Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SOCSocialistes et apparentés 39 amendements · 4 adoptés
Le groupe Socialistes et apparentés a centré son action sur la flexibilité du plafond de puissance des installations agrivoltaïques, la mise en place de mécanismes de partage de la valeur créée et le suivi de l’impact sur le foncier agricole. Il a fait adopter quatre amendements (CE45, CE55, CE56, CE68) qui introduisent une adaptation locale du plafond, prévoient un rapport gouvernemental sur la redistribution des revenus, exigent un suivi de l’évolution du prix du foncier et définissent un cadre de partage de la valeur entre les acteurs. Les autres amendements du groupe ont été majoritairement rejetés ou débattus, montrant une position nuancée mais globalement favorable aux mesures de contrôle et de redistribution proposées.
- Adaptation locale du plafond de puissance installée pour les projets agrivoltaïques (amendement CE45).
- Création d’un rapport gouvernemental visant à redistribuer la valeur économique générée par l’agrivoltaïsme (amendement CE55).
- Élaboration d’un rapport sur l’impact de l’agrivoltaïsme sur le prix du foncier agricole (amendement CE56).
- Mise en place d’un dispositif de partage de la valeur ajoutée entre tous les acteurs du secteur agrivoltaïque (amendement CE68).
mixte
EPREnsemble pour la République 29 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a centré son action sur la création d’un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque au niveau départemental et sur le renforcement des exigences préalables aux projets (études d’impact, mesures de compensation). Il a proposé de modifier les articles relatifs aux seuils de puissance (passage de 5 MWc à 10 MWc ou 20 MWc) et de préciser que les producteurs financent des projets de développement agricole départementaux. Toutes ces propositions ont été rejetées ou restent en discussion, le groupe s’étant opposé à la plupart des mesures adoptées, adoptant ainsi une position majoritairement contre le texte final.
- Instaurer un fonds de partage de la valeur agrivoltaïque géré à l’échelle départementale.
- Imposer aux producteurs d’installations agrivoltaïques de financer des projets de développement agricole au niveau du département.
- Renforcer l’obligation d’une étude préalable intégrant des mesures de compensation pour les projets agrivoltaïques.
- Modifier les seuils de puissance maximale des installations (passage de 5 MWc à 10 MWc ou 20 MWc) afin d’adapter le développement aux spécificités locales.
contre
23 amendements
Le groupe Droite Républicaine a cherché à assouplir le cadre de l’agrivoltaïsme en proposant plusieurs mesures: relever le plafond de puissance maximale des installations agricoles (de 10 MWc à 20 MWc ou de 5 MWc à 20 MWc), supprimer les limites de pourcentage d’occupation des parcelles et le mécanisme de partage territorial de la valeur, ainsi que retirer les dispositions relatives aux droits de préemption et élargir la gouvernance du fonds de soutien au niveau départemental. Toutes ces propositions ont été rejetées ou n’ont pas été adoptées, le groupe affichant ainsi une position globalement opposée au texte proposé.
- Supprimer le dispositif de partage territorial de la valeur prévu à l’article 93 de la loi sur l’accélération des énergies renouvelables.
- Élever le seuil de puissance maximale autorisée par exploitation agricole de 10 MWc à 20 MWc (ou de 5 MWc à 20 MWc).
- Supprimer le plafond de 30 % de surface agricole utile dédié à l’agrivoltaïsme.
- Retirer les dispositions relatives aux droits de préemption des EPCI et des SAFER.
contre
20 amendements
Le groupe Écologiste et Social a cherché à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en imposant des études de faisabilité technique et économique avant toute installation, en limitant la part de la surface agricole utile occupée par les panneaux photovoltaïques (30 % à 25 % ou 25 % de couverture), et en restreignant les projets aux secteurs agricoles (viticulture, arboriculture, élevage ovin). Il a également proposé de plafonner les loyers versés aux agriculteurs à 1 000 € /ha/an et d’insérer des exigences de suivi de recherche publique. Tous ces amendements ont été rejetés ou n’ont pas été adoptés, le groupe votant majoritairement contre le texte tel qu’il était présenté.
- Imposer une étude de faisabilité technique et économique préalable pour tout projet agrivoltaïque.
- Réduire la limite de surface agricole utile couverte par les panneaux photovoltaïques de 30 % à 25 % (ou à 25 % de couverture).
- Restreindre l’agrivoltaïsme aux activités agricoles de viticulture, arboriculture et élevage ovin.
