Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024
Chargement de l’analyse du dossier…
Résumé simplifié par IAà actualiser
Ce texte de loi ajuste le budget de l'État pour la fin de l'année 2024. Il permet au gouvernement de corriger les dépenses et les recettes prévues au début de l'année. C'est une étape obligatoire pour clôturer les comptes publics de l'année.
💰 Les dépenses et recettes de l'État pour 2024 sont ajustées en fin d'année.
📊 Le budget public est régularisé avant la clôture des comptes annuels.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2024, de type projet de loi de finances, a été promulgué au terme d'un parcours parlementaire qui a donné lieu à plusieurs versions successives du texte. Sur les 144 amendements effectivement débattus en séance, 24 ont été adoptés et ont donc concrètement modifié le texte. Les députés non inscrits ont été le groupe qui a le plus pesé sur sa rédaction finale, avec 10 amendements adoptés pour 13 rejetés ; le groupe SOC a obtenu 3 adoptions pour 27 rejets, tandis que Les Républicains et DR ont chacun fait adopter 2 amendements sans en voir aucun rejeté ; EcoS, LFI-NFP, RN et EPR n'ont chacun obtenu qu'une seule adoption. Il convient de distinguer ces votes sur des amendements précis du vote final sur l'ensemble : la première partie du texte avait été rejetée en cours de navette (53 voix pour, 146 contre), mais c'est le texte issu de la commission mixte qui a finalement été adopté sur l'ensemble avec 318 voix pour, 103 contre et 55 abstentions. Le texte a ainsi été promulgué après avoir été sensiblement remanié, notamment par les amendements adoptés à une large majorité, comme celui visant la suppression d'un article (132 voix pour, 45 contre).
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 6 novembre 2024Promulgué le 6 décembre 2024Dernière activité : 6 déc. 2024
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Charles de Courson, rapporteur général de la commission des finances, présente le projet de loi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2024 comme la confirmation d'une dégradation majeure et sans précédent des finances publiques hors période de crise, le déficit public atteignant 6,1 points de PIB, soit 1,7 point de plus que prévu en loi de finances initiale. Il souligne que les recettes fiscales nettes sont inférieures de 24,3 milliards d'euros aux prévisions, le déficit d'impôt sur les sociétés (–14,3 Md€) et d'impôt sur le revenu (–5,3 Md€) constituant les principaux écarts. Le texte ouvre des crédits pour couvrir des surcoûts exceptionnels non anticipés — sécurisation des Jeux olympiques (1,6 Md€), émeutes en Nouvelle-Calédonie (1,1 Md€), élections législatives (200 M€) — et procède à des annulations nettes sur la plupart des missions, notamment sur les investissements d'avenir, la Défense et l'écologie. Le rapporteur pointe l'insuffisance méthodologique des modèles de prévision de recettes, phénomène déjà constaté en 2023, et salue la mise en œuvre par la commission des finances de prérogatives de commission d'enquête afin d'en rechercher les causes. Il note enfin que ce PLFG, contrairement à un collectif budgétaire classique, ne comporte aucune disposition fiscale, son examen étant avant tout l'occasion de constater les écarts à la prévision initiale.
Personnes et organisations consultées
M. Laurent Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publicsHaut Conseil des finances publiques (HCFP)Banque de FranceInstitut national de la statistique et des études économiques (INSEE)Inspection générale des finances (IGF)Commission européenneOrganisation de coopération et de développement économiques (OCDE)Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE)Fonds monétaire international (FMI)Consensus ForecastsRexecodeComité scientifique sur les prévisions fiscales (installé le 14 novembre 2024)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Examen au Sénat détecté, mais la couverture y est plus faible qu’à l’Assemblée : couverture incomplète côté Sénat, pas nécessairement une absence d’acte.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
9
227
9
Sénat
6
33
2
Débats en séance au Sénat
35 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Rapport / exposé des motifs · Exposé des motifs et/ou rapport disponible.
Représentants d’intérêts (HATVP) · Rapprochement par secteur de la commission saisie (données publiques HATVP).
Limites : Limites connues : contenu des articles (comparaison).
opencitizen.fr/dossiers/DLR5L17N50838
Sources et limites6/7 disponibles
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
