Le texte supprime certains paragraphes du code de la sécurité sociale (les 3e et dernier alinéas de l’article L. 521‑1 et le second alinéa de l’article L. 755‑12). Il change aussi le mot « deuxième » en « premier » dans le premier alinéa de l’article L. 521‑1. Tous les deux ans, le gouvernement devra rendre un rapport au parlement sur l’écart entre le nombre d’enfants que les familles souhaitent et le nombre d’enfants réellement nés. Pour compenser la perte de recettes, une taxe supplémentaire sur les accises du tabac sera créée, augmentant ainsi le prix du tabac pour financer la mesure.
🧾Suppression de parties du code de la sécurité sociale, ce qui modifie les règles d’attribution ou de calcul de certaines prestations.
🔄Changement du mot « deuxième » en « premier » dans l’article L. 521‑1, modifiant potentiellement l’ordre d’application des dispositions concernées.
📊Obligation de produire un rapport tous les deux ans sur la différence entre le désir d’enfants des familles et le taux de fécondité réel.
🚬Création d’une taxe additionnelle sur les accises du tabac pour compenser la perte de recettes de l’État et les charges des organismes de sécurité sociale.
La relance d'une politique nataliste est une proposition de loi actuellement en cours d'examen ; elle n'a pas encore fait l'objet d'un scrutin solennel sur l'ensemble du texte, ce qui signifie que son sort global n'est pas encore tranché. Au cours des débats en séance, 18 amendements ont été réellement examinés, et 4 d'entre eux ont été adoptés, modifiant concrètement le contenu du texte. Ces quatre adoptions se répartissent de façon égale entre quatre groupes : DR (1 adopté, 8 rejetés), GDR (1 adopté, 0 rejeté), LFI-NFP (1 adopté, 0 rejeté) et SOC (1 adopté, 0 rejeté). Les groupes EPR (0 adopté, 4 rejetés) et RN (0 adopté, 2 rejetés) n'ont, pour leur part, fait adopter aucun amendement en séance. Aucun groupe ne s'est donc imposé comme seul façonneur du texte : chacun des quatre groupes ayant obtenu une adoption n'en a fait passer qu'un seul, illustrant une influence modeste mais partagée sur la rédaction finale.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 13 mai 2025Dernière activité : 18 juin 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Bartolomé Lenoir (UDR) défend l'idée que les réformes menées sous le quinquennat Hollande (2012-2017) ont profondément abîmé la politique familiale française en supprimant l'universalité des allocations familiales et en abaissant le plafond du quotient familial, contribuant selon lui à la chute de la natalité (1,62 enfant par femme en 2024, plus bas niveau depuis 1919). Il propose trois mesures prioritaires : rétablir l'universalité des allocations familiales en supprimant la modulation selon les revenus (article 1, adopté), ouvrir le droit aux allocations familiales dès le premier enfant et non plus le deuxième (article 2, adopté), et rehausser le plafond du quotient familial de 1 791 à 2 841 euros pour revenir au niveau d'avant 2013 (article 3, supprimé par la commission contre l'avis du rapporteur). Un article 3 bis a été introduit en commission à l'initiative du député Thibault Bazin, prévoyant un rapport gouvernemental bisannuel sur l'écart entre le désir d'enfant et la fécondité réelle. L'argument central du rapporteur est que l'écart entre le désir d'enfant déclaré (2,3 enfants en moyenne) et la fécondité effective traduit une perte de liberté des couples, aggravée par la perte de confiance dans le soutien de l'État aux familles.
Personnes et organisations consultées
Union nationale des associations familiales (Unaf)Anne Solaz, chercheuse à l'InedMilan Bouchet-Valat, chercheur à l'InedBettina Zourli (militante childfree / no kids)Aziliz Le Corre, journalisteInstitut national d'études démographiques (Ined)Institut français d'opinion publique (Ifop)Observatoire des inégalitésUnion départementale des associations familiales de la Creuse (Udaf)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Thibault Bazin a porté deux amendements dans le cadre du dossier « La relance d’une politique nataliste ». L’amendement n°AS14, adopté, propose d’insérer après l’article 3 un texte soulignant l’écart entre le désir moyen d’enfants des femmes (2,3) et le taux de fécondité réel (1,68 en 2023), et prévoit un rapport bisannuel du gouvernement sur l’impact de la loi. L’amendement n°AS15, rejeté, demande un rapport annuel sur la possibilité de regrouper toutes les prestations familiales en une prestation unique afin de simplifier les démarches administratives. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer après l’article 3 un texte décrivant le désalignement entre le souhait d’enfants des femmes (2,3) et le taux de fécondité réel (1,68), avec un dispositif de rapport bisannuel (amendement n°AS14, adopté).
A demandé un rapport gouvernemental, dans l’année suivant la promulgation de la loi, sur l’opportunité de fusionner l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique pour alléger les démarches administratives (amendement n°AS15, rejeté).
