un texte gouvernemental qui se trouve encore en cours d'examen. Au fil des discussions, le texte a traversé plusieurs versions successives, signe d'un travail de réécriture progressif en séance. Sur les 561 amendements réellement débattus, 344 ont été adoptés, ce qui représente une modification substantielle du projet initial. Les groupes ayant pesé le plus dans ces ajustements sont les Non inscrits (139 adoptés, 9 rejetés), le groupe EPR (61 adoptés, 10 rejetés) et Les Républicains (50 adoptés, 0 rejeté), ces derniers n'ayant essuyé aucun refus ; à l'inverse, les groupes Dem (14 adoptés, 40 rejetés), LFI-NFP (11 adoptés, 35 rejetés) et SER (11 adoptés, 27 rejetés) ont vu la grande majorité de leurs propositions écartées. Ces résultats concernent uniquement les votes sur des amendements précis, article par article : aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore été enregistré, ce qui signifie que le sort définitif du projet de loi reste à trancher.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 14 octobre 2024Dernière activité : 10 sept. 2025
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Éric Bothorel a soutenu un ensemble d'amendements visant à préciser la définition des infrastructures critiques, à étendre les obligations de notification et de contrôle aux opérateurs d'importance vitale, à modifier les règles de nomination et de fonctionnement de la commission des sanctions, ainsi qu'à intégrer de nouveaux acteurs (établissements de santé, services sociaux, acteurs du nucléaire) et à harmoniser les définitions d'agents des bureaux d'enregistrement avec les exigences européennes. La plupart de ces amendements ont été adoptés après discussion, tandis que quelques-uns ont été rejetés ou retirés. Aucun vote n'est indiqué pour le dossier global, les votes exprimés étant nuls.
A proposé de clarifier la notion d’infrastructure critique en s’appuyant sur la directive UE 2022/2557 et en abrogeant la directive REC (amendement n°CS465, adopté sur l’article premier).
A étendu les obligations de notification des incidents aux opérateurs d’importance vitale, en modifiant l’article 17 du projet de loi (amendement n°CS466, adopté sur l’article premier).
A modifié les autorités de nomination des membres de la commission des sanctions pour revenir à la proposition gouvernementale initiale (amendements n°CS467, n°CS469, n°CS532, adoptés sur l’article premier).
A introduit le devoir d’information des populations et la promotion de campagnes de sensibilisation en cybersécurité (amendement n°CS475, adopté après l’article 5).
Aucun vote n’est enregistré pour le dossier, les votes exprimés étant nuls.
Patrick ChaizeLes RépublicainsSénat31 adoptés / 32 déposés
Le député Patrick Chaize a porté de nombreux amendements (32 déposés, 31 adoptés) au projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et le renforcement de la cybersécurité. Ses propositions ont principalement visé la redéfinition des catégories d’entités (essentielles vs importantes), la précision des obligations de cybersécurité, la mise à jour et la coordination des listes d’entités et de secteurs critiques, ainsi que le renforcement du cadre procédural et de la gouvernance (formation des dirigeants, procédures de contrôle, sanctions et indépendance de la commission des sanctions). Tous les amendements qu’il a soumis ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le texte final du dossier.
A proposé de reclasser les communautés d’agglomération ne comptant pas de commune de plus de 30 000 habitants de la catégorie « entité essentielle » à « entité importante » (amendements n°114 et n°115, articles 8 et 9).
A inscrit la liste détaillée des secteurs hautement critiques et critiques au titre II du texte (amendement n°COM-100, article 7).
A imposé une mise à jour au moins bisannuelle de la liste des entités régulées (amendement n°COM-101, article 12).
A introduit l’obligation de formation des dirigeants et du personnel exposé aux risques cyber (amendement n°COM-102, article 14).
Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, le député n’a donc exprimé aucune position de vote.
Hugues Saury a présenté une série d’amendements visant à préciser la rédaction du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Les propositions concernaient surtout l’ajout de définitions (incident, résilience, vulnérabilité), la clarification de procédures de notification, de sanctions et de délais, ainsi que le renforcement de l’indépendance de la commission des sanctions et l’extension de certaines obligations aux opérateurs non couverts par les directives NIS 2 ou REC. Tous les 19 amendements ont été adoptés, aucun n’a été rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A introduit la définition du terme « incident » tirée de la directive REC (amendement n°COM‑82, article 1er).
