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En coursProposition de loi17ᵉ législatureProtection sociale Agriculture Santé Économie

Dossier législatif

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Résumé simplifié par IAà actualiser

Le texte crée un système expérimental de sécurité sociale de l’alimentation pendant cinq ans, où chaque personne rattachée à une caisse locale reçoit une allocation pour acheter des produits alimentaires sains, sans condition de ressources. Jusqu’à vingt territoires (dont deux outre‑mer) peuvent lancer trente projets locaux qui obligent les producteurs, distributeurs et restaurateurs à être conventionnés. Un fonds national finance ces caisses et est géré par une association composée de représentants d’associations, de collectivités, de chercheurs et d’organisations professionnelles. Un comité de scientifiques et de citoyens suit les projets et rend un rapport au Parlement dans quatre ans. Chaque caisse locale est dirigée par un « parlement de l’alimentation » qui décide du budget, des objectifs et des règles de conventionnement.

Les participants à une caisse locale recevront une allocation alimentaire, leur permettant d’acheter des produits sains sans condition de revenu.
Jusqu’à vingt territoires, dont deux outre‑mer, pourront mettre en place jusqu’à trente expérimentations locales de sécurité sociale de l’alimentation.
Un fonds national d’expérimentation financera les caisses locales et sera géré par une association incluant des représentants d’associations, de collectivités, de chercheurs et d’organisations professionnelles.
Un comité de scientifiques et de citoyens, créé dans l’année suivant la promulgation, devra rendre un rapport d’évaluation au Parlement et au Gouvernement dans quatre ans.
Chaque caisse locale sera dirigée par un parlement de l’alimentation, composé des personnes participant à l’expérimentation, qui fixera le montant des allocations et les règles de conventionnement des producteurs, distributeurs et restaurateurs.

Actualisation indisponible pour le moment.Voir le texte original

Le parcours de ce texte

Cette proposition de loi vise à expérimenter une sécurité sociale de l'alimentation et se trouve actuellement en cours d'examen parlementaire. Sur les 36 amendements réellement débattus en séance, c'est-à-dire soumis à un vote explicite, à l'exclusion des amendements irrecevables, retirés ou tombés, 26 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a été sensiblement modifié par rapport à sa version initiale. Le groupe EcoS a largement pesé sur ces travaux, avec 21 amendements adoptés et aucun rejeté ; les groupes LFI-NFP et SOC ont chacun fait adopter 2 amendements, et GDR en a fait adopter 1. Du côté des amendements rejetés, le RN en a vu 5 échouer, LFI-NFP et Dem 2 chacun, EPR 1. À ce stade, aucun scrutin solennel portant sur l'ensemble du texte n'a été enregistré : les votes décrits ci-dessus concernent uniquement des amendements précis, et le sort global de la proposition de loi reste donc indéterminé.

Synthèse générée par IA à partir des données officielles.

Déposé le 15 octobre 2024Dernière activité : 20 févr. 2025

Auteur·e de la proposition

Charles Fournier

Écologiste et Social

également rapporteur·e

Comparer

Comprendre puis agir

Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.

Étape 2

Qu'est-ce qui a changé ?

Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.

Ce qui se joue

Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.

Qui a été entendu / qui représente quoi

Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.

Auditionné dans le rapport

Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.