Fanny Dombre Coste a porté un amendement (n°AS1) visant à supprimer l'article 3 du texte, qui augmentait le plafond de la réduction d'impôt liée au quotient familial. L'amendement, proposé par les députés socialistes et apparentés, était motivé par l'inefficacité et l'injustice perçues de cette mesure. L'amendement a été adopté en première lecture puis débattu, mais il n’a pas été soumis à un vote final, le nombre de votes exprimés sur le dossier étant nul.
A proposé la suppression de l'article 3 qui augmentait le montant maximal de la réduction d'impôt du quotient familial (amendement n°AS1, adopté puis débattu).
Zahia Hamdane a soutenu l'amendement n°AS16 du groupe La France Insoumise‑Nouveau Front Populaire, qui proposait de supprimer l'article 3 de la proposition de loi visant à revaloriser le quotient familial, un dispositif fiscal jugé inégalitaire. L'amendement a été adopté puis débattu, mais aucune décision finale de vote n’est mentionnée, les votes exprimés sur le dossier étant nuls. En bref, l'action visait la suppression d'un article clé de la réforme nataliste.
A proposé la suppression de l'article 3 de la proposition de loi sur la revalorisation du quotient familial (amendement n°AS16, adopté puis débattu).
Yannick Monnet a présenté un amendement (n°AS10) visant à supprimer l'article 3 du texte, qui prévoit l'augmentation du plafond du quotient familial. Selon l'exposé des motifs, cette hausse profiterait uniquement aux foyers les plus aisés et irait à l'encontre de la justice distributive du dispositif. L'amendement a été adopté et débattu, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
Proposé la suppression de l'article 3 du texte, qui augmente le plafond du quotient familial, au motif que cela favorise les ménages aisés et compromet la justice distributive (amendement n°AS10, adopté et discuté).
Joséphine Missoffe a présenté une série d’amendements visant à encadrer la mise en œuvre d’une politique nataliste, notamment en limitant l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant aux enfants nés après la promulgation de la loi, en précisant des critères d’âge (moins de trois ans) et en proposant des délais d’évaluation (six mois ou un an) ainsi que des rapports parlementaires sur les effets budgétaires, la pauvreté infantile et la redistribution. Tous les amendements ont été rejetés ou jugés irrecevables, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. La position de la députée était donc opposée à l’adoption de ces mesures.
A proposé d’ajouter une condition d’âge de moins de trois ans pour le versement des allocations familiales dès le premier enfant (amendement n°1, article 2, rejeté).
A suggéré de limiter l’application de la réforme aux naissances postérieures à la promulgation de la loi afin d’éviter les effets rétroactifs (amendement n°2, article 2, rejeté).
A demandé de différer l’entrée en vigueur de la réforme d’un an après la promulgation (amendement n°3, article 2, rejeté).
A demandé d’insérer un dispositif d’évaluation détaillée des effets de la réforme sur la pauvreté infantile et les allocations (amendement n°4, article 3 bis, rejeté).
Pierre Cazeneuve a présenté quatre amendements (n°15 à n°18) visant à instaurer des plafonds patrimoniaux ou de revenu pour l’universalité des allocations familiales, en modifiant l’article L. 512‑1 du Code de la sécurité sociale. Les deux premiers amendements (n°15 et n°16) proposaient respectivement une limite de patrimoine net taxable de 10 millions d’euros puis de 20 millions d’euros, tandis que les deux suivants (n°17 et n°18) prévoyaient une restriction de revenu net imposable à 300 000 € puis 500 000 € annuels. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’introduire une limite patrimoniale de 10 millions d’euros pour les allocations familiales (amendement n°15, après l’article premier).
A proposé d’introduire une limite patrimoniale de 20 millions d’euros pour les allocations familiales (amendement n°16, après l’article premier).
A proposé d’instaurer une limite de revenu net imposable de 300 000 € pour les allocations familiales (amendement n°17, après l’article premier).
A proposé d’instaurer une limite de revenu net imposable de 500 000 € pour les allocations familiales (amendement n°18, après l’article premier).
Le groupe Ensemble pour la République a présenté une série d’amendements visant à encadrer financièrement la nouvelle politique nataliste: limiter l’octroi des allocations familiales dès le premier enfant aux enfants de moins de trois ans, instaurer des plafonds patrimoniaux ou de revenu pour les bénéficiaires, et prévoir une évaluation approfondie des effets de la réforme. Aucun de ces amendements n’a été adopté et plusieurs ont même été rejetés comme irrecevables. Le groupe a donc cherché à modérer le projet de loi sans obtenir de succès, adoptant une position globalement critique vis‑à‑vis du texte tel qu’il était proposé.
Limiter le versement des allocations familiales dès le premier enfant aux enfants de moins de trois ans (amendement n°1).
Introduire un plafond patrimonial de dix, vingt millions d’euros pour exclure les foyers très riches (amendements n°15 et n°16).
Instaurer un plafond de revenu net imposable (trois, cinq cent mille euros) pour exclure les ménages les plus aisés (amendements n°17 et n°18).
