Exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence
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À partir de l’imposition des revenus de 2025, les heures supplémentaires ne seront plus comptées dans le revenu fiscal de référence (RFR) pour les contribuables dont le RFR reste sous le seuil fixé par décret. Le texte supprime la mention « 81 quater » du code des impôts. Pour compenser la perte de recettes, les collectivités territoriales recevront une majoration de leur dotation de fonctionnement, et l’État créera une taxe additionnelle sur les accises du tabac. Ces changements s’appliquent dès la première déclaration de revenus de 2025.
📊Les contribuables dont le RFR reste sous le seuil fixé ne verront plus leurs heures supplémentaires comptées dans le calcul du RFR à partir de 2025.
🧾La référence « 81 quater » est supprimée du code général des impôts, ce qui modifie la base de calcul du RFR.
🏛️Les collectivités territoriales recevront une majoration de leur dotation globale de fonctionnement pour compenser la perte de recettes.
🚬L’État instaurera une taxe additionnelle sur les accises du tabac pour compenser la perte de recettes fiscales.
Cette proposition de loi, qui vise à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, est actuellement en cours d'examen et n'a pas encore achevé son parcours législatif. Au cours des débats en séance, 5 amendements ont été réellement examinés ; parmi eux, 2 ont été adoptés et ont donc modifié le texte, tandis que 3 ont été rejetés. Le groupe des Non inscrits est celui qui a le plus influencé la rédaction : ses 2 amendements débattus ont tous deux été adoptés (2 adoptés, 0 rejetés), ce qui en fait le seul groupe à avoir fait passer des modifications concrètes. Les groupes EcoS, GDR et LFI-NFP ont chacun présenté un amendement débattu, mais aucun n'a abouti (0 adopté, 1 rejeté pour chacun). Ces votes portaient sur des points précis du texte et ne préjugent pas de son sort global : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble de la proposition n'a été enregistré.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 19 décembre 2024Dernière activité : 29 janv. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Le rapporteur Corentin Le Fur (Droite républicaine) soutient pleinement cette proposition de loi qu'il a lui-même conçue au contact de salariés modestes de sa circonscription bretonne. Il fait valoir que les heures supplémentaires, bien qu'exonérées d'impôt sur le revenu depuis 2019 (dans la limite de 7 500 euros), sont actuellement intégrées dans le revenu fiscal de référence (RFR), ce qui prive les travailleurs modestes d'un grand nombre d'aides conditionnées à ce revenu : bourses scolaires, logement social, MaPrimeRénov', aide juridictionnelle, bonus écologique, tarifs de cantine. La proposition de loi vise à exclure les revenus des heures supplémentaires du calcul du RFR, afin que travailler plus ne se traduise plus par une perte d'aides ou d'exonérations pour les foyers aux revenus faibles ou moyens. Le rapporteur accepte les amendements du groupe Ensemble pour la République visant à encadrer le dispositif et à en limiter le coût budgétaire, notamment par la fixation d'un seuil de référence. Les opposants (LFI-NFP, président de commission Éric Coquerel) contestent la mesure au motif qu'elle favorise le surtravail plutôt que l'augmentation des salaires, crée des inégalités entre salariés et risque d'aggraver le chômage.
Personnes et organisations consultées
DARES (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Murielle Lepvraud, au nom du groupe LFI‑NFP, a présenté trois amendements visant à modifier l’exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence. Le premier amendement (n°CF2) et le second (n°1) proposaient de supprimer entièrement cette exclusion, arguant qu’elle constitue une injustice sociale et un recul économique. Le troisième amendement (n°3) préconisait de restreindre l’exclusion aux rémunérations supérieures à 1,2 SMIC, en modifiant l’alinéa 3 du texte. Aucun de ces amendements n’a été adopté: le premier a été rejeté, les deux autres restent en discussion sans adoption, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé, via l’amendement n°CF2, de supprimer l’article excluant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence (rejeté).
A proposé, via l’amendement n°1, de supprimer l’article excluant les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence (déposé, à discuter).
A proposé, via l’amendement n°3, de restreindre l’exclusion des heures supplémentaires aux rémunérations supérieures à 1,2 SMIC en modifiant l’alinéa 3 du texte (déposé, à discuter).
Aurélien Le Coq a présenté deux amendements visant à restreindre l’exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence. Le premier amendement (n° 2) propose que cette exclusion ne s’applique qu’aux personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu, afin de protéger le pouvoir d’achat des classes populaires et moyennes. Le second amendement (n° 4) veut que l’exclusion ne soit prise en compte que pour le calcul du revenu de référence permettant l’octroi d’une aide publique directe, excluant ainsi les crédits et exonérations d’impôt. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Propose de limiter l’exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence aux personnes non soumises à l’impôt sur le revenu (amendement n° 2, article premier).
