Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

27 amendements · 1 adopté

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer la protection des consommateurs en imposant une définition opérationnelle du consentement, en rétablissant ou en allongeant les délais de réflexion avant la signature d’un contrat, et en demandant des moyens supplémentaires aux autorités de contrôle (DGCCRF, CNIL, ARCEP). Il a également voulu encadrer strictement les horaires et la fréquence des appels de prospection téléphonique ainsi que supprimer ou limiter les articles qui affaiblissaient le régime d’opt‑in. La plupart de ces amendements ont été rejetés, mais le groupe a voté « pour » l’adoption globale du texte.

• Définir le consentement comme une manifestation libre, spécifique, claire, univoque et révocable, afin de garantir un régime d’opt‑in effectif.
• Instaurer un délai de réflexion de vingt‑quatre heures (et, dans d’autres amendements, de soixante‑douze heures) entre la réception d’une offre téléphonique et la signature du contrat.
• Encadrer les horaires et la fréquence des appels de démarchage téléphonique, en limitant notamment la durée quotidienne à sept heures et en précisant les créneaux autorisés.
• Supprimer ou limiter les articles qui affaiblissent la protection du consommateur, notamment l’article 1er bis et l’article 3, jugés trop permissifs.

POUR

17 amendements · 10 adoptés

Le groupe Les Démocrates a cherché à atténuer les mesures les plus contraignantes du texte, en insistant sur le maintien de la charge de la preuve du consentement du consommateur au profit du professionnel et en proposant la suppression ou l’allègement d’articles qui durcissent l’encadrement du démarchage téléphonique (articles 4, 5, 9 et 44). Il a également modifié la rédaction de certains alinéas pour permettre des appels hors des créneaux prévus dès lors que le consommateur y consent explicitement, et a limité l’exception client à un lien direct avec l’objet du contrat. La plupart de ses amendements ont été adoptés (10 sur 17), mais le groupe a voté majoritairement contre l’ensemble du projet de loi lors de la lecture finale.

• Supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 afin d’alléger les restrictions d’horaires et de fréquence du démarchage téléphonique.
• Supprimer l’article 5 qui imposait un délai de 24 h avant la signature d’une offre suite à un appel, jugé incompatible avec la directive européenne.
• Supprimer l’article 9, jugé excessif pour les consommateurs face aux appels automatisés non sollicités.
• Inscrire dans l’article 1er bis que le professionnel doit apporter la preuve du consentement du consommateur, renforçant ainsi la charge de la preuve au profit du professionnel.

CONTRE

12 amendements · 3 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a axé son action sur le renforcement de la protection des consommateurs et la facilitation du travail de la DGCCRF, en proposant notamment d’ajouter une clause d’accès aux données pour les agents de la concurrence, de préciser le consentement conforme au RGPD et d’étendre les dispositions protectrices aux offres de services destinées aux personnes âgées ou handicapées. Trois de ses amendements (notamment le n° 9 et le n° 1) ont été adoptés, tandis que quatre ont été rejetés, mais le groupe a soutenu le texte global qui a été adopté à la majorité. Sa ligne de vote a été résolument « pour » la proposition de loi.

• Insertion d’une disposition prévoyant que les données recueillies avec consentement soient déclarées et accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
• Extension du régime de protection du code de la consommation aux offres de prestations de service destinées aux personnes âgées ou handicapées, afin d’exclure le démarchage téléphonique non consenti.
• Clarification du consentement en conformité avec le RGPD, en insistant sur une manifestation de volonté libre, spécifique, claire et univoque.
• Suppression de l’article 1er bis jugé susceptible d’ouvrir des brèches pour le démarchage téléphonique abusif.

POUR

12 amendements · 5 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a cherché à protéger les livraisons alimentaires à domicile en restreignant l’exception alimentaire aux seules ventes ou livraisons, à retarder l’entrée en vigueur de l’article 1 du texte, à supprimer les précisions réglementaires sur la fréquence et les horaires des appels, à supprimer l’article 9 qui excluait certaines sollicitations, et à insérer de nouvelles exceptions pour les livraisons de denrées alimentaires. Parmi les douze amendements présentés, cinq ont été adoptés (notamment ceux concernant la restriction de l’exception alimentaire, la modification de la date d’entrée en vigueur, la suppression de certaines dispositions réglementaires, la suppression de l’article 9 et l’ajout d’une exception pour les livraisons alimentaires) tandis que quatre ont été rejetés et trois restent en discussion. Le groupe a voté majoritairement contre le texte final, reflétant une position dominante "contre".