Prévoir une évaluation détaillée des effets de la réforme (amendement n°4 et n°9).
Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur la mise en place d’un suivi périodique de l’impact de la loi nataliste (ex. AS14) et sur la proposition de fusionner les prestations familiales en une seule allocation (ex. AS15). Il a également cherché à limiter la modulation des allocations familiales selon les revenus (ex. AS2, AS7) et à supprimer ou retirer certains alinéas jugés superflus (ex. AS3, AS5, AS6, AS8, AS4). Sur les 14 amendements présentés, un seul a été adopté, huit ont été rejetés et les autres ont été débattus sans aboutir à une adoption, ce qui traduit une ligne de vote majoritairement opposée aux propositions du groupe. La position globale du groupe est donc largement « contre » les mesures proposées, malgré un amendement adopté qui impose un rapport biannuel sur l’écart entre désir d’enfant et fécondité réelle.
Instaurer un rapport gouvernemental tous les deux ans évaluant l’écart entre le désir d’enfant des familles et la fécondité réelle (amendement AS14, adopté).
Proposer un rapport d’un an sur la fusion de l’ensemble des prestations familiales en une prestation unique (amendement AS15, rejeté).
Demander la suppression de la modulation des allocations familiales en fonction des revenus du foyer (amendement AS2, rejeté).
Retirer ou retirer des alinéas jugés inutiles ou excessifs, notamment ceux relatifs à la révision annuelle des plafonds de ressources (amendements AS3, AS5, AS6, AS8, AS4, rejetés ou retirés).
Le Rassemblement National a cherché à restreindre l’accès aux allocations familiales aux foyers où au moins un parent contribue à la solidarité nationale (via le paiement de la CSG) ou possède la nationalité française, en proposant plusieurs amendements visant à ajouter des alinéas précisant ces conditions dans l’article 2. Tous les amendements présentés (n°AS12, n°AS13, n°20 et n°21) ont été rejetés lors des débats. Le groupe a donc opposé sa position à la proposition de loi, adoptant une ligne globalement opposée.
Limiter les allocations familiales aux familles dont au moins un parent paie la contribution sociale généralisée (CSG).
Restreindre les allocations familiales aux familles dont au moins un parent possède la nationalité française.
Introduire un critère de préférence nationale dans l’accès aux prestations sociales familiales.
Proposer des alinéas supplémentaires à l’article 2 pour encadrer les bénéficiaires selon leur contribution ou nationalité.
Le groupe GDR a présenté un unique amendement (n°AS10) visant à supprimer l’article 3 du texte, qui prévoyait l’augmentation du plafond du quotient familial. Il justifiait son opposition en soulignant que cette hausse profiterait uniquement aux foyers les plus aisés, allant à l’encontre de la justice distributive du dispositif. L’amendement a été adopté après débat, reflétant la position du groupe contre la mesure proposée. En conséquence, le groupe a voté contre la modification du plafond du quotient familial.
Suppression de l’article 3 prévoyant l’augmentation du plafond du quotient familial
Défense de la justice distributive du quotient familial
Opposition à une mesure qui favoriserait uniquement les foyers aisés
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
1 amendement · 1 adopté
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a présenté un unique amendement (n°AS16) visant à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui prévoyait la revalorisation du quotient familial. L’amendement, centré sur l’abrogation de cette mesure fiscale jugée inégalitaire, a été adopté et débattu. Ainsi, le groupe a réussi à faire retirer la disposition qui aurait renforcé le quotient familial, affichant clairement son opposition à cette réforme. Sa ligne de vote s’est donc inscrite dans le sens du retrait de l’article concerné.
Suppression de l’article 3 prévoyant la revalorisation du quotient familial
Opposition à la modification du système fiscal du quotient familial jugée inégalitaire
Promotion d’une approche nataliste qui ne repose pas sur le renforcement du quotient familial
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un unique amendement (AS1) visant à supprimer l’article 3 qui augmente le plafond de la réduction d’impôt liée au quotient familial. Selon le texte de l’amendement, cette disposition serait inefficace et injuste pour soutenir la natalité. L’amendement a été adopté après débat. Ainsi, le groupe s’est opposé à la hausse du dispositif fiscal prévue dans l’article 3, adoptant une position clairement contre cette mesure.
Suppression de l’article 3 qui majorait le montant maximal de la réduction d’impôt du quotient familial
Argumentation selon laquelle le dispositif fiscal proposé est inefficace pour relancer la natalité
Défense d’une approche plus équitable et ciblée que l’augmentation du plafond de réduction d’impôt
Le groupe a déposé un seul amendement (n°19) sur le dossier, qui n’a ni été adopté, ni rejeté, ni débattu. Aucun scrutin n’a impliqué le groupe, et aucune position dominante n’est identifiable.
Un seul amendement (n°19) a été déposé par le groupe.
Cet amendement n’a été ni adopté ni rejeté.
Aucun vote ni débat n’a eu lieu avec la participation du groupe.
Le groupe n’a pas exprimé de position dominante sur le dossier.
mixte
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
37
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