Collectif « Pour une Sécurité sociale de l’alimentation »
Association
Bernard Clément
membre d’Ami.es de la Confédération paysanneAutre
Jean‑Marie Coutard
membre des Ami.es de la Confédération paysanneAutre
Antoine Gaillard
membre de l’Atelier paysanAutre
Éric Gauthier
membre de Au Maquis, expérimentateur à Cadenet, membre de la caisse locale de l’alimentation de Cadenet (CLAC)Autre
Myriam Mininno
membre du Centre des créations expérimentations recherches enjeux systémiques environnements santés ethnobotaniques et sociétés (CERES)Autre
Véronique Oliveros
membre de Réseau salariatAutre
Fiona Steffan
présidente de la Marmite rougeAutre
Fédération française des banques alimentaires
Association
Gabrielle Fontaine
chargée de mission du Pôle des relations institutionnellesAutre
Les Restaurants du cœur
Association
Marie Drique
responsable thématique accès digne à l'alimentationAutre
Union nationale des CCAS
Association
Marc Melotti
président de l’union départementale des CCAS de la Dordogne et administrateur de l’UnccasAutre
Abbassia Hakem
adjointe à la maire de Nantes et Vice‑présidente du CCASAutre
Hélène‑Sophie Mesnage
délégué‑générale adjointe de l’UnccasAutre
Cécile Blondeau
groupe thématique de l’alimentation de Réseau SalariatAutre
Cyprien Doz
groupe thématique de l’alimentation de Réseau SalariatAutre
Bénédicte Bonzi
anthropologueAutre
Ilona Delouette
maîtresse de conférences en sciences économiquesAutre
Cécile Vasseur
post‑doctorante en économieAutre
Sylvain Vatan
maître de conférence en économie, coordinateur du projet Protection sociale alimentaire et transition écologique et sociale (Patés)Autre
Pauline Scherer
sociologue intervenanteAutre
Dieulefit (Drôme)
Autre
Camille Perrin
conseillère municipale de Dieulefit et déléguée à la résilience alimentaireAutre
Gironde
Autre
David Glory
docteur en anthropologie sociale et en ethnologieAutre
Conseil départemental de la Gironde
Administration
Jean‑Luc Gleyze
président du conseil départemental de la GirondeAutre
Eve Demange
conseillère départementaleAutre
Collectif Acclimat’action
Association
Véronique Branger
coordinatrice du Laboratoire d’initiative alimentaire sur le quartier Benauge (Bordeaux) et membre du conseil d’administration d’Acclimat’actionAutre
David Fimat
coordinateur et animateur du projet Acclimat'ActionAutre
Lyon
Autre
Gautier Chapuis
adjoint au maire de Lyon en charge de la végétalisation, la biodiversité, la condition animale et l’alimentationAutre
Territoires à Vivres Grand Lyon
Association
Mariella Eripret
chargée de mission démocratie alimentaireAutre
Léa Thévenot
chargée de mission démocratie alimentaireAutre
Salima Atoui
habitante membre du comité de la caisse de Lyon 8 èmeAutre
Montpellier
Autre
Marco Locuratolo
coordinateur accessibilité alimentaire à la Fédération Régionale des CIVAM d’OccitanieAutre
Banque des territoires (groupe Caisse des dépôts et consignations) – Direction de l’investissement
Entreprise
Juliette d’Angelo
responsable d'investissement, pôle EnvironnementAutre
Manon Plouchart
responsable de programme France 2030 Transitions agricoles et alimentairesAutre
Direction générale de la cohésion sociale (DGCS)
Administration
Denis Darnand
sous‑directeur du service Inclusion sociale, insertion et lutte contre la pauvretéAutre
Direction générale de l’alimentation (DGAL)
Administration
Sophie Palin
sous‑directrice de l'accompagnement des transitions alimentaires et agroécologiquesAutre
Erwan de Gavelle
chef du bureau de la politique de l’alimentationAutre
Groupe Vyv
Association
Émilie Banny
élue et administratrice du groupe Vyv en charge du sujet « alimentation », référente de l’économie sociale et solidaire et de l’empreinte mutualiste, Vice‑Présidente Harmonie MutuelleAutre
Mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN)
Organisation
Frédérique Lamarre
élue MGENAutre
Delphine Piétu
chargée de mission relations institutionnelles de MGENAutre
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)
Organisation
Rodolphe Dumoulin
directeur du développement sanitaire et socialAutre
Christophe Simon
relations parlementairesAutre
Syndicat National de la Restauration Collective (SNRC)
Syndicat
Isabelle Aprile
présidenteAutre
Aleksandra Nicolle
déléguée généraleAutre

Déclaré HATVP (secteur commission)

