Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

Les groupes dont les amendements ont le plus été débattus(adoptés ou rejetés) — qu'ils pèsent sur le texte ou qu'ils le combattent.

• RNRassemblement National

  0 adopté · 8 rejetés

  8débattusComparer
• LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire

  3 adoptés · 0 rejeté

  3débattusComparer
• UDRUnion des droites pour la République

  0 adopté · 2 rejetés

  2débattusComparer
• EPREnsemble pour la République

  0 adopté · 1 rejeté

  1débattusComparer
• SOCSocialistes et apparentés

  0 adopté · 1 rejeté

  1débattusComparer

Ce que chacun·e a réellement fait sur ce dossier — amendements, votes et prises de position, résumés un par un, à l'Assemblée comme au Sénat.

• 

  Sophia ChikirouLFI-NFP3 adoptés

  Sophia Chikirou a porté trois amendements visant à supprimer ou modifier des alinéas du texte initial relatifs aux pensions alimentaires. Le premier amendement (AS7) propose de supprimer le neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le deuxième amendement (AS8) ajoute, à l'alinéa dix, la précision du montant effectivement versé conformément aux articles 208 et 371‑2 du code. Le troisième amendement (AS9) propose de supprimer l'avant‑dernier alinéa (alinéa 11) qui traite de situations non visées par la proposition de loi. Tous les trois amendements ont été adoptés et débattus, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • Supprimer le neuvième alinéa qui ne concerne pas les pensions alimentaires (amendement n°AS7, adopté sur l'article premier)
  • Insérer la précision du montant effectivement versé selon les articles 208 et 371‑2 du code à l'alinéa dix (amendement n°AS8, adopté sur l'article premier)
  • Supprimer l'alinéa onze, qui porte sur des situations hors du champ de la proposition de loi (amendement n°AS9, adopté sur l'article premier)

  Comparer
• 

  Olivier FayssatUDR20 amendements déposés

  Le député Olivier Fayssat a présenté une série d'amendements visant à préciser le texte sur la défiscalisation des pensions alimentaires et la lutte contre la précarité des familles monoparentales. Les propositions concernaient principalement des ajustements de rédaction (substitution de mots, ajout de précisions sur les dates, l’indexation à l’inflation, la formulation de certaines obligations) et l’insertion d’un article prévoyant un rapport parlementaire six mois après la promulgation. Aucun de ces amendements n’a été adopté; deux ont été rejetés comme irrecevables et les autres sont restés en discussion. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, de sorte que le député n’a exprimé aucune position de vote.

  • A proposé d’insérer un article prévoyant un rapport du gouvernement au Parlement six mois après la promulgation de la loi (amendement n°56, déposé, à discuter).
  • A suggéré d’indexer les pensions alimentaires perçues sur l’inflation dans le titre du texte (amendement n°54, déposé, à discuter).
  • A demandé de préciser que les allocations de soutien familial doivent être alignées sur la hausse (amendement n°55, déposé, à discuter).
  • A proposé de remplacer la mention « en » par « par » dans l’article 3 pour clarifier la formulation (amendement n°57, déposé, à discuter).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

  Comparer
• 

  Sandra DelannoyNI14 amendements déposés

  Sandra Delannoy a présenté une série d’amendements visant à renforcer le suivi et l’évaluation de la réforme fiscale des pensions alimentaires, à instaurer des rapports d’impact sur les finances publiques, à analyser les causes de la précarité des familles monoparentales et le taux d’impayés, ainsi qu’à préciser le cadre juridique de l’indexation et du coût réel d’un enfant. Elle a également demandé la suppression d’une extension de l’exonération fiscale aux enfants majeurs en formation et la limitation du plafond de défiscalisation à 4 000 € par enfant. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • A proposé d’insérer un article imposant un rapport d’impact sur la réforme fiscale des pensions alimentaires (amendement n°24).
  • A demandé un rapport sur les causes de la pauvreté des familles monoparentales et les pensions impayées (amendement n°25).
  • A sollicité un suivi annuel de l’indexation des pensions alimentaires (amendement n°26).
  • A suggéré la création d’une méthodologie officielle pour le coût réel d’un enfant (amendement n°27).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

