Renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique
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Le texte ajoute de nouvelles obligations aux opérateurs de fibre optique très haut débit. Si un opérateur ne parvient pas à garder le taux d’échec de raccordement sous 10 % ou le taux de pannes sous 0,5 % pendant six mois, le ministre peut doubler les redevances qu’il doit payer pour l’usage du domaine public et autoriser les collectivités à augmenter ou réduire unilatéralement les montants et la durée des conventions d’occupation. Si l’opérateur ne respecte pas ces seuils pendant l’année précédant la fin de sa convention, la collectivité peut créer un réseau public à sa place. Le coût supplémentaire pour l’État et les collectivités sera compensé par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
💰Les redevances que les opérateurs de fibre doivent payer peuvent être augmentées de 100 % dans les zones où leurs performances sont insuffisantes.
⚖️Les collectivités publiques peuvent modifier unilatéralement le montant des redevances (jusqu’à +100 %) et réduire la durée des conventions d’occupation du domaine public (jusqu’à -10 %).
🏗️Si un opérateur ne respecte pas les seuils de qualité, la collectivité peut lancer un réseau d’initiative publique pour remplacer le service privé.
🚬Le financement des mesures supplémentaires sera assuré par une taxe additionnelle sur les accises du tabac.
Cette proposition de loi, qui vise à renforcer la responsabilité des opérateurs d'infrastructures de réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, est actuellement en cours d'examen et n'a pas encore achevé son parcours législatif. Sur les 11 amendements réellement débattus en séance, 8 ont été adoptés, ce qui signifie que le texte initial a été sensiblement modifié au fil des discussions. Le groupe GDR est celui qui a le plus contribué à transformer le texte, avec 5 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe LFI-NFP a également influé sur le contenu, avec 3 amendements adoptés et 2 rejetés. Le groupe RN, pour sa part, n'a pas réussi à faire adopter ses propositions : son unique amendement débattu a été rejeté. Ces votes portent sur des points précis du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel global n'a été enregistré, et le sort définitif du texte n'est donc pas encore connu.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 22 avril 2025Dernière activité : 27 mai 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Emmanuel Maurel (GDR) soutient la proposition de loi au motif que des centaines de milliers d'usagers subissent des pannes durables et des raccordements défaillants, phénomène qu'il attribue structurellement au modèle de sous-traitance en cascade dit « mode STOC » et à un cadre réglementaire insuffisant issu de la directive européenne de 2002. L'article 1er vise à inscrire explicitement dans la loi le pouvoir de police spéciale de l'Arcep et du ministre chargé des communications électroniques sur la qualité, la pérennité, l'intégrité et la sécurité des raccordements FttH, afin de lever une incertitude juridique persistante. L'article 2 introduit des mécanismes de sanction financière graduée : possibilité pour l'Arcep de doubler le plafond des redevances d'occupation du domaine public, et faculté pour les collectivités de réduire unilatéralement la durée des conventions d'occupation (dans la limite de 10 %), dès lors qu'un taux d'échec supérieur à 10 % ou un taux de panne supérieur à 0,5 % est constaté sur six des neuf mois précédents. La commission a ajouté quatre articles nouveaux : droit de résiliation sans frais après sept jours d'interruption (art. 2 bis), indemnité automatique après cinq jours de coupure (art. 2 ter), rapport sur les besoins de l'Arcep (art. 1er bis) et rapport sur la couverture ultramarine (art. 2 quater). Malgré ces enrichissements, la commission a rejeté l'ensemble de la proposition de loi à l'issue de son examen.
