M. Jean-Claude Anglars

Ce que cet·te élu·e a réellement fait sur les textes où il·elle a agi — amendements, votes et positions, résumés dossier par dossier.

1. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche1 adopté / 17 déposés

   Jean‑Claude Anglars a présenté 17 amendements sur le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne. Son unique amendement adopté (n°194) propose d’étendre aux collectivités territoriales le pouvoir d’enregistrer des indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA). Les 16 amendements rejetés visaient principalement la réorganisation des compétences de contrôle (transfert à la DGCCRF, maintien de l’accréditation, placement sous la tutelle du ministère de l’Industrie), l’ajout de dispositions relatives à l’annulation ou la suspension d’enregistrements, et diverses modifications rédactionnelles concernant les redevances et les procédures de certification. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier, la plupart des propositions ayant été rejetées en commission.

   • A proposé d’étendre aux collectivités territoriales le droit d’enregistrer une IGPIA (amendement n°194, adopté, article 23).
   • A suggéré de transférer la vérification de conformité des cahiers des charges de l’INPI à la DGCCRF (amendement n°COM‑48, rejeté, article 23).
   • A demandé de maintenir la certification par accréditation comme unique système de contrôle des IG industrielles et artisanales (amendement n°COM‑49, rejeté, article 23).
   • A voulu placer sous l’autorité du ministère de l’Industrie les compétences relatives aux IG industrielles et artisanales exercées par l’INPI (amendement n°COM‑50, rejeté, article 23).

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

2. Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux1 adopté / 5 déposés

   Jean‑Claude Anglars a cherché à encadrer la garantie communale d’un hectare à urbaniser en modifiant l’article 6 du texte: il a fait adopter l’amendement n°81 visant à supprimer l’alinéa 7 qui détaillait la mutualisation de cet hectare à l’échelle intercommunale. Il a également proposé, via l’amendement n°80 (article 5), de retirer la mention « siégeant à titre consultatif » concernant les représentants des départements dans la conférence régionale de gouvernance, proposition qui a été rejetée. Les trois autres amendements (n°78, n°79, n°82) ont été retirés avant tout vote. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.

   • A proposé de supprimer l’alinéa 7 de l’article 6, qui prévoyait la mutualisation de l’hectare communal, (amendement n°81, adopté).
   • A tenté de modifier l’article 5 en retirant la formule « siégeant à titre consultatif » pour les représentants départementaux dans la conférence régionale (amendement n°80, rejeté).
   • A introduit un amendement (n°78) visant à préciser les conditions d’usage de la garantie communale dans les communes peu denses, avant de le retirer.
   • A présenté un amendement (n°79) pour préciser la représentation équilibrée des territoires dans la conférence régionale, avant de le retirer.

   Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.

3. Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles1 amendement déposé

   Jean‑Claude Anglars a présenté un amendement visant à introduire un article additionnel permettant aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité additionnelle et à leurs communes membres de décider librement d’instaurer des reversements de fiscalité, avec des modalités de montant, de durée et de révision fixées par délibérations à la majorité des deux‑tiers des conseils concernés. L’amendement ciblait l’article 1er du texte et prévoyait d’insérer un nouveau paragraphe après le IV de l’article 1379‑0 bis du CGI. Aucun vote n’a été enregistré et l’amendement n’a pas été adopté.

   • Proposé d’insérer un article additionnel après le IV de l’article 1379‑0 bis du CGI, autorisant les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes à instituer des reversements de fiscalité selon des critères définis par les conseils communautaire et municipal (amendement n°COM‑6).

Résumés générés par IA le 2 juillet 2026, à partir des amendements et scrutins officiels.

Comment ce·tte parlementaire a voté lors des scrutins solennels (vote sur l’ensemble d’un texte) — le vote qui adopte ou rejette une loi.

1. A voté pour29 juin 2026

   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
2. A voté pour15 juin 2026
   Sur l'ensemble du projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 119 voix d'écart
3. A voté pour14 juin 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Majorité nette · 131 voix d'écart
4. A voté pour9 juin 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 275 voix d'écart
5. A voté pour31 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
6. A voté pour31 mai 2026
   Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 147 voix d'écart
7. A voté pour27 mai 2026

   Sur l'article unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
8. A voté pour27 mai 2026
   Sur l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 342 voix d'écart
9. A voté pour17 mai 2026

   Sur l’article unique constituant l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture)

   Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

   Large majorité · 209 voix d'écart
10. A voté pour10 mai 2026
    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 145 voix d'écart
11. A voté pour6 mai 2026

    Sur l'ensemble du texte élaboré par la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l’objet d’une appropriation illicite

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 343 voix d'écart
12. A voté pour27 avril 2026

    Sur l'ensemble du projet de loi-cadre relatif au développement des transports

    Texte adopté par l’assemblée · position dans le sens de l’issue

    Large majorité · 291 voix d'écart

Données publiques des scrutins · les positions sont présentées à titre informatif, sans jugement.

Le contrôle du Gouvernement : les questions écrites et orales posées par ce·tte parlementaire, et le délai de réponse du ministère interrogé.

1. Question orale10 juin 2026
   Avenir des lignes aériennes d'aménagement du territoire
   En attente depuis 24 jMinistère : Ville et Logement
2. Question écrite15 avril 2026
   Révision des modalités d'agrément des intervenants bénévoles pour les sorties scolaires sportives en zone rurale
   En attente depuis 80 jMinistère : Éducation nationale
3. Question écrite18 mars 2026
   Conséquences fiscales des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules
   En attente depuis 108 jMinistère : Économie, finances, souveraineté industrielle, énergétique et numérique
4. Question écrite18 mars 2026
   Renforcement de la sécurisation du système d'immatriculation des véhicules
   Réponse reçueMinistère : Intérieur
5. Question orale4 mars 2026
   Exclusion des chemins ruraux du calcul de la dotation de solidarité rurale
   Réponse reçueMinistère : Ruralité

Données publiques du Sénat (base Questions) · lien vers la page officielle de chaque question.

Les prises de parole en séance publique : discussions générales, articles, questions. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).

1. 18 mai 2026
   Prévention et répression des usages détournés du protoxyde d'azote
2. 12 avril 2026
   Discussion générale
3. 12 avril 2026
   Régime de redevances et de fiscalité applicable aux installations hydroélectriques d'une puissance installée supérieure à 4,5 mégawatts
4. 6 avril 2026
   Instauration d'un mécanisme de péréquation de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI)
5. 6 avril 2026
   Discussion générale

Données publiques du Sénat (comptes rendus intégraux) · lien vers le compte rendu officiel.