39 amendements
Le Rassemblement National a présenté une série d’amendements visant à introduire une préférence nationale dans l’attribution des logements sociaux, à réserver la priorité aux travailleurs français, à exclure les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou crimes graves, et à renforcer le contrôle contre les abus de sous‑location. Tous ces amendements ont été rejetés, irrecevables ou retirés, aucun n’a été adopté. Le groupe s’est donc opposé à la proposition de loi telle qu’elle était présentée, affichant une position globalement contre‑le‑projet.
- Instaurer une préférence nationale en faveur des personnes de nationalité française dans l’accès aux logements sociaux.
- Prioriser les travailleurs français, notamment ceux exerçant leur activité dans les zones frontalières, au détriment des étrangers.
- Exclure des bénéficiaires les personnes condamnées définitivement pour trafic de stupéfiants ou pour crimes graves (peine d’emprisonnement ≥ 5 ans).
- Renforcer la transparence et la lutte contre les fraudes (sous‑location illégale, falsifications, corruption) dans la gestion des logements sociaux.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 16 amendements
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a présenté une série d’amendements visant à préserver ou à élargir les publics prioritaires dans l’attribution des logements sociaux (personnes en situation de handicap, victimes de violences, personnes en mal‑logement, etc.) et à demander un rapport gouvernemental sur les discriminations liées à l’accès au parc social. Tous ces amendements ont été rejetés ou restent non adoptés, aucune mesure n’a été retenue. Le groupe s’est opposé à la suppression de l’article unique de la proposition de loi, qu’il jugeait stigmatisante pour les chômeurs. En conséquence, sa position globale sur le dossier est clairement « contre » la version finale du texte.
- Maintien et élargissement des critères de priorité pour les personnes en situation de handicap ou leurs familles.
- Inclusion des victimes de violences conjugales ou sexuelles comme publics prioritaires dans l’attribution de logements sociaux.
- Reconnaissance des personnes en situation de mal‑logement ou d’habitat indigne comme bénéficiaires prioritaires.
- Demande d’un rapport gouvernemental dans les six mois suivant la promulgation sur les discriminations (y compris raciales) dans le processus d’attribution des HLM.
contre
SOCSocialistes et apparentés 4 amendements · 1 adopté
Le groupe Socialistes et apparentés a proposé une refonte des critères de priorité pour les logements sociaux (amendement CE4), qui a été adopté. Il a également cherché à instaurer une priorité explicite pour les travailleurs de première ligne du secteur public (amendement CE6), qui a été rejeté. Deux autres amendements visant à inciter les maires à attribuer des logements aux acteurs de première ligne hors de leur commune (n°27) et à demander un bilan gouvernemental des publics prioritaires (amendement CE5) sont restés en discussion sans issue définitive. Globalement, le groupe a voté pour la réforme proposée, mais s’est opposé à la mesure ciblant les travailleurs publics, reflétant une position nuancée.
- Adopter une refonte simplifiée des critères de priorité pour l’attribution des logements sociaux (amendement CE4).
- Instaurer une priorité d’attribution aux agents publics de première ligne (amendement CE6), proposition rejetée.
- Encourager les maires à attribuer des logements sociaux aux travailleurs de première ligne qui ne résident pas déjà sur leur commune (amendement n°27).
- Demander au Gouvernement de réaliser un bilan de la liste actuelle des publics prioritaires pour les logements sociaux (amendement CE5).
mixte
EPREnsemble pour la République 2 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a proposé deux amendements visant à réformer les critères d’attribution des logements sociaux. Le premier amendement (n°50) voulait rétablir la liste initiale des critères de priorité en incluant les personnes défavorisées et les chômeurs de longue durée, tout en excluant les ménages habitant des passoires thermiques, et introduire une nouvelle priorité pour les travailleurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé par décret. Le second amendement (n°54) visait à ajouter explicitement ce seuil de revenu fiscal de référence pour que les travailleurs soient prioritaires. Aucun des deux amendements n’a été adopté, et aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier. Le groupe a donc voté en faveur de ces mesures, même si elles n’ont pas été retenues.
- Réintégrer les personnes défavorisées et les chômeurs de longue durée parmi les bénéficiaires prioritaires de logements sociaux.
- Exclure les ménages vivant dans des passoires thermiques de la priorité d’attribution.
- Instaurer une nouvelle priorité d’attribution pour les travailleurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à un seuil fixé par décret.
- Ajouter explicitement le critère de revenu fiscal de référence dans l’alinéa 6 du texte législatif.
pour
1 amendement
Le groupe Droite Républicaine a tenté de faire inscrire, via l'amendement n°20, un texte visant à placer les travailleurs en première ligne dans l’attribution de logements sociaux, en proposant d’insérer un article après l’article unique du texte. Cette proposition a été jugée irrecevable et rejetée. Aucun vote n’a été enregistré pour le groupe sur ce dossier, ce qui reflète une opposition implicite à la mesure proposée.
- Insertion d’un article après l’article unique pour prioriser les travailleurs dans l’attribution de logements sociaux (amendement n°20).
contre
1 amendement
Le groupe Écologiste et Social a présenté l’amendement n° CE16 visant à supprimer l’article qui introduisait une priorité aux travailleurs dans l’attribution de logements sociaux, en rappelant que le logement est un droit universel et que les travailleurs doivent être reconnus par des salaires et des conditions de travail justes. L’amendement a été débattu puis rejeté, le groupe s’étant opposé à la mesure de priorité. En bref, le groupe a voté contre la proposition de priorité aux travailleurs.
- Supprimer l’article qui crée une priorité aux travailleurs dans l’attribution de logements sociaux.
- Affirmer que le logement est un droit pour tous, indépendamment du statut professionnel.
- Souligner la nécessité de reconnaître les efforts des travailleurs par des salaires adéquats et de meilleures conditions de travail.
- Rejeter toute mesure qui limiterait l’accès universel au logement social au profit d’une catégorie professionnelle.
contre
UDRUnion des droites pour la République 1 amendement
Le groupe Union des droites pour la République a proposé un amendement visant à rétablir l’intention initiale de la loi en priorisant les travailleurs dans l’attribution des logements sociaux, en ajoutant un alinéa « Personnes en activité professionnelle » après le troisième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation. Cette proposition n’a pas été adoptée. Aucun vote n’a été enregistré, ce qui indique que le groupe n’a pas obtenu le changement souhaité.
- Réintégrer la priorité aux travailleurs modestes dans le dispositif d’attribution des logements sociaux.
- Insérer un alinéa « Personnes en activité professionnelle » dans l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
- Corriger la perte de l’intention initiale de la proposition de loi qui favorisait les travailleurs.
contre
