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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 13 affichés.
Sujet : Entreprises
Tous les sujets13 scrutins solennels · Entreprises · Sénat
L'article L.3133‑6 du code du travail sera modifié. Il ajoutera une partie I et une partie II.
229 pour110 contre3 abstention
La loi augmente fortement les amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, avec un plafond de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires…
342 pour0 contre
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées.
308 pour0 contre33 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 626 (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 22 octobre 2025. Aucun changement de règle n’est encore appliqué.
107 pour235 contre3 abstention
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises.
341 pour0 contre
Le projet de loi transforme les accords nationaux pour aider les salariés expérimentés à garder leur emploi et renforce le dialogue entre les entreprises et les partenaires…
307 pour0 contre34 abstention
La loi modifie l’article L. 3133‑6 du code du travail pour autoriser le travail du 1er mai dans de nouveaux types d’établissements.
225 pour107 contre9 abstention
La loi modifie l’article L. 3133‑6 du code du travail pour autoriser le travail du 1er mai dans de nouveaux types d’établissements.
228 pour112 contre1 abstention
Cette proposition veut rendre permanent un contrat de professionnalisation qui était seulement expérimental.
243 pour0 contre98 abstention
Cette proposition veut enlever les règles qui compliquent le travail des agriculteurs, afin qu’ils puissent exercer plus facilement leur métier.
232 pour102 contre10 abstention
La loi oblige les entreprises étrangères qui vendent des textiles en France à désigner un représentant français pour garantir le respect des obligations environnementales.
337 pour1 contre3 abstention
Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
338 pour1 contre1 abstention
Le texte propose des mesures pour rendre l'économie plus stable et aider les entreprises qui font de la nourriture à être plus compétitives.
246 pour0 contre98 abstention