À partir du 1er janvier 2028, les conclusions du rapporteur public, les rapports publics des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux de la Cour de cassation seront publiés gratuitement en ligne, comme les jugements. Ces documents seront accessibles sous forme électronique, sauf si des règles spéciales limitent l’accès. Un décret futur précisera comment ces publications seront mises en place. Le dernier alinéa du code de la propriété intellectuelle ne s’appliquera pas à ces publications. Ainsi, le public pourra consulter plus facilement les arguments juridiques qui soutiennent les décisions de justice.
📄Les conclusions du rapporteur public seront disponibles gratuitement en ligne, comme les jugements.
⚖️Les rapports des conseillers rapporteurs et les avis des avocats généraux seront aussi publiés électroniquement et gratuitement.
🗂️Les moyens invoqués dans les pourvois seront annexés aux arrêts et mis à disposition du public en ligne.
📅La loi entrera en vigueur le 1er janvier 2028, après un décret qui définira les modalités d’application.
L'ouverture avancée des données judiciaires est une proposition de loi dont l'examen est actuellement en cours. Le texte a traversé plusieurs versions successives et a été soumis à un travail d'amendement en séance : au total, 21 amendements ont été réellement débattus, et 4 d'entre eux ont été adoptés, modifiant concrètement la rédaction du texte. C'est le groupe Dem qui a le plus influé sur son contenu, avec 3 amendements adoptés et aucun rejeté ; le groupe EcoS a fait adopter 1 amendement pour 2 rejetés, tandis que les groupes LFI-NFP (0 adopté, 14 rejetés) et GDR (0 adopté, 1 rejeté) n'ont pas réussi à faire modifier le texte lors des débats. Ces votes portent sur des dispositions précises du texte et sont distincts du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble n'a été enregistré, et le sort définitif du texte n'est donc pas encore arrêté.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 21 janvier 2025Dernière activité : 19 févr. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Philippe Latombe soutient l'ouverture au public, à titre gratuit et sous forme électronique, des conclusions des rapporteurs publics devant les juridictions administratives ainsi que des rapports des conseillers rapporteurs et avis des avocats généraux près la Cour de cassation, au motif que ces documents sont indispensables pour comprendre le raisonnement des juges. La commission a adopté l'article 1er en ajoutant une clause neutralisant tout droit d'auteur des rapporteurs publics sur leurs conclusions, et en renvoyant à un décret les modalités d'application. Elle a modifié l'article 2 en supprimant le renvoi à un article réglementaire du code de procédure civile et en exemptant les arrêts de non-admission pénaux de l'obligation de reproduire les moyens du demandeur, au motif du surcoût de travail que cela représenterait pour les greffes. À l'initiative du rapporteur, la commission a introduit un article 3 nouveau reportant l'entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028, invoquant des contraintes techniques importantes et la priorité donnée au chantier déjà en cours de mise en ligne des décisions de justice, dont l'achèvement est prévu fin 2027. Le rapporteur fait valoir que la transparence accrue du processus décisionnel judiciaire renforcera la confiance des citoyens dans leur système judiciaire, et que le développement de l'intelligence artificielle et des legaltechs rend possible et souhaitable une telle diffusion massive.
Personnes et organisations consultées
Ministère de la justiceConseil d'ÉtatCour de cassationIsabelle de Silva, présidente de chambre au Conseil d'État
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Auditionné dans le rapport
Liste extraite de l'annexe « personnes entendues » du rapport officiel du·de la rapporteur·e. Source : rapport parlementaire publié par l'Assemblée nationale.
Source : rapport officiel, synthèse générée par IA.
Conseil d’État
Administration
M. Thierry-Xavier Girardot
secrétaire généralPersonne
M. Rémy Schwartz
conseiller d’État, président adjoint de la section du contentieuxPersonne
Secrétariat général du ministère de la Justice
Administration
M. Alexandre de Bosschère
secrétaire général adjointPersonne
M. Jean-Régis Catta
chef de service adjoint au service de l’expertise et de la modernisation (SEM)Personne
M. Gildas Berthelot
directeur projet OPEN au service de l’expertise et de la modernisation (SEM)Personne
Service de documentation, des études et du rapport (SDER) de la Cour de cassation
Administration
Mme Sandrine Zientara
directricePersonne
Conseil national des Barreaux (CNB)
Organisation
Mme Hélène Laudic Baron
vice-présidentePersonne
Mme Anne-Charlotte Varin
directrice des affaires publiquesPersonne
Barreau de Paris
Organisation
M. Antoine Lafon
avocatPersonne
M. Simon Dubois
avocatPersonne
Conférence des bâtonniers
Organisation
M. Serge Deygas
avocatPersonne
Union syndicale des magistrats administratifs (USMA)
Philippe Latombe a porté trois amendements adoptés dans le dossier d’ouverture avancée des données judiciaires. Il a proposé d’insérer un alinéa prévoyant qu’un décret précise les conditions d’application de l’article concerné (amendement CL23), de fixer l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028 (amendement CL24) et de supprimer certaines références au code de procédure civile et pénale afin d’éviter des modifications législatives à chaque évolution réglementaire (amendement CL25). Les trois amendements ont été adoptés lors du débat, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier. Ainsi, la position de M. Latombe se traduit par le succès de ses propositions législatives sans vote explicite.