Personnes et organisations consultées
Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)Avicca (Association des villes et collectivités pour les communications électroniques et l'audiovisuel)Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF)Patrick Chaize (sénateur, auteur de la proposition de loi sénatoriale de référence)Ifop
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Le député Emmanuel Maurel a présenté plusieurs amendements visant à préciser et à renforcer le cadre juridique des opérateurs d’infrastructures de fibre optique. Il a corrigé une erreur de renvoi dans l’article 1 (amendement n°CE10) en renvoyant explicitement au 12° du L. 32‑1, a reformulé la rédaction de l’article 2 pour remplacer « une proportion qui ne peut excéder » par « la limite de » (amendement n°CE11), a limité le doublement des redevances aux seuls opérateurs d’infrastructures afin d’éviter que les propriétaires du génie civil soient concernés (amendement n°CE12), et a élargi les informations que l’Arcep peut exiger aux opérateurs, en précisant que les indicateurs de qualité de service ou les informations techniques sont concernés (amendement n°CE9). Tous ces amendements ont été adoptés, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A corrigé une erreur de renvoi dans l’article 1 en précisant le renvoi au 12° du L. 32‑1 (amendement n°CE10, adopté sur l’article 2)
A reformulé l’article 2 pour remplacer la formule « une proportion qui ne peut excéder » par « la limite de » (amendement n°CE11, adopté sur l’article 2)
A précisé que le doublement des redevances ne s’applique qu’aux opérateurs d’infrastructures, excluant les propriétaires du génie civil (amendement n°CE12, adopté sur l’article 2)
A élargi le champ des informations que l’Arcep peut exiger aux opérateurs, en incluant les indicateurs de niveau de qualité de service et les informations techniques (amendement n°CE9, adopté sur l’article premier)
Le député Arnaud Saint‑Martin a soutenu deux amendements visant à imposer au Gouvernement la remise d’un rapport parlementaire dans les trois mois suivant la promulgation de la loi: l’un sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour ses nouvelles missions (amendement n°CE3) et l’autre sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer et les délais pour rattraper le retard par rapport à l’Hexagone (amendement n°CE4). Il a également présenté un amendement dénonçant la sous‑traitance de l’étape du raccordement final de la fibre à l’opérateur commercial (amendement n°CE2), qui a été rejeté. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé un rapport sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP (amendement n°CE3, adopté sur l’article premier)
A proposé un rapport sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer et les délais de rattrapage (amendement n°CE4, adopté sur l’article 2)
A dénoncé les dérives liées à la sous‑traitance de l’étape du raccordement final de la fibre à l’opérateur commercial (amendement n°CE2, rejeté)
A déposé un amendement similaire sur la sous‑traitance du raccordement final (amendement n°2, en discussion)
Jean‑François Coulomme, au nom du groupe LFI‑NFP, a proposé d’ajouter un article après l’article 2 afin de doter les usagers d’internet d’outils juridiques forts, notamment en prévoyant la résiliation sans frais du contrat après sept jours d’interruption du service. Cette mesure (amendement n°CE1) a été adoptée. Un second amendement similaire (n°CE5) a été rejeté, tandis que deux autres amendements (n°3 et n°4) restent en discussion. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier dans les données fournies.
A proposé l’amendement n°CE1 (adopté) visant à insérer une disposition permettant la résiliation gratuite du contrat après sept jours d’interruption du service internet.
A présenté l’amendement n°CE5 (rejeté) qui réaffirmait la volonté d’assurer un accès très haut débit à tous, mais n’a pas été retenu.
A déposé l’amendement n°3 (en cours de discussion) portant sur la même thématique d’accès universel à la fibre très haut débit.
A déposé l’amendement n°4 (en cours de discussion) reprenant la proposition d’ajouter une phrase au code de la consommation pour garantir la résiliation sans frais après interruption prolongée.
Julien Brugerolles a présenté deux amendements visant à renforcer la responsabilité des opérateurs d’infrastructures de communications électroniques en imposant des obligations de rétablissement rapide des accès à internet, notamment en insérant un nouvel article après l’article 2 du texte et en ajoutant un alinéa 2 bis précisant que le fournisseur doit tout mettre en œuvre pour rétablir le service dans les plus brefs délais. Le premier amendement (n° CE6) a été adopté et débattu, tandis que le second (n° 1) est resté en dépôt et n’a pas été adopté. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé d’insérer un article après l’article 2 du texte, avec pour objet d’instaurer des mesures incitatives afin de réduire les délais de rétablissement des accès à internet (amendement n° CE6, adopté).
A rédigé le dispositif de cet amendement en ajoutant un alinéa précisant l’obligation du fournisseur de services de communications électroniques de rétablir l’accès internet dans les plus brefs délais (amendement n° CE6, adopté).
A déposé un second amendement (n° 1) visant la même thématique d’incitation à la réduction des délais de rétablissement, avec insertion d’un alinéa 2 bis après l’article 2 (déposé, non adopté).