"PG CONSULTANT"
Dernière déclaration d'activité : 9 mars 2021
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Gouvernance d’entreprise · Construction, logement, aménagement du territoire · Société
Fiche HATVP · "PG CONSULTANT"
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 1 juillet 2026
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Agriculture, agroalimentaire · Commerce extérieur · Concurrence, consommation · Défense, sécurité · Economie · Energie · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Finances publiques · Gouvernance d’entreprise · Environnement · Justice · Construction, logement, aménagement du territoire · Numérique · Pouvoirs publics et institutions · Société · Aéronautique, aérospatiale · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 2 juillet 2024
Secteurs déclarés : Coopération internationale · Enseignement supérieur, recherche, innovation · Numérique · Télécommunications
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 3 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Santé · Ressources naturelles
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2026
Secteurs déclarés : Concurrence, consommation · Economie · Energie · Environnement · Transports, logistique · Aéronautique, aérospatiale
Fiche HATVP · [ND] [ND]
[ND] [ND]
Dernière déclaration d'activité : 30 mars 2026
Secteurs déclarés : Agriculture, agroalimentaire · Concurrence, consommation · Environnement
Fiche HATVP · [ND] [ND]
1108 RP
Dernière déclaration d'activité : 31 mars 2025
Secteurs déclarés : Economie · Environnement · Construction, logement, aménagement du territoire · Pouvoirs publics et institutions · Santé · Sports, loisirs, tourisme
Fiche HATVP · 1108 RP
1884-1901
Dernière déclaration d'activité : 30 avril 2018
Secteurs déclarés : Economie · Finances publiques · Environnement · Pouvoirs publics et institutions · Transports, logistique
Fiche HATVP · 1884-1901

8 organisations affichées sur 3110 au total

Voir tout le registre HATVP

Rapporteur·e

Charles Fournier

Écologiste et Social

Sources officielles

Qui mène le combat sur ce texte

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) – qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

Qui agit sur ce texte

Celles et ceux qui pèsent réellement, élu·e par élu·e, groupe par groupe, et ce qu'ils défendent.

Les élu·e·s les plus actifs

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier : amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

