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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 15 affichés.
Sujet : Économie
Tous les sujets15 scrutins solennels · Économie · Sénat
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise.
308 pour33 contre1 abstention
La loi augmente fortement les amendes administratives pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement, avec un plafond de 2 M€ ou 1 % du chiffre d’affaires…
342 pour0 contre
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées.
308 pour0 contre33 abstention
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la…
230 pour102 contre4 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou…
324 pour0 contre18 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été…
239 pour37 contre69 abstention
Ce texte est une loi sur le budget de l'État pour la fin de l'année 2025. Il sert à ajuster les comptes publics en fin d'année pour s'assurer que l'argent de l'État a bien été…
227 pour104 contre15 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 626 (2024‑2025) n’a pas été adopté par la commission le 22 octobre 2025. Aucun changement de règle n’est encore appliqué.
107 pour235 contre3 abstention
Le texte propose de créer des règles fiscales claires et justes pour les micro‑entrepreneurs et les petites entreprises.
341 pour0 contre
Le budget de l'État pour 2024 montre un déficit de 155,9 milliards d'euros, légèrement meilleur que prévu mais pire que la première prévision.
20 pour301 contre20 abstention
La loi oblige l’autorité de contrôle des assurances à prendre en compte la capacité des collectivités locales à être assurées et crée un suivi spécial des tarifs pour ces entités.
323 pour0 contre18 abstention
La loi oblige les entreprises étrangères qui vendent des textiles en France à désigner un représentant français pour garantir le respect des obligations environnementales.
337 pour1 contre3 abstention
Le texte fixe un plafond de rémunération pour les dirigeants des fédérations sportives, limité à trois fois le plafond de la sécurité sociale.
338 pour1 contre1 abstention
Le texte propose des mesures pour rendre l'économie plus stable et aider les entreprises qui font de la nourriture à être plus compétitives.
246 pour0 contre98 abstention
Ce texte de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet au gouvernement de corriger les dépenses et les recettes prévues au début de l'année.
243 pour97 contre