Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

39 amendements · 24 adoptés

Le groupe Les Républicains a largement soutenu le renforcement du parcours inclusif des élèves en situation de handicap, en proposant notamment l’instauration de réunions trimestrielles entre l’équipe pédagogique, l’AESH, l’élève et ses parents (amendements n°34, COM‑15), la reconnaissance officielle des AESH comme membres à part entière de l’équipe pédagogique (COM‑19) et la mise en place d’un dispositif de partage d’informations numériques entre les professionnels (COM‑1). Il a également cherché à améliorer la coordination entre les pôles d’appui à la scolarité et les MDPH, en prévoyant des bilans trimestriels et la possibilité de contre‑propositions (amendements n°37, n°41). La plupart de ces mesures ont été adoptées (24 sur 39), avec seulement deux amendements rejetés, ce qui traduit une position globalement favorable.

• Instaurer une réunion trimestrielle obligatoire incluant l’équipe pédagogique, l’AESH, l’élève et ses parents pour améliorer la communication (amendements n°34, COM‑15).
• Reconnaître les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) comme membres à part entière de l’équipe pédagogique (COM‑19).
• Créer un outil numérique de partage d’informations entre les professionnels et les représentants légaux, encadré par décret (COM‑1).
• Renforcer la coordination entre les pôles d’appui à la scolarité et les MDPH via des bilans trimestriels et la possibilité de soumettre des contre‑propositions (amendements n°37, n°41).

pour

36 amendements · 8 adoptés

Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a cherché à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap en insistant sur plusieurs axes: l’insertion d’un module obligatoire de formation continue pour les enseignants sur la prise en charge des élèves handicapés, la création d’un dispositif de suivi et de rapports gouvernementaux (sur les pôles d’accompagnement, la mutualisation, le nombre d’AESH et leurs heures, ainsi que la prise en charge périscolaire), et la précision du rôle du livret de parcours inclusif (LPI) notamment son élaboration par les MDPH et le recensement des heures d’accompagnement. Parmi les 36 amendements présentés, 8 ont été adoptés, principalement ceux portant sur les rapports et l’ajout d’articles, tandis que les amendements plus contestataires (suppression de certains pôles ou de textes) ont été rejetés. Le groupe a voté majoritairement en faveur des mesures visant à approfondir le suivi et la formation, adoptant ainsi une ligne globalement « pour » le renforcement de l’inclusion.

• Insertion d’un module obligatoire de formation continue pour les enseignants sur la prise en charge des élèves en situation de handicap (amendements n°50, AC31).
• Demande de rapports gouvernementaux sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisé (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) (amendements n°52, AC47).
• Création d’un rapport sur la mutualisation de l’accompagnement des enfants handicapés (amendement n°54).
• Recensement du nombre d’AESH et des heures de travail effectuées, ainsi que l’état des lieux de la prise en charge périscolaire (amendements n°55, n°58).

pour

34 amendements · 22 adoptés

Le groupe Ensemble pour la République a concentré son action sur l’amélioration du texte législatif afin d’élargir la notion d’inclusion scolaire, en substituant les termes « élèves en situation de handicap » par « enfants à besoins éducatifs particuliers », en renforçant le rôle du Livret de Parcours Inclusif et en prévoyant un rapport annuel d’évaluation. Il a également œuvré pour la formation des AESH, l’intégration des temps périscolaires et la protection des données personnelles. Sur les 34 amendements déposés, 22 ont été adoptés, dont la plupart portent sur ces mesures, tandis que 3 ont été rejetés et le reste débattu. La ligne de vote du groupe s’est globalement orientée vers le soutien (pour) de ces propositions.

• Substitution du vocabulaire « élèves en situation de handicap » par « enfants à besoins éducatifs particuliers » pour élargir le champ d’action.
• Insertion d’un dispositif de formation complète des AESH avant leur prise de fonction, avec un délai maximal de deux mois.
• Prévision d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement évaluant les politiques d’éducation inclusive et d’insertion professionnelle.
• Intégration explicite des temps périscolaires (matin, midi, soir, mercredi) dans le parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers.

pour

22 amendements · 4 adoptés

Le groupe Droite Républicaine a centré son action parlementaire sur le renforcement de l’accompagnement des élèves en situation de handicap, en insistant sur le rôle central des AESH, la nécessité d’une formation obligatoire pour ces accompagnants, l’obligation d’un stage pratique pour les nouveaux enseignants et la transparence vis‑à‑vis des responsables légaux concernant le livret de parcours inclusif. Parmi les 22 amendements déposés, quatre ont été adoptés (n°10, 12, 13 et 20) et portent précisément sur ces mesures, tandis que d’autres ont été rejetés ou débattus sans adoption. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant les propositions qui renforcent l’encadrement et la formation, mais s’opposant ou restant neutre sur les amendements jugés hors sujet ou irrecevables.