A ajouté la définition de « résilience » issue de la même directive (amendement n°COM‑83, article 1er).
A précisé les modalités de notification d’incident, notamment l’obligation de signaler dans les 24 heures (amendement n°COM‑90, article 1er).
A renforcé l’indépendance de la commission des sanctions en modifiant la procédure de nomination des membres (amendement n°COM‑94, article 1er).
Mickaël Bouloux a présenté une série d’amendements essentiellement rédactionnels visant à modifier la terminologie du projet de loi (remplacement de « conformément » par « en application de », suppression de la locution « en particulier », ajustement de dates d’application, etc.) et à préciser le champ d’application de certaines obligations (ex. extension aux territoires d’outre‑mer, création d’un référentiel de bonnes pratiques). Sur les 24 amendements déposés, 15 ont été adoptés, 2 rejetés, plusieurs ont été retirés ou abandonnés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de remplacer le terme « conformément » par « en application de » dans plusieurs articles (ex. CS243, CS245, CS247, CS249, CS253, CS254, CS256, CS258, CS256).
A demandé la suppression de la formule « en particulier » dans de nombreux alinéas (ex. CS251, CS253, CS254, CS256, CS258, CS256).
A modifié les dates d’application du texte, reportant l’entrée en vigueur au 17 janvier 2027 au lieu du 1er janvier 2030 (CS262).
A élargi l’obligation de notification des incidents majeurs aux territoires d’outre‑mer (CS259).
Philippe Latombe a porté un ensemble d’amendements visant à renforcer la souveraineté numérique, à intégrer le logiciel libre et les standards ouverts, à préciser les obligations de cybersécurité des opérateurs d’importance vitale et à élargir les critères de résilience et de transparence des solutions techniques. Parmi les 53 amendements déposés, 13 ont été adoptés, dont les plus notables portent sur les articles 5 bis (intégration de la souveraineté et de l’autonomie stratégique numériques), 14 (renforcement des exigences de résilience, d’auditabilité et de transparence) et 45 bis (extension des déclarations des entités financières). Les amendements adoptés ont été discutés et intégrés dans le texte, tandis que les autres ont été rejetés ou restent en débat, sans vote final enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer la notion de souveraineté numérique et d’autonomie stratégique numérique dans l’article 5 bis (amendements n°CS271, n°CS279, n°CS286, n°CS288, n°CS268, n°CS273).
A introduit une orientation stratégique pour le logiciel libre et les standards ouverts dans l’article 5 bis (amendement n°CS285).
A précisé que la liste des entités essentielles et importantes doit être validée après avis des ministères compétents (amendements n°CS313, n°CS460, n°CS452).
A renforcé les exigences de résilience, d’auditabilité, de transparence et d’interopérabilité des mesures techniques dans l’article 14 (amendements n°CS318, n°CS319, n°CS324, n°CS328, n°CS329, n°CS330, n°CS333, n°CS334, n°CS336).
Michel Canévet a porté une série d’amendements visant à préciser l’application du règlement européen DORA aux autorités françaises (AMF, ACPR, Banque de France) et aux entités financières françaises, notamment la Caisse des dépôts, les petites sociétés de financement, les succursales d’établissements de crédit étrangers et les acteurs du secteur des paiements. Les textes proposent de désigner l’Autorité des marchés financiers comme autorité unique de réception des incidents majeurs, d’ajuster les références législatives pour la CDC, de modérer l’obligation de conformité pour les petites sociétés de financement, d’étendre DORA aux succursales d’entreprises d’investissement de pays tiers, et de corriger ou supprimer des dispositions jugées redondantes ou sur‑transposées. Tous les amendements présentés (13) ont été adoptés, aucun n’a été rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A désigné l’Autorité des marchés financiers comme seule autorité compétente pour recevoir les déclarations d’incidents majeurs et les notifications de cybermenaces conformément à l’article 19 du règlement DORA (amendement n°119, article 45).