Lionel Tivoli a proposé plusieurs amendements visant à renforcer la transparence des opérateurs de fibre optique en les obligeant à publier semestriellement des rapports détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune (amendement n°CE7, rejeté). Il a également introduit un amendement (n°7) similaire, encore en discussion, ainsi que deux amendements retirés: l’un (n°CE14) visant à préciser les conditions de résiliation sans frais pour les usagers lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires, et l’autre (n°CE8) visant à réserver la gestion des infrastructures à des acteurs français pour garantir l’indépendance technologique et sécuritaire. Aucun de ces amendements n’a été adopté, un a été rejeté et les autres sont soit retirés soit en cours de discussion, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer un article après l’article premier obligeant les opérateurs à publier chaque semestre un rapport détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune (amendement n°CE7, rejeté).
A déposé un amendement similaire à insérer après l’article premier, toujours en discussion (amendement n°7, à discuter).
A proposé de retirer un sous‑amendement qui aurait précisé les conditions de résiliation sans frais pour l’usager lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires (amendement n°CE14, retiré).
A proposé de retirer un amendement visant à garantir que la gestion des infrastructures de très haut débit soit prioritairement confiée à des entreprises françaises ou contrôlées par des intérêts français (amendement n°CE8, retiré).
Le groupe GDR a soutenu cinq amendements visant à préciser le texte législatif: correction d’une erreur de renvoi (article 2, alinéa 2), amélioration de la rédaction (article 2, alinéa 4), clarification que seules les opérateurs d’infrastructures peuvent voir leurs redevances doubler (article 2, alinéa 3), insertion d’une obligation de rétablir rapidement l’accès à internet en cas d’interruption (après l’article 2), et élargissement du champ des informations que l’Arcep peut exiger aux opérateurs (article premier). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté majoritairement en faveur du renforcement de la responsabilité des opérateurs. Sa ligne de vote se résume à un soutien global aux mesures proposées.
Correction de l’erreur de renvoi en renvoyant explicitement au 12° du L. 32‑1 au lieu du douzième alinéa de l’article 1.
Précision rédactionnelle pour remplacer « une proportion qui ne peut excéder » par « la limite de » dans l’article 2, alinéa 4.
Définition stricte que seules les opérateurs d’infrastructures sont concernés par le doublement des redevances, afin d’éviter que les propriétaires du génie civil soient visés.
Insertion d’une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de rétablir l’accès à internet dans les plus brefs délais en cas d’interruption.
pour
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
10 amendements · 3 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a porté trois amendements adoptés, dont deux imposant au gouvernement de remettre dans les trois mois suivant la promulgation de la loi des rapports parlementaires sur les besoins de l'ARCEP et sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer, ainsi qu’un texte renforçant les droits des consommateurs en cas d’interruption de service (résiliation sans frais après sept jours). Deux de ses amendements ont été rejetés, notamment ceux visant à interdire la sous‑traitance du raccordement final et à créer une obligation de service hertzien en l’absence de fibre. Les autres amendements sont restés en discussion. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant les mesures de contrôle et de suivi tout en s’opposant aux propositions de restriction de la sous‑traitance.
Renforcement du droit de résiliation du contrat d’accès internet sans frais après sept jours d’interruption (adopté).
Exigence d’un rapport parlementaire sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour ses nouvelles missions (adopté).
Exigence d’un rapport parlementaire sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer et les délais de rattrapage (adopté).
Opposition à l’interdiction de la sous‑traitance du raccordement final de la fibre (rejeté).
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à renforcer la transparence des opérateurs de fibre optique, notamment en les obligeant à publier semestriellement des rapports détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune, ainsi qu’à retirer des dispositions relatives à la résiliation sans frais et à la priorité donnée aux acteurs français. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’un a été rejeté et un autre a été débattu sans issue. Le groupe s’est opposé aux propositions du texte en cherchant à imposer davantage de contrôle et de responsabilité aux opérateurs.
Imposer aux opérateurs la publication semestrielle de rapports détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune.
Retirer le sous‑amendement prévoyant une résiliation sans frais pour l’usager lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires.
Retirer la disposition qui donne la priorité aux acteurs français pour la gestion des infrastructures de fibre optique.
Déposer un amendement similaire au premier, mais en statut de discussion, visant à renforcer la transparence des opérateurs.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
24
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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