Charles FournierEcoS15 adoptés
Charles Fournier a porté un ensemble d'amendements visant à préciser et à structurer le fonds national d'expérimentation pour l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation. Les textes modifient la rédaction de plusieurs articles (notamment les articles 1, 2, 3 et 4) en précisant la terminologie (« vers » → « visant à », « caisse » → « locale de l'alimentation », etc.), en définissant les missions des caisses locales, en instituant un comité scientifique‑citoyen, et en ajoutant des représentants des parlements de l'alimentation ainsi que des caisses de sécurité sociale au conseil d'administration du fonds. Tous les quinze amendements proposés ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- A proposé de remplacer le terme « vers » par « visant à » dans le titre du texte (amendement n°CE36, adopté).
- A modifié l'introduction de l'alinéa 2 de l'article 1 pour insérer la mention « 1° L’universalité des allocations… » (amendement n°CE37, adopté).
- A ajouté la précision « locale de l’alimentation » à la fin de l'alinéa 3 de l'article 1 (amendement n°CE38, adopté).
- A reformulé l'alinéa 5 de l'article 1 afin de définir la sécurité sociale de l’alimentation comme garantissant un accès sans condition de ressources à une alimentation saine et à une rémunération juste des producteurs (amendement n°CE39, adopté).
Aucun vote n’a été enregistré; tous les amendements ont été adoptés sans opposition.
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Boris TavernierEcoS6 adoptés
Boris Tavernier a porté six amendements, tous adoptés, visant à renforcer la démocratie alimentaire et la gouvernance du fonds national d’expérimentation. Il propose de supprimer l’alinéa 18 pour laisser les parlements de l’alimentation définir les règles locales (amendement CE30), d’ajouter dix représentants des parlements de l’alimentation dans la gouvernance (CE31), d’inclure la Caisse des dépôts et consignations comme acteur financier (CE32), de reconnaître les expérimentations locales comme soutiens d’un système agricole plus juste (CE33), d’intégrer les représentants du secteur de la restauration collective dans l’association gestionnaire (CE34), et de préciser que les caisses locales peuvent conventionner divers professionnels (CE35). Tous les amendements ont été adoptés, mais aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
- Supprimer l’alinéa 18 pour laisser les parlements de l’alimentation souverains en matière de définition des règles locales (amendement CE30, adopté sur l’article 3)
- Inscrire dix représentants des parlements de l’alimentation dans la gouvernance de l’association gestionnaire du fonds national (amendement CE31, adopté sur l’article 3)
- Intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l’association gestionnaire (amendement CE32, adopté sur l’article 3)
- Reconnaître que les expérimentations locales contribuent à un système agricole et alimentaire plus juste et durable (amendement CE33, adopté sur l’article 2)
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Sylvain CarrièreLFI-NFP2 adoptés / 3 déposés
Le député Sylvain Carrière, au sein du groupe LFI‑NFP, a porté trois amendements sur le texte d’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation. Deux d’entre eux ont été adoptés: le n°CE15 (article 3) supprime l’alinéa 18 afin de laisser plus de liberté aux porteurs de projets et favoriser la diversité des expérimentations locales, et le n°CE17 (article premier) remplace le terme « contribution » par « cotisation sociale » pour ancrer le financement du dispositif dans le principe de la cotisation sociale. Le troisième amendement, n°CE19 (article 4), a été rejeté après discussion, car il visait à élargir les sources de ressources des expérimentations et à renforcer le contrôle des comités locaux. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
- A proposé de supprimer l’alinéa 18 du texte (amendement n°CE15, adopté sur l’article 3) pour alléger le cahier des charges et encourager la diversité des projets locaux.
- A demandé de remplacer le mot « contribution » par « cotisation sociale » afin de préciser le mode de financement (amendement n°CE17, adopté sur l’article premier).
- A tenté d’élargir les types de ressources pouvant financer les expérimentations et de renforcer le contrôle des comités locaux (amendement n°CE19, rejeté sur l’article 4).
Aucun vote n’a été enregistré pour ce dossier.
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Chantal JourdanSOC1 adopté / 6 déposés
Chantal Jourdan a porté plusieurs amendements visant à préciser et à simplifier le texte sur l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation. Elle a proposé de remplacer la formule « Un principe d’organisation » par « Une organisation » dans l’article premier (amendement n°CE10, adopté), d’ajouter des dispositions d’évaluation par catégorie socioprofessionnelle (amendements n°15, n°CE12), et d’encadrer l’affichage des produits éligibles dans les magasins partenaires (amendements n°16, n°CE13). Un autre amendement (n°CE8) visait à remplacer « Un principe d’universalité » par « L’universalisme ». Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, les amendements non adoptés sont restés en discussion.
- A proposé de remplacer la formule « Un principe d’organisation » par « Une organisation » dans l’article premier (amendement n°CE10, adopté).
- A suggéré d’ajouter une phrase mesurant l’évaluation par catégorie socioprofessionnelle dans l’alinéa 6 de l’article 2 (amendement n°15, en discussion).
- A demandé de compléter l’alinéa 18 de l’article 3 avec une méthode d’affichage des produits éligibles d’une superficie d’au moins un mètre carré (amendement n°16, en discussion).
- A réitéré la même mesure d’évaluation socioprofessionnelle en insérant une phrase après l’alinéa 5 de l’article 2 (amendement n°CE12, en discussion).
Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
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Valérie RossiSOC1 adopté / 3 déposés
Valérie Rossi a porté trois amendements sur le texte d’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation. L’amendement n°CE9, adopté, propose de reformuler l’article premier en remplaçant « Un principe de solidarité garanti » par « La solidarité, garantie ». Les deux autres amendements, n°14 (Rect) et n°CE11, visaient respectivement à raccourcir la durée de mise en œuvre d’un an au lieu de quatre ans, et à réduire le délai de création d’un comité scientifique et citoyen de trente‑six à quinze jours, mais ils n’ont pas été adoptés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
- A proposé de modifier la rédaction de l’article premier en changeant la formule « Un principe de solidarité garanti » en « La solidarité, garantie » (amendement n°CE9, adopté).
- A proposé d’accélérer la remise du premier rapport d’évaluation en réduisant la période de quatre ans à un an (amendement n°14, déposé et discuté, non adopté).
- A proposé de raccourcir le délai de mise en place d’un comité scientifique et citoyen de trente‑six jours à quinze jours (amendement n°CE11, discuté, non adopté).
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Frédéric MaillotGDR1 adopté
Frédéric Maillot a présenté un amendement (n°CE1) visant à garantir que l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation soit mise en œuvre dans au moins deux territoires ultramarins où la précarité et le coût de la vie sont les plus élevés. Le texte propose d’insérer la formule « dont deux situés en Outre‑mer » après le mot « territoires » dans l’article 2. Cet amendement a été adopté lors du débat, mais aucune voix n’a été exprimée sur le dossier global, qui reste donc sans vote final.
- Proposer l’ajout de la mention « dont deux situés en Outre‑mer » dans l’article 2 pour assurer l’expérimentation dans deux territoires ultramarins (amendement n°CE1, adopté).
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+ 12 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

La position des groupes

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.

