EPREnsemble pour la République 11 amendements
Le groupe Ensemble pour la République a proposé une série d’amendements visant à renforcer la transparence contractuelle, à allonger les délais de préavis avant toute modification tarifaire, à interdire les changements de prix avant un an de contrat, à instaurer des sanctions en cas de manquement aux obligations d’information, et à imposer la publication mensuelle du prix moyen de l’électricité ainsi que la marge des fournisseurs. Aucun de ces amendements n’a été adopté, aucun rejet formel n’a été enregistré et aucun vote n’a été consigné, ce qui indique que les propositions du groupe n’ont pas abouti. En conséquence, la position globale du groupe sur le dossier se traduit par une opposition aux mesures telles qu’elles ont été présentées.
- Renforcer la transparence contractuelle en précisant les frais et pénalités de résiliation dans le code de la consommation.
- Allonger le délai de notification des changements contractuels à trois mois avant l’effet du changement.
- Interdire toute modification du prix de l’électricité ou du gaz avant un an de contractualisation.
- Instaurer une sanction de nullité du contrat en cas de non‑respect des obligations d’information du fournisseur.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 7 amendements · 4 adoptés
Le groupe La France insoumise, Nouveau Front Populaire a cherché à garantir que le niveau des prix de l’énergie bloqués en Outre‑mer soit inférieur à celui fixé pour la France métropolitaine, en insérant des références à la loi n° 2024‑330 et en protégeant le groupe EDF contre un éventuel démantèlement. Il a également voulu préserver la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 sur les gaz renouvelables et supprimer la codification du plafonnement de la marge brute de raffinage pour 2025. Sur les sept amendements déposés, quatre ont été adoptés (CE11, CE13, CE14, CE15), un a été rejeté (CE12) et les deux autres restent en discussion. Le groupe a voté majoritairement en faveur de ses propositions, tout en s’opposant à l’amendement rejeté.
- Assurer que le niveau des prix de l’énergie en Outre‑mer soit inférieur à celui de la France hexagonale (amendement CE11).
- Intégrer la référence à la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 qui supprime le plafond de 36 kVA pour les particuliers et TPE (amendement CE13).
- Conserver la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie définissant les gaz renouvelables (amendement CE14).
- Supprimer la codification de la mesure temporaire d’encadrement de la marge brute de raffinage pour 2025 et garantir un coefficient multiplicateur plus bas pour les Outre‑mer (amendement CE15).
pour
6 amendements · 1 adopté
Le groupe non inscrit a porté un amendement (n° CE4) visant à interdire aux fournisseurs d’électricité et de gaz naturel de proposer des offres dont le consommateur ne connaît pas le prix au moment de la consommation, en complétant l’article L. 224‑3 du code de la consommation. Cet amendement a été adopté puis débattu, tandis que les cinq autres amendements présentés (n° CE2, CE3, CE5, CE6, CE7) ont été rejetés comme irrecevables. Le groupe a donc soutenu la mesure de transparence tarifaire mais n’a pas réussi à faire passer les autres propositions. Sa position globale sur le dossier est donc mixte.
- Interdiction des offres d’électricité et de gaz où le prix n’est pas connu par le consommateur au moment de la consommation (amendement n° CE4).
mixte
3 amendements
Le Rassemblement National a cherché à instaurer un blocage des prix de l’énergie en France et dans les outre‑mer, en proposant notamment la suppression du dispositif ARENH et la fixation de tarifs français pour l’électricité et le gaz via des modifications du code de l’énergie (articles L.336‑1, etc.). Ces amendements, présentés dans les articles 1 et 2 du texte, ont été débattus mais rejetés à chaque fois. Aucun vote n’a impliqué le groupe, qui a donc exprimé son opposition à la proposition de loi en votant contre les mesures de dérégulation proposées.
- Suppression du dispositif ARENH pour mettre fin à la régulation actuelle de l’accès à l’électricité nucléaire historique.
- Fixation de prix français pour l’électricité et le gaz, alignés sur les coûts de production et d’approvisionnement nationaux.
- Modification du code de l’énergie (article L.336‑1) afin de transférer la compétence tarifaire aux ministères de l’Énergie et de l’Économie.
- Suppression du premier article de la proposition de loi, considéré comme un blocage arbitraire des prix.
contre
SOCSocialistes et apparentés 1 amendement
Le groupe Socialistes et apparentés a présenté un unique amendement (n° CE8) visant à inscrire dans l’article 2 une mesure de blocage des prix de l’énergie en métropole et outre‑mer. Cet amendement a été déclaré irrecevable et rejeté, aucun autre amendement n’a été adopté ni débattu. Le groupe n’a donc pas pu faire aboutir la mesure qu’il défendait, et son vote s’est inscrit dans une opposition globale au texte tel qu’il était présenté.
- Proposition d’inscrire dans l’article 2 une disposition de blocage des prix de l’énergie sur le territoire national et les collectivités d’outre‑mer.
contre
UDRUnion des droites pour la République 1 amendement
Le groupe Union des droites pour la République a présenté l'amendement n° CE1 visant à supprimer l'article premier qui prévoit le blocage des prix de l’énergie pendant 12 mois. Cet amendement, qui aurait retiré la mesure de gel des tarifs financée par le budget public, a été débattu puis rejeté. Aucun autre amendement du groupe n’a été adopté. Ainsi, le groupe s’est opposé à la mise en place du blocage des prix de l’énergie.
- Suppression de l'article premier prévoyant le blocage des prix de l’énergie pendant 12 mois
contre