• Maintenir l’exception alimentaire uniquement pour les ventes ou livraisons à domicile, afin de protéger les habitants des villages et les personnes âgées.
• Avancer la date d’entrée en vigueur de l’article 1 du projet de loi du 11 août 2026 au 1er janvier 2026.
• Supprimer les alinéas 3 à 5 qui détaillaient la fréquence et les plages horaires des appels téléphoniques, estimant que le cadre réglementaire devait être renforcé par le gouvernement.
• Supprimer l’article 9, qui excluait une partie du démarchage téléphonique, afin de ne pas limiter les protections contre les sollicitations automatisées.

CONTRE

11 amendements · 9 adoptés

Le groupe Union Centriste a présenté une série d’amendements visant à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Il a notamment demandé l’autorisation pour les opérateurs de déployer des boucliers anti‑spam sur les messages texte, l’alignement du régime d’opt‑in pour les numéros fixes et mobiles, une meilleure coopération entre la DGCCRF, l’ARCEP et la CNIL, la limitation des horaires et des fréquences d’appels, ainsi que l’instauration d’un délai de carence de 24 heures et de sanctions plus sévères contre les abus de faiblesse. Tous ces amendements ont été adoptés, le groupe a donc voté massivement en faveur du texte.

• Autoriser les opérateurs à mettre en place des dispositifs de filtrage anti‑spam pour les messages textuels.
• Uniformiser le régime d’opt‑in entre les numéros fixes et mobiles afin d’améliorer la lisibilité du dispositif d’inscription aux listes de consentement.
• Instaurer une coopération renforcée entre la DGCCRF, l’ARCEP et la CNIL pour le partage d’informations nécessaires à la lutte contre le démarchage téléphonique abusif.
• Limiter les plages horaires d’appels de démarchage à un maximum de sept heures par jour et encadrer la fréquence des appels.

pour

10 amendements · 1 adopté

Le groupe Ensemble pour la République a cherché à préserver les activités de prospection téléphonique liées à la livraison de denrées alimentaires dans les zones rurales, en proposant plusieurs amendements visant à ajouter des exceptions à l’interdiction générale et à restreindre les conditions d’utilisation des systèmes automatisés. Parmi ces propositions, seul l’amendement n° CE29 a été adopté, tandis que les autres, notamment ceux portant sur les articles 1er bis, 9 et les diverses modifications de texte, ont été rejetés. Le groupe a donc majoritairement vu ses initiatives refusées, affichant une position majoritairement contre la proposition de loi, comme en témoignent les votes où la majorité a voté CONTRE les amendements soutenus par le groupe.

• Ajout d’une exception à l’interdiction de prospection téléphonique pour les livraisons de denrées alimentaires destinées aux territoires ruraux (amendement n° CE29).
• Proposition de restreindre la prospection téléphonique aux opérateurs salariés des entreprises agroalimentaires pour les livraisons de denrées essentielles (amendement n° 3).
• Demande de préciser que l’interdiction s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale, excluant les appels liés à l’exécution d’un contrat en cours (amendement n° 44).
• Tentative de rétablir l’article 9 avec une rédaction limitant l’interdiction aux appels de prospection commerciale (amendement n° 42).

CONTRE

9 amendements

Le Rassemblement National a cherché à introduire plusieurs mesures: un rapport sur la mise en place d’une plateforme unique de dénonciation citoyenne, une exemption de l’interdiction de démarchage téléphonique pour les commerçants situés à proximité du consommateur, une protection du mécanisme de parrainage afin qu’il ne soit pas pénalisé, ainsi qu’une précision sur le consentement aux traitements de données. Toutes ces propositions d’amendements ont été rejetées. Malgré ces rejets, le groupe a voté majoritairement « pour » l’adoption de la loi dans son ensemble.

• Demande d’un rapport gouvernemental sur la création d’une plateforme unique de dénonciation citoyenne des appels téléphoniques non conformes.
• Exemption de l’interdiction de démarchage téléphonique pour les commerçants‑distributeurs opérant dans un rayon géographique proche du consommateur.
• Protection du parrainage entre particuliers en excluant ces sollicitations de l’interdiction de démarchage téléphonique.
• Clarification que le consentement au traitement des données ne s’applique qu’aux informations strictement nécessaires à l’exécution du contrat.

POUR

6 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a cherché à encadrer plus strictement le démarchage téléphonique automatisé, en limitant son application aux seules appels de prospection commerciale (amendement n° 2), en prévoyant un report de la mise en œuvre au 11 août 2026 (amendement n° 48), en ouvrant la possibilité d’exceptions définies par décret (amendement n° 53) et en introduisant une interdiction des appels depuis des indicateurs non‑uniques assortie d’une amende de 50 000 € (amendement n° 6). La plupart de ces propositions ont été adoptées, notamment les amendements 48, 6, 53 et le texte rectifié de l’article 9, tandis que d’autres ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement en faveur des textes adoptés, reflétant une ligne de vote globalement « pour ».