EPREnsemble pour la République

26 amendements

Le groupe Ensemble pour la République a présenté 26 amendements visant à encadrer strictement l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation: instaurer un rapport gouvernemental de suivi, réduire la durée à trois ans, préciser la composition et le rôle des instances (parlements, caisses locales, associations) ainsi que la transparence financière, et garantir la participation des agriculteurs. Aucun de ces amendements n’a été adopté; un seul a été rejeté et un autre débattu, les autres restant sans suite. Le groupe a donc voté majoritairement contre le texte, adoptant une position opposée globale.

Exiger la remise d’un rapport parlementaire sur les expérimentations déjà financées dans le cadre du programme « Mieux manger pour tous » dans les deux ans suivant la promulgation.
Limiter la durée de l’expérimentation à trois ans, en alignement avec le dispositif « Zéro Faim ».
Imposer la transparence et la gouvernance des associations gestionnaires (bénévolat, contrôle financier, critères de désignation).
Faire intervenir les agriculteurs dans les instances de décision et préciser la forme juridique des caisses locales (association loi 1901 ou droit local).

contre

RNRassemblement National

24 amendements

Le Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à garantir que l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation ne favorise que les productions agricoles françaises, exclue les produits ultra‑transformés et les substituts artificiels de viande, et empêche toute influence d’associations militantes ou d’intérêts étrangers. Il a également réclamé que la cotisation soit facultative et que les critères de conventionnement ne discriminent pas les agriculteurs. Tous ces amendements ont été rejetés, le groupe s’étant opposé à l’ensemble du texte.

Exclure du dispositif tout produit ultra‑transformé et tout substitut artificiel de viande, en réservant l’alimentation aux filières françaises.
Garantir que les bénéficiaires du dispositif soient exclusivement les producteurs agricoles français, afin de protéger la souveraineté alimentaire nationale.
Interdire la participation d’associations antispécistes ou d’organisations financées par des intérêts étrangers au processus de conventionnement.
Rendre la cotisation à la sécurité sociale de l’alimentation facultative plutôt qu’obligatoire pour les citoyens.

contre

EcoSÉcologiste et Social

21 amendements · 21 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a porté l’ensemble des 21 amendements, tous adoptés, visant à structurer le fonds national d’expérimentation en y intégrant les parlements de l’alimentation, la Caisse des dépôts et consignations, les représentants du secteur de la restauration, ainsi que des acteurs de la protection sociale. Il a également précisé le rôle des caisses locales, renforcé la gouvernance participative et clarifié la rédaction des articles relatifs aux expérimentations locales. La ligne de vote du groupe a été uniformément favorable à chaque proposition.

Insertion de dix représentants des parlements de l’alimentation dans la gouvernance du fonds national (amendements CE30, CE47).
Intégration de la Caisse des dépôts et consignations comme acteur financier et décisionnel du fonds (amendement CE32).
Ajout de représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective dans l’association gestionnaire du fonds (amendement CE34).
Inclusion de représentants des caisses de sécurité sociale ou d’organismes d’assurance maladie complémentaire au sein du conseil d’administration du fonds (amendement CE48).

pour

DRDroite Républicaine

14 amendements

Le groupe Droite Républicaine a présenté une série d'amendements visant principalement à supprimer ou à restreindre les articles du texte, notamment les dispositions relatives à la mise en place d’un dispositif expérimental (article 2), au financement public (article 3) et à la gouvernance locale (article 4 et article premier). Il a également proposé de fixer nationalement les montants de cotisation et d’allocation, ainsi que de réduire les délais d’évaluation du dispositif. Aucun de ces amendements n’a été adopté, le texte est resté inchangé, et le groupe a voté contre l’ensemble du projet de loi.

