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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 12 affichés.
Sujet : Collectivités territoriales
Tous les sujets12 scrutins solennels · Collectivités territoriales · Sénat
Le texte change la rédaction d’un article du code de la santé publique en remplaçant le mot « second » par « deuxième ».
339 pour0 contre3 abstention
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la…
230 pour102 contre4 abstention
Le texte de la proposition de loi n° 221 n’a pas été adopté par la commission le 21 octobre 2025. Aucun changement de règle n’est donc entré en vigueur pour le moment.
109 pour226 contre7 abstention
Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le département‑région de Mayotte. Ce texte vise à organiser ou modifier les règles qui s’appliquent dans ce territoire.
278 pour0 contre63 abstention
Les intercommunalités qui gèrent les milieux aquatiques et la prévention des inondations peuvent confier tout ou partie de leurs missions au département, mais seulement si toutes…
224 pour82 contre35 abstention
La loi oblige l’autorité de contrôle des assurances à prendre en compte la capacité des collectivités locales à être assurées et crée un suivi spécial des tarifs pour ces entités.
323 pour0 contre18 abstention
Le représentant de l’État (préfet) peut désormais déroger ou adapter légèrement les normes nationales pour tenir compte des besoins locaux, à condition que cela ne nuise pas aux…
241 pour32 contre68 abstention
Un projet de loi est en cours d’élaboration pour le département‑région de Mayotte. Ce texte vise à organiser ou modifier les règles qui s’appliquent dans ce territoire.
258 pour16 contre64 abstention
Le texte valide les arrêtés préfectoraux qui autorisent la construction de la liaison autoroutière entre Verfeil et Castres (A69) et l’élargissement à deux voies dans chaque sens…
252 pour33 contre5 abstention
Le projet de loi veut changer une partie du texte qui décrit le statut d’autonomie de la Polynésie française.
326 pour0 contre18 abstention
Le texte crée des offices départementaux et un office national chargés d’évaluer la démographie des professions de santé et de publier chaque année un bilan des besoins.
190 pour29 contre114 abstention
La loi redéfinit l’artificialisation des sols comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et précise quand une construction n’est pas comptée comme telle.
260 pour17 contre62 abstention