A introduit un alinéa imposant un décret pour préciser les conditions d’application de l’article (amendement CL23, adopté).
A fixé la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028 (amendement CL24, adopté).
A demandé la suppression de références spécifiques au code de procédure civile et pénale pour éviter des révisions législatives à chaque changement réglementaire (amendement CL25, adopté).
Emmanuel Duplessy a présenté plusieurs amendements visant à encadrer l’ouverture avancée des données judiciaires. Il a proposé de préciser que les magistrats n’ont aucun droit de propriété intellectuelle sur leurs rapports (amendement n°CL20, adopté), d’ajouter une disposition obligeant la mise à disposition gratuite de la retranscription écrite du rapporteur public en l’absence de conclusions écrites, et d’avertir des risques liés à l’exploitation algorithmique des décisions de justice, notamment la réidentification des magistrats et l’usage des données d’avocats. Il a également cherché à interdire la réutilisation des données d’identification des magistrats, greffes et avocats à des fins d’évaluation ou de prédiction. Tous les amendements, à l’exception de n°CL20, ont été rejetés ou restent en cours de traitement, et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer l’application du dernier alinéa de l’article L.111‑1 du code de la propriété intellectuelle aux rapports des magistrats (amendement n°CL20, adopté).
A demandé d’insérer, après l’article 2, une disposition imposant la mise à disposition gratuite et électronique de la retranscription écrite du rapporteur public en cas d’absence de conclusions écrites (amendement n°CL19, rejeté).
A mis en garde contre les risques d’exploitation algorithmique des décisions de justice, en sollicitant un rapport gouvernemental sur la création d’une autorité de contrôle (amendement n°CL19, rejeté).
A suggéré d’ajouter un alinéa prévoyant la mise à disposition gratuite de la retranscription écrite du rapporteur public, même en l’absence de conclusions écrites (amendement n°CL21, rejeté).
Jean‑François Coulomme, député·e LFI‑NFP, a présenté une série d’amendements visant à encadrer l’ouverture des données judiciaires: interdire l’usage de la technologie blockchain pour le stockage, garantir une conservation sécurisée excluant tout transfert hors du ministère de la Justice, protéger la vie privée en supprimant les mentions d’identité, de convictions religieuses, philosophiques ou politiques, et conditionner la mise à disposition gratuite à l’obtention du consentement des parties et des rapporteurs. Tous les amendements ont été rejetés (soit irrecevables, soit discutés puis rejetés) et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé que le stockage des données judiciaires soit réalisé sur un système de gestion centralisé, excluant les bases distribuées basées sur la blockchain (amendement n°CL1, CL4, CL9).
A demandé que la conservation des données soit sécurisée et que toute possibilité de transfert ou de réplication soit exclue, hormis le ministère de la Justice (amendement n°CL12, CL5).
A souhaité interdire, dans les rapports publics et avis mis à disposition, les mentions relatives à l’identité des parties ainsi qu’à leurs convictions religieuses, philosophiques et politiques (amendement n°CL13, CL6).
A exigé que la publication des conclusions du rapporteur public soit subordonnée à l’obtention du consentement exprès des parties et du rapporteur (amendement n°CL3, CL9).
Colette Capdevielle a présenté deux amendements visant à préciser le texte de la proposition de loi sur l’ouverture avancée des données judiciaires. Le premier amendement (n° CL15) propose de remplacer le terme « publicité » par l’expression « et uniquement lorsqu’elles sont déposées » dans l’article premier, afin de limiter la diffusion des conclusions du rapporteur public. Le second amendement (n° CL17) ajoute la mention « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine » après le mot « électronique », pour garantir que les données publiées soient réellement exploitables. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de modifier l’article premier en insérant la formule « et uniquement lorsqu’elles sont déposées » (amendement n° CL15).
A proposé d’ajouter la précision « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine » après le mot « électronique » dans l’article premier (amendement n° CL17).
Émeline K/Bidi a porté un amendement (n° CL18) visant à rendre publiques les opinions séparées des juges de la Cour de cassation, afin de renforcer la motivation des décisions et d’alimenter la réflexion judiciaire. L’amendement proposait de modifier l’article 2 du texte en insérant la mention « et » et en précisant que les opinions séparées des juges de la Cour de cassation seraient publiées. L’amendement a été débattu mais rejeté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de publier les opinions séparées des juges de la Cour de cassation (amendement n° CL18, objet: rendre publiques ces opinions, dispositif: modification de l’article 2).
Le député Jiovanny William a présenté un unique amendement (n° CL16) visant à modifier l’article premier du texte en y insérant les mots « public » ainsi que la référence aux avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une nouvelle question de droit, conformément à l’article L. 113‑1 du code de justice administrative. L’amendement n’a pas été adopté, aucune adoption ni rejet n’ont été enregistrés et aucun vote n’a été exprimé sur le dossier. En conséquence, la proposition de texte n’a pas été modifiée et le texte initial reste inchangé.