Suppression de l’article 2 qui instituerait le dispositif expérimental de sécurité sociale de l’alimentation.
Suppression de l’article 3 prévoyant un financement national du dispositif via un fonds d’expérimentation.
Suppression de l’article 4 et de l’article premier qui introduisent un « parlement alimentaire » et la gouvernance locale du dispositif.
Imposition d’un montant national unique pour les cotisations et les allocations afin d’éviter les disparités territoriales.

contre

SOCSocialistes et apparentés

9 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur la simplification du texte de l’article premier (amendements CE9 et CE10) et sur l’ajout de mesures concrètes: accélérer la remise du premier rapport d’évaluation, enrichir l’évaluation par catégorie socioprofessionnelle, garantir l’affichage des produits éligibles aux consommateurs, et créer un comité scientifique et citoyen. Seules les deux propositions de reformulation de l’article premier ont été adoptées; les amendements portant sur les rapports, l’évaluation, l’affichage et le comité sont restés en discussion ou sont tombés. Le groupe a donc voté pour les modifications de forme et contre (ou n’a pas soutenu) les propositions de fond.

Simplifier la rédaction de l’article premier en remplaçant « Un principe d’organisation » par « Une organisation » (amendement CE10).
Simplifier la rédaction de l’article premier en remplaçant « Un principe de solidarité garanti » par « La solidarité, garantie » (amendement CE9).
Accélérer la remise du premier rapport d’évaluation sur les expérimentations de la sécurité sociale de l’alimentation (amendement 14).
Compléter l’évaluation du dispositif en mesurant les effets par catégorie socioprofessionnelle (amendement 15).

mixte

LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

8 amendements · 2 adoptés

Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer l’autonomie des porteurs de projets et la diversité des expérimentations locales en supprimant le cahier des charges prévu à l’alinéa 18 (amendement CE15) et en modifiant la terminologie du texte pour inscrire la sécurité sociale de l’alimentation dans le principe de la cotisation sociale (amendement CE17). Ces deux amendements ont été adoptés, mais la plupart de leurs propositions, notamment celles visant à instaurer un conseil d’administration tiré au sort ou à élargir les ressources des expérimentations, ont été rejetées ou sont restées en débat. Le groupe a donc partiellement obtenu ses objectifs, adoptant deux mesures clés tout en voyant la majorité de ses propositions refusées.

Suppression du cahier des charges à l’alinéa 18 pour laisser plus de liberté aux porteurs de projets (amendement CE15).
Remplacement du terme « contribution » par « cotisation sociale » afin d’ancrer le financement de la sécurité sociale de l’alimentation dans le principe de la cotisation (amendement CE17).
Proposition d’un conseil d’administration du fonds national composé de citoyennes et citoyens tirés au sort, afin de garantir une gouvernance démocratique (amendement CE14).
Demande d’élargir les sources de financement des expérimentations aux cotisations de personnes morales, physiques et collectivités territoriales (amendement CE19).

mixte

DemLes Démocrates

5 amendements

Le groupe Les Démocrates a cherché à supprimer les alinéas 2 et 3 du texte, qui prévoyaient le financement de l’expérimentation par une majoration de la DGF et une hausse de la fiscalité sur le tabac, estimant ces mécanismes inadaptés et risqués. Il a également demandé la suppression des alinéas 13 et 14, qui imposaient des charges financières supplémentaires aux collectivités territoriales et au fonds national d’expérimentation sans garantie de compensation. Un amendement rédactionnel visant à alléger la formulation du texte a également été présenté. Tous ces amendements ont été rejetés, reflétant une position globale du groupe opposée aux propositions de financement et de charge budgétaire contenues dans le dossier.