Propose de restreindre l’application de l’exclusion aux seuls calculs de revenu de référence pour l’octroi d’aides publiques directes, excluant les crédits et exonérations d’impôt (amendement n° 4, article premier).
Christine Arrighi a présenté un amendement (n°CF5) visant à exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, afin d’éviter que ces heures n’entraînent une hausse du RFR et la perte d’aides sociales. L’amendement proposait de demander au Gouvernement, dans un délai de trois mois, un rapport sur les conséquences économiques et budgétaires de l’exonération d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires, en se référant à l’article 81 quater du CGI et à l’article L. 214‑… du code concerné. Cette proposition a été débattue puis rejetée, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A soumis l’amendement n°CF5 (article premier) pour exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, en invoquant la protection du pouvoir d’achat des actifs (amendement rejeté).
A demandé, dans le dispositif de l’amendement, que le Gouvernement remette au Parlement, sous trois mois, un rapport évaluant les impacts économiques et budgétaires de l’exonération d’impôt et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires.
Emmanuel Maurel a présenté un amendement visant à supprimer l’article premier du texte, arguant que la réduction du revenu fiscal de référence ne constitue pas une solution durable pour améliorer le pouvoir d’achat des ménages et que cela entraînerait un coût important pour le budget de l’État, la Sécurité sociale et les collectivités. L’amendement n’a pas été adopté et aucune délibération n’a eu lieu, les votes exprimés sur le dossier étant nuls. Ainsi, la proposition de loi reste inchangée, sans modification du calcul du revenu fiscal de référence.
Proposé de supprimer l’article premier du texte, qui évoquait la nécessité d’un meilleur partage de la valeur entre capital et travail et dénonçait l’artificialité d’une baisse du revenu fiscal de référence (amendement n°5, non adopté).
Nicolas Sansu a présenté un amendement (n°CF1) visant à supprimer l’article premier du texte qui proposait d’exclure les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. L’amendement soulignait le coût budgétaire important et l’impact négatif sur la réduction du temps de travail, arguant que la mesure n’apporterait aucune utilité sociale démontrée. L’amendement a été débattu puis rejeté, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé de supprimer l’article premier du texte (amendement n°CF1), qui introduisait l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
5 amendements
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a cherché à supprimer l’exclusion des heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence, en proposant la suppression pure et simple de l’article concerné (amendement n°CF2) et, à défaut, plusieurs amendements de repli visant à restreindre cette exclusion à des cas très limités (personnes non assujetties à l’impôt, rémunérations inférieures à 1,2 SMIC, ou aides publiques directes uniquement). Aucun de ces amendements n’a été adopté; un a été rejeté et les autres restent en discussion. Le groupe a donc voté contre le maintien de l’exclusion telle qu’elle était prévue.
Supprimer l’exclusion des heures supplémentaires du revenu fiscal de référence (amendement n°CF2).
Limiter l’exclusion aux seules personnes non assujetties à l’impôt sur le revenu (amendement n°2).
Restreindre l’exclusion aux rémunérations inférieures à 1,2 SMIC (amendement n°3).
Faire en sorte que l’exclusion ne s’applique qu’aux aides publiques directes, excluant crédits et exonérations d’impôt (amendement n°4).
Le groupe GDR a présenté deux amendements visant à supprimer l’article premier du texte, qui aurait exclu les heures supplémentaires du calcul du revenu fiscal de référence. Les deux amendements, qui insistent sur le coût budgétaire, la protection du temps de travail à 35 h et la nécessité d’une amélioration durable du pouvoir d’achat, ont été rejetés lors du débat. Le groupe s’est donc opposé à la mesure proposée, adoptant une position clairement contre la suppression de l’article.
Supprimer l’article premier qui exclurait les heures supplémentaires du revenu fiscal de référence.
Mettre en avant le coût important pour le budget de l’État, la Sécurité sociale et les collectivités territoriales.
Protéger le temps de travail à 35 h et éviter une remise en cause d’un acquis social fondamental.
Souligner que la réduction du revenu fiscal de référence ne doit pas être utilisée comme artificiel levier d’amélioration du pouvoir d’achat.
Le groupe Écologiste et Social a présenté un amendement visant à insérer dans le texte de loi une disposition obligeant le Gouvernement, dans les trois mois suivant la promulgation, à remettre au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques et budgétaires des exonérations d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales des heures supplémentaires prévues à l’article 81 quater du CGI et à l’article L. 214‑…. Cette proposition a été débattue mais rejetée. Le groupe a donc voté contre la mesure proposée, s’opposant à l’absence de suivi parlementaire sur les effets fiscaux des heures supplémentaires.
Insertion d’une obligation de rapport parlementaire sur les exonérations fiscales des heures supplémentaires
Évaluation des conséquences économiques et budgétaires de ces exonérations
Délais de trois mois pour la remise du rapport après la publication de la loi
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
10
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