- Fixer un plafond de 1 000 € /ha/an pour les redevances (loyers) versées aux agriculteurs et propriétaires fonciers.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 20 amendements · 1 adopté
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à encadrer strictement le développement de l’agrivoltaïsme: suppression de l’article 4 créant un droit de préemption, limitation de la puissance installée à 5 MWc, limitation de la couverture des exploitations à 20 % de la surface agricole utile, réduction de la durée maximale des conventions‑cadre à dix ans et instauration d’études de faisabilité et de consultations publiques préalables. Parmi les 20 amendements déposés, un seul (CE35) a été adopté, les autres ayant été rejetés ou déclarés irrecevables. Le groupe s’est donc majoritairement opposé aux propositions du texte.
- Suppression de l’article 4 afin d’éliminer le droit de préemption des EPCI sur les terres agricoles destinées à l’agrivoltaïsme.
- Limitation de la puissance installée des installations agrivoltaïques à 5 MWc, revenant à la restriction prévue dans la version initiale du projet de loi.
- Limitation de la couverture des exploitations agricoles à 20 % de la surface agricole utile afin de préserver les rendements agricoles.
- Réduction de la durée maximale des conventions‑cadre à dix ans pour éviter que les agriculteurs soient bloqués par des installations photovoltaïques.
contre
17 amendements · 4 adoptés
Le groupe Les Démocrates a centré son action parlementaire sur la réorientation des contributions des énergéticiens vers des projets à vocation agricole (amendement CE69), la limitation de la surface agricole occupée par les installations agrivoltaïques (CE71), le renforcement du suivi et du reporting gouvernemental sur les effets du développement agrivoltaïque (CE72) et la mise en place d’un modèle contractuel unique protégeant les agriculteurs (CE73). Parmi les 17 amendements déposés, quatre ont été adoptés, deux rejetés et six débattus, reflétant une position globalement favorable aux mesures de contrôle et de soutien du secteur, mais avec des réserves sur certaines propositions. La ligne de vote du groupe se caractérise par un soutien majoritaire aux amendements visant à encadrer le développement agrivoltaïque tout en refusant les amendements jugés inadaptés ou hors sujet.
- Rediriger la totalité des contributions des énergéticiens vers des projets agricoles ou territoriaux (amendement CE69).
- Imposer une limite de 30 % de la surface agricole utile pour les installations agrivoltaïques afin de préserver la vocation agricole des parcelles (amendement CE71).
- Instaurer un rapport gouvernemental à cinq ans évaluant les effets du développement agrivoltaïque, avec un délai de remise prolongé (amendement CE72).
- Établir un contrat unique structurant les relations entre propriétaire, agriculteur et porteur de projet pour garantir la protection des intérêts agricoles (amendement CE73).
mixte
10 amendements · 1 adopté
Le Rassemblement National a cherché à protéger les agriculteurs en s’opposant aux dispositions favorisant l’agrivoltaïsme, notamment en proposant la suppression de l’article 4 qui aurait donné la priorité aux EPCI pour occuper du foncier agricole. Il a également demandé le retrait de textes qui, selon lui, pourraient entraver le travail des agriculteurs ou introduire des notions jugées excessives. Sur les dix amendements présentés, un seul (n° CE51) a été adopté, tandis que quatre ont été rejetés et cinq débattus sans aboutir à une adoption. Globalement, le groupe a voté contre les mesures facilitant l’agrivoltaïsme.
- Suppression de l’article 4 pour empêcher les EPCI de préempter du foncier agricole au profit de projets d’énergie solaire.
- Retrait de l’article 3 visant à protéger les agriculteurs des risques liés à l’installation de panneaux agrivoltaïques.
- Modification de l’article premier afin que les contributions liées aux projets agrivoltaïques profitent exclusivement aux territoires communaux concernés.
- Suppression de formulations jugées trop contraignantes pour les agriculteurs, comme les termes « gravement et durablement » dans l’article 3.
contre
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires 8 amendements · 2 adoptés
Le groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires a cherché à encadrer le développement de l’agrivoltaïsme en insérant un nouvel article (L111‑31‑1) visant à garantir une répartition territoriale équilibrée des installations solaires, afin d’éviter la concentration des projets dans les zones les plus rentables. Il a également proposé de supprimer l’article qui retire le droit de préemption aux EPCI, estimant que le droit de préemption du maire suffit à protéger les espaces naturels et agricoles. Ces deux amendements ont été adoptés, tandis que les autres propositions du groupe n’ont pas été retenues. Le groupe a voté en faveur des mesures adoptées, adoptant une position mixte sur l’ensemble du dossier.
- Insertion d’un article L111‑31‑1 pour assurer une répartition territoriale équitable des projets agrivoltaïques.
- Suppression de l’article retirant le droit de préemption aux EPCI, en maintenant le droit de préemption du maire comme protection suffisante.
- Demande d’une consultation de la CDPNAF basée sur les travaux des chambres d’agriculture pour fixer les plafonds de production (amendement non adopté).
- Proposition de limiter la puissance maximale installée à 10 MW par exploitation agricole afin d’éviter les projets de grande taille (amendement non adopté).
mixte