A adapté le texte pour prendre en compte l’assujettissement futur de la Caisse des dépôts aux obligations de notification d’incidents DORA (amendement n°120, article 49).
A corrigé une erreur de référence législative dans le tableau de l’article 56 (amendement n°121, article 56).
A introduit le principe de proportionnalité pour les petites sociétés de financement afin d’éviter une sur‑transposition du règlement DORA (amendement n°122, article 62).
Le groupe Ensemble pour la République a largement œuvré à préciser et renforcer le texte du projet de loi sur la résilience des infrastructures critiques et la cybersécurité. Il a proposé des amendements visant à différencier les sanctions selon la catégorie d’entité (essentielle vs importante), à élargir les obligations de notification aux opérateurs d’importance vitale, à clarifier la définition des agents agissant pour les bureaux d’enregistrement, à encadrer les pouvoirs d’accès de l’ANSSI et à instaurer le principe du contradictoire devant la commission des sanctions. La plupart de ces amendements ont été adoptés, reflétant une position majoritairement favorable du groupe au texte tel qu’amendé.
Différenciation des sanctions en fonction du statut d’entité (essentielle ou importante), amendement CS16.
Extension des obligations de notification et de contrôle aux opérateurs d’importance vitale, amendements CS466, CS467, CS469.
Clarification et élargissement de la définition des agents des bureaux d’enregistrement, incluant revendeurs et fournisseurs d’anonymisation, amendements CS6, CS485, CS492.
Encadrement des pouvoirs d’accès de l’ANSSI, notamment en ajoutant des conditions de nécessité et un avis de la CNIL, amendements CS27, CS481.
Le groupe Les Démocrates a concentré son action parlementaire sur le renforcement de la souveraineté numérique et de la résilience des infrastructures critiques, en proposant notamment l’intégration de la notion d’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale (amendements CS271, CS279, CS286, CS288) et la reconnaissance du rôle stratégique du logiciel libre et des standards ouverts (amendements CS285, CS285). Il a également œuvré à préciser les modalités d’accès de l’ANSSI aux systèmes d’information des entités concernées (amendements CS30, CS313, CS318, CS319, CS324) ainsi que les exigences de dépendance technologique et d’audit pour les opérateurs d’importance vitale (amendements CS450, CS452, CS460). Sur les 14 amendements adoptés, la plupart ont été adoptés puis débattus, reflétant une position généralement favorable aux mesures proposées, tandis que les 40 amendements rejetés montrent une attitude critique sur d’autres propositions. La ligne de vote du groupe se caractérise donc par un mélange d’appuis et d’oppositions, sans position dominante claire.
Intégrer la souveraineté numérique et l’autonomie stratégique numérique dans la stratégie nationale (CS271, CS279, CS286, CS288).
Inscrire le logiciel libre et les standards ouverts comme leviers stratégiques de résilience et de sécurité (CS285).
Élargir le champ d’intervention de l’ANSSI en précisant les conditions d’accès aux systèmes d’information des entités critiques (CS30, CS313, CS318, CS319, CS324).
Renforcer les exigences d’analyse de dépendance aux fournisseurs de solutions propriétaires et d’auditabilité pour les opérateurs d’importance vitale (CS450, CS452, CS460).
mixte
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
61 amendements · 11 adoptés
Le groupe SER a cherché à renforcer la résilience des infrastructures critiques en insistant sur la formation et le soutien des collectivités (amendements n°34, n°42), la souveraineté numérique et l’usage de solutions françaises ou européennes (n°36), la proportionnalité des sanctions en fonction de la taille et des ressources des entités (n°46, n°47), ainsi que l’encadrement des obligations de notification et de partage de données avec la CNIL (n°COM‑20). Sur les 61 amendements déposés, 11 ont été adoptés, 27 rejetés et 38 débattus, montrant une issue partagée où leurs propositions majeures ont partiellement abouti. Leur ligne de vote a été globalement mixte, avec un soutien ponctuel aux mesures jugées proportionnées et réalistes.
