4 amendements · 4 adoptés
Le groupe Les Républicains a porté quatre amendements, tous adoptés, visant à modifier la proposition de loi GEMAPI. Il a demandé la suppression de l’article 4 qui élargit le financement de la taxe GEMAPI à la maîtrise des eaux pluviales, a aligné la procédure de délégation de compétence sur le droit commun en exigeant l’accord de toutes les communes membres, a précisé que les mesures contre le ruissellement et l’érosion ne sont intégrées que lorsqu’elles sont liées à la prévention des inondations, et a ajouté la lutte contre le ruissellement à la liste des domaines d’assistance technique du département. L’ensemble de ces propositions a été adopté, reflétant une position globalement favorable du groupe.
- Suppression de l’article 4 afin d’éviter que la taxe GEMAPI finance une nouvelle compétence non couverte financièrement.
- Modification de l’article 1er pour que la délégation de compétence aux départements nécessite l’accord de toutes les communes membres de l’EPCI.
- Clarification dans l’article 2 que les mesures de lutte contre le ruissellement et l’érosion ne sont intégrées que lorsqu’elles sont liées à la prévention des inondations.
- Insertion d’un article additionnel précisant que la lutte contre le ruissellement fait partie des domaines d’assistance technique du département.
pour
GESTGroupe Écologiste - Solidarité et TerritoiresSénat 1 amendement
Le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a proposé un amendement visant à rétablir l’article 4 afin de permettre aux EPCI‑FP, aux syndicats ou aux départements compétents de reverser une partie de la taxe GEMAPI aux communes membres pour financer leurs charges de fonctionnement et d’investissement, notamment dans la gestion des eaux pluviales. L’amendement détaillait les modifications du texte du code général des impôts nécessaires pour instaurer ce mécanisme de financement. Cette proposition a été débattue mais a été rejetée lors du vote. Le groupe a donc voté contre la version finale du texte, ne voyant pas son dispositif adopté.
- Rétablir l’article 4 pour autoriser le reversement d’une fraction de la taxe GEMAPI aux communes membres afin de financer leurs charges de fonctionnement et d’investissement.
- Intégrer la gestion des eaux pluviales à la compétence GEMAPI en donnant aux collectivités locales un levier financier dédié.
- Modifier le II de l’article 1530‑bis du CGI pour préciser les destinataires (EPCI‑FP, syndicats, départements) et les modalités de reversement de la taxe.
- Ajouter un alinéa prévoyant que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à défaut les syndicats ou départements, puissent bénéficier de cette part de la taxe GEMAPI.
contre
RDPIGroupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendantsSénat 1 amendement
Le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants a présenté un unique amendement (n° 3) visant à rétablir l’article 4 supprimé en commission, afin de préserver la faculté de reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI dans le cadre de la protection et de la restauration des zones humides. Le texte proposait de modifier le II de l’article 1530‑bis du CGI et d’ajouter un alinéa précisant les conditions de ce reversement. L’amendement n’a pas été adopté et n’a donc pas modifié le projet de loi. Le groupe n’a exprimé aucune position de vote claire, se limitant à la proposition de cet amendement.
- Rétablir l’article 4 supprimé afin de garantir le reversement du produit de la taxe GEMAPI aux communes membres d’un EPCI.
- Encadrer la solidarité financière interne au niveau local dans le cadre de la mission de protection et de restauration des zones humides.
- Modifier le II de l’article 1530‑bis du code général des impôts pour préciser les modalités de reversement.
- Ajouter un alinéa définissant les bénéficiaires (établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, syndicat ou département) du reversement de la taxe GEMAPI.
mixte
UCGroupe Union CentristeSénat 1 amendement · 1 adopté
Le Groupe Union Centriste a présenté un amendement visant à autoriser les collectivités compétentes à déroger au calendrier annuel d’entretien des cours d’eau lorsqu’elles sont confrontées à des conditions météorologiques ou hydrauliques exceptionnelles menaçant la prévention des inondations. L’amendement propose d’insérer, après le III de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, un paragraphe précisant que ces dérogations doivent être motivées un mois avant les travaux et communiquées au préfet du département. Cette proposition a été adoptée, marquant le seul vote du groupe sur le dossier. En conséquence, le groupe a soutenu la mesure et a voté en faveur de son adoption.
- Autoriser les collectivités à déroger au calendrier d’entretien annuel des cours d’eau en cas de conditions météorologiques ou hydrauliques critiques.
- Imposer une motivation écrite un mois avant les travaux pour justifier la dérogation.
- Exiger la transmission de cette motivation au préfet du département concerné.
- Insérer le dispositif après le III de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sous forme d’un article additionnel.
pour