  Comparer
• 

  Angélique RancRN13 amendements déposés

  Angélique Ranc a présenté une série d’amendements visant à préciser le texte sur la défiscalisation des pensions alimentaires et à renforcer la protection des familles monoparentales. Parmi les propositions figurent un rappel explicite d’égalité entre les parents (amendement n°37), l’ajout d’une obligation de rapport d’évaluation des effets fiscaux et sociaux (amendement n°38), ainsi que de multiples corrections de forme visant à préciser les références légales (amendements n°39, n°40, n°41, n°42, n°43, n°44, n°46, n°47, n°48, n°49). Aucun de ces amendements n’a été adopté; ils sont restés en discussion ou rejetés, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

  • A proposé d’insérer un alinéa rappelant l’égalité de traitement entre les parents, sans distinction de sexe (amendement n°37, article premier).
  • A demandé au gouvernement de remettre un rapport d’évaluation des impacts fiscaux et du versement des pensions alimentaires dans un délai d’un an (amendement n°38, après l’article 3).
  • A suggéré une précision rédactionnelle concernant la mention de l’article 373‑2‑2 du code civil dans la définition de la pension (amendement n°39, article premier).
  • A demandé d’ajouter la référence « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil » dans l’article 2 (amendement n°40).

  Comparer
• 

  Christine LoirRN12 amendements déposés

  Christine Loir a présenté une série d’amendements visant à conditionner tout avantage fiscal lié aux pensions alimentaires à la preuve du versement effectif, à renforcer l’intermédiation publique des pensions alimentaires, à rendre le prélèvement à la source plus lisible et prévisible, et à prévoir un rapport gouvernemental sur les effets d’un maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire. Tous ces amendements ont été rejetés (majorité rejetés, certains discutés mais non adoptés). Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, ce qui indique une absence de prise de position explicite lors des scrutins.

  • A proposé d’insérer un article conditionnant tout bénéfice fiscal (exonération ou avantage) à la preuve du versement de la pension, notamment via l’intermédiation financière prévue à l’article L. 582‑1 du code de la sécurité sociale (amendement n°10, rejeté).
  • A proposé d’insérer un article obligeant le recours à l’intermédiation publique des pensions alimentaires, sauf décision contraire du juge ou refus des deux parents (amendement n°AS4, rejeté).
  • A suggéré d’ajouter un dispositif expérimental de deux ans pour simplifier l’actualisation du taux de prélèvement à la source des pensions alimentaires, en coordination avec l’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (amendement n°AS5, rejeté).
  • A demandé l’étude, dans un délai de six mois, d’un rapport gouvernemental sur le maintien temporaire de l’allocation de soutien familial en cas de remise en couple du parent bénéficiaire (amendement n°AS3, rejeté).

  Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

  Comparer
• 

  Christine Le NabourEPR11 amendements déposés

  Christine Le Nabour a présenté une série d’amendements visant principalement à suspendre ou supprimer les dispositions du texte qui défiscalisent les pensions alimentaires et à instaurer des évaluations d’impact avant toute mise en œuvre. Elle a demandé la suppression de l’article 1 (défiscalisation des pensions), de l’article 2 (revalorisation automatique indexée sur l’inflation) et de l’article 3 (revalorisation de l’allocation de soutien familial), ainsi que l’ajout de rapports d’évaluation sur les conséquences fiscales, sociales et d’égalité économique. Aucun de ses amendements n’a été adopté; un seul a été rejeté (n°16) et les autres restent en discussion ou en traitement. Aucun vote n’est enregistré pour le dossier.

  • A proposé de supprimer l’article 1 qui prévoit la défiscalisation des pensions alimentaires (amendement n°12, rejeté).
  • A proposé de supprimer l’article 2 qui introduit une revalorisation automatique des pensions alimentaires indexée sur l’inflation (amendement n°13, rejeté).
  • A proposé de supprimer l’article 3 qui prévoit la revalorisation de l’allocation de soutien familial (ASF) (amendement n°14, rejeté).
  • A demandé l’insertion d’un article prévoyant un rapport d’évaluation du coût et des conséquences de la défiscalisation des pensions alimentaires sur les finances publiques (amendement n°11, en discussion).

  Aucun vote n’est consigné pour le dossier; les amendements de Christine Le Nabour n’ont pas été adoptés.

  Comparer

+ 6 autres parlementaires actif·ve·s sur ce texte.

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes — à l'Assemblée comme au Sénat.

Synthèses générées par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.