Insertion d’un alinéa prévoyant l’identification et le renforcement des compétences et formations nécessaires sur l’ensemble du territoire (amendement n°34).
Ajout d’une orientation nationale de cybersécurité favorisant les solutions souveraines françaises ou européennes (amendement n°36).
Prévision de modalités de soutien financier et technique aux collectivités territoriales pour la mise en conformité avec la directive NIS2 (amendement n°42).
Encadrement de la gravité des sanctions en fonction de la taille et des ressources de l’entreprise, afin d’éviter des mesures disproportionnées (amendement n°46).
Le groupe Les Républicains a largement soutenu le texte en déposant et en faisant adopter 56 amendements, dont 50 adoptés et aucun rejeté. Il a notamment œuvré à préciser les catégories d’entités essentielles et importantes (communautés d’agglomération, entités critiques), à définir les secteurs hautement critiques, à renforcer les procédures de contrôle et de sanction de l’ANSSI, ainsi qu’à améliorer la rédaction et la proportionnalité des obligations. Tous les amendements du groupe ont été adoptés, ce qui traduit une position globalement favorable au projet de loi.
Redéfinition des catégories d’entités essentielles et importantes, notamment en limitant les obligations aux communautés d’agglomération de plus de 30 000 habitants (amendements n°113‑115).
Identification et inscription des secteurs hautement critiques (énergie, transports, santé, etc.) dans le texte (amendement n°COM‑100).
Renforcement des procédures de contrôle et de sanction de l’ANSSI, incluant la possibilité d’ouvrir une procédure en cas de suspicion de manquement et la clarification des pouvoirs d’enquête (amendements n°117, n°COM‑109, n°COM‑110, n°COM‑113).
Mise en place de garanties d’indépendance de la commission des sanctions, avec nomination conjointe des membres par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat (amendements n°COM‑118, n°COM‑119).
pour
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front PopulaireAN
54 amendements · 11 adoptés
Le groupe La France insoumise a centré son action parlementaire sur le renforcement du cadre de cybersécurité: il a proposé d’élargir les obligations de collecte d’informations sur les noms de domaine (CS111, CS113), d’inscrire dans la loi des missions précises de l’ANSSI et d’assurer son financement (CS62, CS63, CS64, CS65, CS66, CS68), ainsi que de garantir l’indépendance de la commission des sanctions (CS43, CS461). Ces amendements ont été adoptés, tandis que la plupart des autres propositions, notamment celles visant à élargir la notion d’entités essentielles, à imposer des exigences sectorielles supplémentaires ou à modifier les procédures de contrôle, ont été rejetées. Le groupe a voté majoritairement contre les amendements qui allaient au‑delà de ses priorités de protection des données et de renforcement de l’ANSSI.
Intégrer des exigences de collecte exhaustive d’informations sur les titulaires de noms de domaine afin de lutter contre l’anonymisation et les usurpations (CS111, CS113).
Définir et renforcer les missions de l’ANSSI, notamment en matière de cyber‑protection, de cyber‑hygiène et d’éducation aux bonnes pratiques numériques (CS62, CS63, CS64, CS65, CS66, CS68).
Assurer un financement adéquat et un suivi annuel de la stratégie nationale de cybersécurité pour l’ANSSI (CS63, CS64, CS65).
Garantir l’indépendance de la commission des sanctions en modifiant ses critères de désignation et en supprimant le renouvellement de mandat (CS43, CS461).
Le groupe a déposé 48 amendements sur le dossier, dont un seul a été adopté (CS102) tandis que 41 ont été rejetés et 42 ont été débattus. Aucun vote en scrutin n’a impliqué le groupe et aucune position dominante n’est indiquée.
Adoption unique de l’amendement CS102 (modification de l’article 19).
Rejet massif des amendements portant sur les articles 1, 5, 12, 14, 16, 17, 23, 28, 29, 30, 33, 37, etc.
De nombreux amendements ont été discutés sans aboutir à une adoption.
Aucun scrutin n’a enregistré la participation du groupe.