• Renforcement du rôle des AESH dans le suivi éducatif et quotidien des élèves handicapés (amendement n°10).
• Mise en place d’une formation obligatoire et régulière pour les AESH (amendement n°12).
• Imposition d’un stage pratique d’inclusion pour les nouveaux enseignants (amendement n°13).
• Obligation d’informer les responsables légaux de toute modification ou consultation du livret de parcours inclusif (amendement n°20).

mixte

16 amendements · 2 adoptés

Le groupe Écologiste et Social a centré son action sur la protection des données du livret de parcours inclusif, en proposant deux amendements adoptés: la suppression des informations trois ans après la fin de la scolarité (ou après trois ans d’obligation scolaire) et le droit des tuteurs légaux à restreindre ou à refuser la mention de certaines informations. Il a également tenté, sans succès, d’inscrire que la formation des enseignants et des équipes éducatives volontaires se fasse sur le temps de service, ainsi que de retirer ou de modifier d’autres articles du texte. Au final, le groupe a adopté ses deux propositions de protection de la vie privée, mais la majorité de ses autres amendements a été rejetée, ce qui se traduit par une position mixte sur le dossier.

• Suppression des informations du livret de parcours inclusif trois ans après la fin de la scolarité ou de l’obligation scolaire.
• Reconnaissance du droit des tuteurs légaux à s’opposer à la mention de certaines informations et à limiter l’accès à ces données.
• Demande d’insérer la mention que la formation des enseignants s’effectue sur leur temps de service (rejetée).
• Demande d’insérer la mention que la formation des équipes éducatives volontaires s’effectue sur leur temps de service (rejetée).

mixte

15 amendements · 2 adoptés

Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a centré son action sur deux mesures majeures: garantir une formation préalable des AESH avant leur première affectation (amendement n°14) et instaurer, dans chaque poste diplomatique ou consulaire, une commission d’évaluation des besoins des élèves handicapés français à l’étranger (amendement n°21). Ces deux amendements ont été adoptés. Tous les autres amendements proposés par le groupe, portant notamment sur le bilan des pôles d’appui à la scolarité, la formation continue des enseignants ou la création d’un corps de fonctionnaires dédié aux AESH, ont été rejetés. Globalement, le groupe a voté majoritairement contre les propositions du texte, affichant ainsi une position plutôt « contre » malgré quelques succès ciblés.

• Exiger que les AESH reçoivent une formation complète avant leur première affectation afin d’assurer la qualité de l’accompagnement des élèves handicapés.
• Créer des commissions d’évaluation des besoins des élèves handicapés français à l’étranger, rattachées aux postes diplomatiques ou consulaires, pour faciliter la reconnaissance du handicap hors de France.
• Demander un rapport d’évaluation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant toute généralisation, afin de mesurer leur impact sur les élèves à besoins éducatifs particuliers.
• Proposer que la formation continue des enseignants et du personnel éducatif sur l’accueil des élèves handicapés soit organisée pendant le temps de service.

contre

12 amendements · 6 adoptés

Le groupe Socialistes et apparentés a porté une série d’amendements visant à renforcer l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap: rendre obligatoire l’attribution d’un AESH dès la décision de la MDPH, élargir le livret de parcours inclusif à tous les élèves handicapés même sans notification préalable, permettre aux AESH d’accéder au LPI, enrichir le rapport sur la déscolarisation et inclure les bonnes pratiques des régions transfrontalières, ainsi que d’assurer la participation des parents, du personnel éducatif et des collectivités territoriales dans l’Observatoire. Six de ces propositions ont été adoptées, deux ont été rejetées (notamment les amendements n°25 et n°26) et les autres ont été débattues sans issue définitive. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant la plupart des mesures proposées tout en s’opposant à quelques amendements jugés irrecevables.

• Rendre obligatoire l’attribution d’un accompagnant (AESH) dès la décision de la MDPH pour les élèves handicapés.
• Permettre au livret de parcours inclusif d’être mis en place sans notification préalable de la MDPH.
• Autoriser les AESH à accéder au Livret Personnel d’Insertion (LPI).
• Inclure dans le rapport de l’article 2 un état des lieux de la déscolarisation des enfants handicapés et des bonnes pratiques, notamment dans les régions transfrontalières.

mixte

9 amendements · 1 adopté

Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a cherché à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap en proposant notamment un droit d’accueil dans des établissements de santé ou médico‑sociaux lorsque la scolarisation ordinaire est impossible (amendement n°49, adopté). Il a également réclamé la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle, la mise en place d’outils statistiques publics, un examen d’impact avant la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, et la garantie de la continuité des aménagements d’examen pour les élèves handicapés. Tous ces amendements, à l’exception du n°49, ont été rejetés, et un autre amendement a été retiré, montrant une position majoritairement opposée mais avec une victoire ponctuelle.