Suppression de l’alinéa 2, qui prévoyait de compenser la charge des collectivités par une majoration de la DGF financée par une taxe additionnelle sur le tabac.
Suppression de l’alinéa 3, qui proposait d’augmenter la fiscalité sur le tabac pour financer l’expérimentation alimentaire.
Suppression de l’alinéa 13, qui imposait un abondement financier aux collectivités territoriales sans garantie de compensation suffisante.
Suppression de l’alinéa 14, qui engageait le fonds national d’expérimentation à financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation sans évaluation préalable des coûts.

contre

GDRGauche Démocrate et Républicaine

1 amendement · 1 adopté

Le groupe GDR a présenté un amendement (n°CE1) visant à garantir l’expérimentation d’une sécurité sociale de l’alimentation dans au moins deux territoires ultramarins où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus élevés. L’amendement a été adopté et débattu, ce qui montre que le groupe a réussi à inscrire la mention de deux territoires d’Outre‑mer dans l’article 2 du texte. Aucun autre amendement n’a été présenté et aucun scrutin n’a impliqué le groupe. Ainsi, le groupe a voté en faveur de l’inclusion de ces territoires spécifiques dans le dispositif d’expérimentation.

Insertion d’une clause précisant que l’expérimentation doit se dérouler dans au moins deux territoires ultramarins où la précarité et le coût de la vie sont particulièrement élevés.
Modification de l’article 2 du texte pour y inclure la mention explicite de « deux territoires situés en Outre‑mer ».

pour

HORHorizons & Indépendants

1 amendement

Le groupe Horizons & Indépendants a déposé un amendement (n° 11) visant à insérer, après l’article 4, un texte rappelant le contexte de la précarité alimentaire et prévoyant que le Gouvernement remette au Parlement, dans les dix‑huit mois suivant la promulgation de la loi, un rapport d’évaluation des dispositifs actuels de lutte contre la précarité alimentaire. Cet amendement n’a pas été adopté ni rejeté formellement et n’a fait l’objet d’aucun vote. Le groupe n’a donc pas pu influer concrètement sur le texte final, adoptant une position neutre vis‑à‑vis du dossier.

Insérer un article rappelant le cadre de la lutte contre la précarité alimentaire.
Demander la production d’un rapport parlementaire d’évaluation des dispositifs existants dans les 18 mois suivant la loi.
Mettre en avant la nécessité de lever les freins à l’accès à l’aide alimentaire (méconnaissance et stigmatisation).

mixte

Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment le texte évolue

Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.

Couverture Assemblée / Sénat

Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.

Chambre	Étapes	Amendements	Scrutins
Assemblée nationale	4	109	0
Sénat	0	0	0

Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.

Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 4 étapes

Première lecture · Assemblée nationale

1ère lecture (1ère assemblée saisie)

15 oct. 2024

Travaux de la commission saisie au fond

15 oct. 2024

texte non encore extrait

Discussion en séance publique

20 févr. 2025

Agir sur ce texte

Le bon moment, le bon contact, les bons arguments, puis partager pour convaincre.

Que faire maintenant ?

Examen en cours : lecture à l'Assemblée nationale

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée.

Étape actuelle : Lecture · Assemblée nationale

Commission: Commission des affaires économiques
Rapporteur·e: Charles Fournier · EcoS

Groupes en première ligne

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OpenCitizen · résumé citoyen

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

En cours d’examen

Lecture · Assemblée nationale

Acteurs clés

Charles Fournier · EcoS · 15 amendements adoptés
Boris Tavernier · EcoS · 6 amendements adoptés
Sylvain Carrière · LFI-NFP · 2 amendements adoptés

Que faire

C’est le moment de suivre les débats, partager des sources fiables et préparer une prise de contact argumentée. Voir les actions possibles.

Sources (4/7)

Texte · Assemblée nationale · Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Amendements · 109 amendements ingérés.
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites : Limites connues : texte · sénat · contenu des articles (comparaison) · scrutins publics.

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Sources et limites4/7 disponibles

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Texte · Assemblée nationaleDisponiblesource
Dossier officiel sur le site de l’Assemblée nationale.
Texte · SénatManquant
Aucun texte rattaché au Sénat à ce jour : couverture incomplète, pas nécessairement une absence d’examen.
Contenu des articles (comparaison)Manquant
Une seule version comparable du texte pour l’instant : pas de diff article par article.
AmendementsDisponible
109 amendements ingérés.
Scrutins publicsManquant
Aucun scrutin public enregistré (le texte peut avoir été adopté sans vote solennel).
Rapport / exposé des motifsDisponible
Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP)Disponible
Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).

Limites connues : texte · sénat · contenu des articles (comparaison) · scrutins publics.

Dernière activité connue : 20 février 2025.