Le groupe Union Centriste a largement soutenu le projet de loi en proposant des amendements visant à renforcer la protection du chiffrement, à garantir la proportionnalité des obligations pour les petites structures, et à clarifier le rôle des autorités compétentes (Autorité des marchés financiers, Banque de France, ACPR). La plupart de ces amendements (19) ont été adoptés, reflétant une orientation favorable au texte tout en cherchant à éviter les sur‑transpositions. Le groupe a également œuvré pour une meilleure coordination entre les autorités et pour l’ajustement des sanctions en fonction de la taille et des ressources des entités concernées. En vote, le groupe s’est globalement positionné « pour » le texte, avec une majorité d’amendements adoptés.
Protection du chiffrement: insertion d’un article interdisant l’obligation d’intégrer des dispositifs de déchiffrement maître aux fournisseurs de services de chiffrement.
Proportionnalité pour les petites entités: mesures limitant les sanctions et les obligations aux capacités réelles des TPE‑PME et des sociétés de financement de petite taille.
Clarification des autorités compétentes: désignation de l’Autorité des marchés financiers, de la Banque de France et de l’ACPR comme seules autorités habilitées à recevoir les déclarations d’incidents majeurs liés aux TIC.
Harmonisation avec les règlements européens DORA et NIS 2: ajustements visant à éviter les doubles assujettissements et à aligner le texte français sur les exigences de ces cadres européens.
Le groupe Socialistes et apparentés a concentré son action sur le renforcement de la précision juridique du texte, notamment en alignant les références aux directives NIS 2 (article 28, approche « tous risques »), en précisant la collecte des informations du titulaire de nom de domaine et en modifiant de nombreux libellés (« conformément », « en application de ») pour harmoniser la rédaction. La plupart de ces propositions ont été adoptées, tandis que quelques amendements visant à introduire de nouvelles obligations (par ex. définition de l’approche « tous risques », création d’un référentiel de bonnes pratiques) ont été rejetés. Globalement, le groupe a voté majoritairement en faveur des amendements de forme et de clarification, adoptant 16 amendements et rejetant 4, affichant ainsi une position plutôt favorable au texte final.
Aligner le texte avec la directive NIS 2 en précisant que les informations du point de contact du nom de domaine doivent être collectées même en cas d’anonymisation.
Introduire la notion d’approche « tous risques » issue de la directive NIS 2 pour élargir la protection des réseaux et systèmes d’information.
Uniformiser la rédaction en remplaçant les termes « conformément » par « en application de » dans de nombreux articles afin d’assurer une cohérence juridique.
Supprimer ou ajuster des références spécifiques (ex. exclusions de risques de guerre, précisions sur les entités importantes) pour éviter des ambiguïtés ou des extensions non souhaitées du champ d’application.
Le groupe Écologiste et Social a concentré son action sur l’amélioration de la rédaction et la précision des définitions (résilience, plan particulier de résilience, infrastructure critique), la clarification des obligations des opérateurs d’importance vitale et l’intégration de la prise en compte des sous‑traitants. Il a également cherché à renforcer l’indépendance de la commission des sanctions et à inscrire la préservation de l’environnement dans la définition des activités d’importance vitale. Sur l’ensemble de ces propositions, la majorité a été adoptée (11 sur 25), les quelques amendements rejetés portant sur l’ajout de la protection de l’environnement et l’accès à l’information. Le groupe a donc voté majoritairement « pour » les amendements qu’il a présentés.
Correction de la rédaction de la définition de résilience afin d’éliminer les formulations erronées et de préciser les obligations des opérateurs.
Modification de la rédaction du plan particulier de résilience pour passer du pluriel au singulier et préciser la responsabilité individuelle de chaque opérateur.
Renforcement de l’indépendance de la commission des sanctions en rendant son mandat non renouvelable.
Intégration des vulnérabilités des sous‑traitants dans l’analyse des dépendances des opérateurs d’importance vitale.