• Instaurer un droit d’accueil dans un établissement de santé ou médico‑social pour les enfants dont le handicap empêche la scolarisation ordinaire (amendement n°49).
• Rétablir l’Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap (amendement n°22).
• Obliger le ministère de l’Éducation nationale à développer et publier des outils statistiques sur la scolarisation des élèves handicapés (amendement n°23).
• Exiger une étude d’impact avant la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, incluant un bilan des expérimentations locales (amendement n°25).

mixte

7 amendements · 2 adoptés

Le groupe GDR a cherché à protéger la confidentialité des informations médicales et sociales dans le livret de parcours inclusif (amendement AC21) et à garantir une formation obligatoire des enseignants à son usage (amendement AC24). Il a également proposé d’élargir le champ du livret aux élèves à besoins éducatifs particuliers, d’y associer les familles et d’inclure la problématique de l’accès à l’enseignement supérieur dans le nouvel observatoire. Les deux premiers amendements ont été adoptés, les deux autres rejetés, les propositions restantes restant en discussion sans adoption. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant certaines mesures tout en voyant d’autres échouer.

• Insérer une mention excluant les informations médico‑sociales du livret de parcours inclusif afin de respecter le secret professionnel.
• Prévoir une formation obligatoire pour les enseignants à l’usage du livret de parcours inclusif.
• Élargir le livret aux élèves à besoins éducatifs particuliers et le co‑construire avec les familles.
• Faire saisir le nouvel Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap de la question de l’accès à l’enseignement supérieur.

mixte

5 amendements

Le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen a présenté cinq amendements visant à assouplir la généralisation des pôles d’appui à la scolarité, à garantir la participation des AESH aux temps de concertation pédagogique, à instaurer une formation conjointe enseignants‑AESH, et à adapter la formation initiale des AESH aux spécificités de la petite enfance. Tous ces amendements ont été rejetés (ou retirés) par le Parlement, ce qui montre que les propositions du groupe n’ont pas été retenues. En conséquence, le groupe a voté contre les mesures qu’il défendait.

• Souplesse territoriale: suppression de l’obligation de généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) et maintien d’un déploiement volontaire et concerté avec les acteurs locaux.
• Décentralisation de la création des PAS: décision conjointe entre l’autorité académique et les services de la maison départementale des personnes handicapées, avec substitution aux pôles inclusifs d’accompagnement localisés.
• Formation conjointe enseignants‑AESH: institution d’un article additionnel prévoyant une formation annuelle continue pour les enseignants et les accompagnants afin de renforcer la coopération éducative.
• Participation des AESH aux réunions pédagogiques: ajout d’une précision permettant aux AESH de prendre part aux réunions des équipes éducatives dans la limite de leurs obligations de service.

contre

2 amendements · 1 adopté

Le groupe CRCE‑K a proposé d’insérer un article additionnel après l’article L. 112‑4‑1 du code de l’éducation afin que les candidats bénéficiant d’un plan d’accompagnement personnalisé, d’un projet personnalisé de scolarisation ou d’un plan d’accompagnement global puissent voir les critères de notation des épreuves orales du brevet et du baccalauréat adaptés à leurs besoins. Cette mesure a été adoptée. Le groupe a ainsi défendu l’équité dans l’évaluation des élèves en situation de handicap, en alignant les modalités d’évaluation sur les aménagements déjà prévus dans leur parcours scolaire. Sa position globale sur le dossier est clairement favorable.

• Insertion d’un article additionnel après L. 112‑4‑1 pour préciser l’adaptation des critères de notation des épreuves orales du brevet et du baccalauréat.
• Reconnaissance du droit des élèves bénéficiant d’un PAI, d’un PPS ou d’un PAG à une adaptation des critères de notation cohérente avec leurs besoins éducatifs particuliers.
• Prévision d’une possible pondération spécifique des critères de notation pour ces élèves afin d’éviter toute pénalisation lors des épreuves orales.
• Renforcement de l’équité dans l’évaluation des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment ceux présentant des troubles du spectre de l’autisme ou d’autres troubles affectant la communication.

pour

2 amendements

Le groupe Horizons & Indépendants a présenté deux amendements visant à supprimer l’article 2 du texte, qui porte sur la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun vote n’a eu lieu et le groupe n’a donc pas influencé le texte final. Leur ligne de vote se résume à une opposition à l’institution de cet observatoire, même si aucune décision formelle n’a été prise.

• Suppression de l’article 2 prévoyant la création d’un Observatoire national de la scolarisation et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

contre