Proposé d’insérer le terme « public » dans l’article premier du texte (amendement n° CL16).
Proposé d’ajouter la mention des avis du Conseil d’État consécutifs à une requête soulevant une nouvelle question de droit (amendement n° CL16).
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à encadrer strictement l’ouverture des données judiciaires: stockage centralisé et excluant la blockchain, sécurisation des bases de données avec interdiction de tout transfert hors du ministère de la Justice, protection de la vie privée des justiciables en supprimant les mentions d’identité et de convictions, et conditionnement de la publication à l’accord explicite des parties et des rapporteurs. Tous ces amendements ont été rejetés, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de diffusion en open‑data telle qu’elle était formulée.
Exiger que le stockage des données judiciaires se fasse sur un système de gestion centralisé, excluant les bases distribuées basées sur la technologie blockchain.
Garantir la sécurisation des données en interdisant tout transfert ou réplication de la base de données à des acteurs autres que le ministère de la Justice.
Protéger la vie privée en interdisant la présence dans les rapports publics des mentions relatives à l’identité, aux convictions religieuses, philosophiques ou politiques des parties.
Soumettre la mise à disposition du public à l’obtention du consentement exprès des parties, du conseiller rapporteur et des avocats généraux avant toute publication.
Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la protection des magistrats et des avocats face à l’open data judiciaire, en proposant notamment de supprimer l’alinéa 4 de l’article L111‑1 du code de la propriété intellectuelle (amendement CL20) et d’interdire la réutilisation des données d’identité des magistrats, greffes et avocats. Son amendement CL20 a été adopté, tandis que les propositions CL19 et CL21, qui visaient à encadrer l’exploitation algorithmique des décisions de justice et à garantir la mise à disposition gratuite des retranscriptions du rapporteur public, ont été rejetées. Les autres amendements restent en cours de dépôt. Globalement, le groupe a voté de façon mixte, soutenant certaines mesures de protection tout en voyant d’autres rejetées.
Supprimer l’application de l’alinéa 4 de l’article L111‑1 du code de la propriété intellectuelle afin d’éliminer tout droit de propriété des magistrats sur leurs rapports (amendement CL20).
Interdire la réutilisation des données d’identité des magistrats, membres du greffe et avocats pour toute analyse ou prédiction algorithmique (amendements CL19, CL21, n°16‑18).
Demander la création d’une autorité de contrôle de l’usage des données judiciaires afin d’évaluer les risques liés à l’exploitation algorithmique (amendement CL19).
Assurer la mise à disposition gratuite et électronique des retranscriptions écrites du rapporteur public en l’absence de conclusions écrites (amendement CL21).
Le groupe Les Démocrates a porté trois amendements qui ont été adoptés, tous centrés sur la mise en place de décrets précisant les conditions d’application de l’ouverture des données judiciaires et sur l’ajustement technique du texte. Il a proposé d’insérer un alinéa prévoyant qu’un décret précise les modalités d’application de l’article concerné, d’ajouter une disposition fixant la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 et de supprimer certaines références législatives jugées trop dépendantes du droit réglementaire. Ces trois amendements ont été adoptés après discussion, sans vote formel du groupe, ce qui conduit à une position globalement mixte, favorable aux ajustements techniques mais sans prise de position unifiée sur l’ensemble du dossier.
Instaurer un décret qui précise les conditions d’application de l’article relatif à la mise à disposition gratuite et électronique des conclusions du rapporteur public.
Fixer la date d’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2028, en réponse aux contraintes techniques liées aux outils d’intelligence artificielle.
Supprimer les références à un article du code de procédure civile et au code de procédure pénale afin d’éviter que le texte législatif doive être modifié à chaque changement réglementaire.
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté trois amendements visant à préciser l’ouverture des données judiciaires: il a demandé l’insertion du terme « public » après le mot « publicité », l’ajout de la mention « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête… » après le mot « public », et l’ajout d’une précision sur le format ouvert, réutilisable et exploitable par machine après le mot « électronique ». Aucun de ces amendements n’a été adopté, les trois étant simplement discutés. Le groupe a donc exprimé son souhait de renforcer la transparence et la réutilisabilité des données, mais la proposition n’a pas abouti.
Insertion du terme « public » après le mot « publicité » dans l’article premier.
Ajout de la phrase « et les avis du Conseil d’État consécutifs à une requête… » après le mot « public » pour élargir le champ des données publiées.
Précision que les données doivent être publiées « dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par machine » après le mot « électronique ».
Le groupe Gauche Démocrate et Républicaine a proposé l’amendement n° CL18 visant à rendre publiques les opinions séparées des juges de la Cour de cassation, afin de renforcer la motivation des décisions et d’alimenter la réflexion judiciaire. L’amendement a été débattu mais rejeté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de publier ces opinions séparées. Sa position globale sur le dossier est donc clairement contre la mesure proposée.
Publication des opinions séparées des juges de la Cour de cassation pour améliorer la motivation des décisions.
Exigence d’une plus grande transparence judiciaire en rendant publiques les éléments de réflexion des juges.
Modification du texte pour insérer la formule « et » avant la mention des opinions séparées, afin de clarifier la rédaction.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
45
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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