• Limiter l’usage des systèmes automatisés d’appels aux seules sollicitations commerciales, excluant les autres types d’appels (amendement n° 2).
• Reporter la date d’entrée en vigueur du nouveau dispositif au 11 août 2026 pour laisser aux entreprises le temps de s’adapter (amendement n° 48).
• Autoriser, par décret, des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés sur certaines plages de numéros (amendement n° 53).
• Interdire les appels de démarchage téléphonique émis depuis des indicateurs autres que l’indicateur unique dédié, avec une sanction financière de 50 000 € (amendement n° 6).

POUR

4 amendements · 1 adopté

Le groupe Droite Républicaine a centré son action sur la protection de la vente téléphonique de produits alimentaires, notamment les surgelés, qu’il considère essentielle pour les territoires ruraux. Il a proposé des amendements visant à maintenir une exception pour la prospection téléphonique liée à la livraison à domicile et à préciser que l’interdiction ne s’applique pas aux denrées alimentaires et aux produits pour animaux. Ces amendements ont été adoptés en première lecture mais ont ensuite été rejetés lors des votes, le groupe restant majoritairement contre la proposition de loi. En définitive, la position du groupe a été résolument opposée, comme le montre la majorité de votes « contre » lors des scrutins.

• Maintenir l’exception permettant la prospection téléphonique pour la livraison à domicile de denrées alimentaires et de produits pour animaux.
• Empêcher la suppression de l’article 1er bis qui protège la vente téléphonique de produits alimentaires dans les zones rurales.
• Inscrire explicitement que l’interdiction de démarchage téléphonique ne s’applique pas aux activités de livraison de produits surgelés et alimentaires.
• Défendre la continuité d’une activité économique rurale jugée indispensable pour l’accès aux produits alimentaires dans les territoires éloignés.

CONTRE

3 amendements

Le groupe Les Républicains a présenté trois amendements visant à modifier le texte sur le démarchage téléphonique. Il a d’abord cherché à supprimer la possibilité pour les personnes ciblées de s’inscrire sur une liste de consentement (amendement COM‑1), puis à introduire une exception pour les relations commerciales préétablies (amendement COM‑2), et enfin à instaurer un principe d’opt‑in, obligeant le consommateur à donner son consentement préalable (amendement COM‑3). Les trois propositions ont été rejetées, le texte initial restant inchangé. Le groupe s’est donc opposé aux modifications proposées, adoptant une position globalement contre le projet tel qu’il était rédigé.

• Suppression de la mention permettant aux personnes visées de s’inscrire sur une liste de consentement au démarchage téléphonique (COM‑1).
• Ajout d’une disposition prévoyant une exception pour les démarchages intervenant dans le cadre de relations commerciales préétablies (COM‑2).
• Insertion d’un alinéa imposant le consentement préalable du consommateur (opt‑in) avant tout appel de démarchage (COM‑3).

contre

2 amendements

Le groupe Union des droites pour la République a cherché à accélérer l’entrée en vigueur du dispositif de protection contre le démarchage téléphonique en proposant d’avancer la date du 1er janvier 2026 au 1er septembre 2025 (amendement n°4), proposition qui a été débattue puis rejetée. Il a également tenté de libéraliser l’« exception client » afin de permettre aux entreprises de solliciter leurs clients par téléphone pour l’ensemble de leurs produits, mesure qui a été retirée (amendement n°11). Aucun des deux amendements n’a été adopté, reflétant une position globale de remise en cause ou de modification du texte initial.

• Accélération de l’entrée en vigueur du texte de protection des consommateurs au 1er septembre 2025.
• Libéralisation de l’« exception client » pour autoriser le démarchage téléphonique de l’ensemble des offres d’une entreprise envers ses clients.

mixte

1 amendement · 1 adopté

Le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a proposé un amendement visant à renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage téléphonique en introduisant le principe du consentement. L’amendement ajoute une précision au troisième alinéa de l’article L. 121‑11 du code de la consommation, précisant que le consentement au démarchage téléphonique doit être obtenu conformément à la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre II. Cette modification a été adoptée, marquant une avancée concrète pour le groupe. En conséquence, le groupe a voté en faveur de la proposition de loi telle que modifiée.

• Insertion d’une mention explicite du consentement au démarchage téléphonique dans l’article L. 121‑11 du code de la consommation.
• Alignement du texte législatif avec la procédure prévue au chapitre III du titre II du livre II pour encadrer le consentement.
• Renforcement de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales liées au démarchage téléphonique.

pour