Le groupe GDR a cherché à renforcer le contrôle parlementaire et la protection des libertés dans le projet de loi, en proposant notamment un avis obligatoire de la CNIL sur le décret d’application (amendement CS140) et en précisant les données à collecter pour les noms de domaine (amendements CS1, CS2, CS3). Il a également insisté sur la souveraineté numérique en modifiant la terminologie du texte (amendements CS134, CS463, CS464) et sur des délais de mise en conformité plus réalistes pour les petites structures (amendements CS135, CS145). Sur les 21 amendements présentés, un seul a été adopté, deux rejetés et trois débattus, la plupart restant sans issue, ce qui reflète une position globalement mixte du groupe sur le dossier.
Exiger un avis de la CNIL avant l’adoption du décret d’application afin de garantir la protection des données sensibles (CS140).
Élargir et préciser les obligations de collecte des informations relatives aux noms de domaine, y compris les données de tiers, pour assurer une traçabilité complète (CS1, CS2, CS3).
Insérer la notion de « souveraineté numérique » dans le texte afin de souligner l’indépendance technologique de la France (CS134, CS463, CS464).
Proposer des délais de mise en conformité de cinq ans pour les collectivités et de trois mois pour les TPE/PME afin d’atténuer les contraintes opérationnelles (CS135, CS145).
mixte
CRCE-KGroupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - KanakySénat
21 amendements · 1 adopté
Le groupe a présenté 21 amendements, dont un seul (n° 82, article 8) a été adopté, modifiant la définition des communautés d’agglomération. Les 12 amendements rejetés portent sur la souveraineté numérique (logiciels libres, stratégie nationale de cybersécurité), la préférence pour les prestataires français certifiés, des délais de mise en conformité de 5 ans pour les collectivités, la transparence sur le recours aux prestataires étrangers et la localisation des données personnelles. Le groupe a donc largement opposé ses propositions, ne soutenant que la modification mineure adoptée, et a voté majoritairement contre le texte global.
Insérer la mention « comprenant au moins une commune d’une population supérieure à 30 000 habitants » dans la définition des communautés d’agglomération (amendement adopté).
Imposer l’usage prioritaire de logiciels libres et de formats ouverts dans les administrations publiques, avec les solutions propriétaires limitées à des exceptions justifiées.
Instaurer un principe de préférence encadrée pour les prestataires TIC, conditionné à la détention d’un label de conformité délivré par l’ANSSI et à la fiscalité française.
Accorder aux collectivités territoriales un délai maximal de cinq ans pour se conformer aux exigences du titre II du projet de loi.
contre
Les IndépendantsGroupe Les Indépendants - République et TerritoiresSénat
21 amendements · 2 adoptés
Le groupe Les Indépendants - République et Territoires a centré son action sur la protection des assurés face aux cyber‑attaques (amendement n°14) et sur le cadre du partage d’informations confidentielles entre autorités (amendement COM‑70), deux propositions qui ont été adoptées. Il s’est opposé à des tentatives d’introduire une gradation de sanction administrative (amendement n°10) et à un critère de nécessité dans les demandes d’accès (amendement n°9), qui ont été rejetées. Le groupe a également déposé ou retiré de nombreux amendements visant à préciser ou limiter la portée du texte, sans aboutir à un vote formel, ce qui reflète une position mixte sur le dossier.
Insertion d’une référence explicite aux « attaques informatiques » dans le code des assurances pour faciliter la preuve de dommage lié à une cyber‑attaque (amendement n°14).
Renforcement du principe de proportionnalité et de confidentialité dans le partage d’informations entre autorités (amendement COM‑70).
Rejet de l’ajout d’une intention criminelle (« sciemment ») dans la sanction administrative pour non‑fourniture d’informations à l’ANSSI (amendement n°10).
Rejet de l’introduction d’un critère de nécessité dans les demandes d’accès aux systèmes (amendement n°9).
mixte
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Article 5 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 6Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 7Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 8Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
modifié : aucun amendement adopté rattaché
Article 9Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 10Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 14Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 16 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 49 bisNon attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 50Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 59Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 60Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
supprimé : aucun amendement adopté rattaché
Article 61Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 62Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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Article 63 (nouveau)Non attribué : Aucun amendement adopté rattaché à cet article dans les données disponibles.
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65 changements sur 1 lecture
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
505
0
Sénat
6
249
1
Débats en séance au Sénat
97 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
