Création d'un Défenseur de la laïcité et définition de ce principe
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Le texte crée un nouveau poste, le Défenseur de la laïcité, chargé de veiller que la liberté de conscience et le respect de toutes les croyances soient respectés dans les services publics. Toute personne qui estime qu’un service public ne respecte pas ce principe peut saisir le Défenseur, qui peut aussi intervenir de sa propre initiative. Le Défenseur est nommé par le Président pour six ans, ne peut être membre du gouvernement ou du Parlement, et doit rendre compte de son activité au Président et au Parlement. La loi organique qui suivra précisera ses pouvoirs, ses modalités d’intervention et les éventuels assistants dont il pourra disposer. Ce dispositif vise à garantir l’égalité devant la loi, la neutralité des administrations et le libre exercice des cultes sous les seules restrictions légales.
⚖️Les citoyens peuvent désormais porter plainte directement auprès du Défenseur s’ils estiment qu’un service public ne respecte pas la laïcité.
🏛️Les administrations publiques devront se conformer aux exigences de neutralité et d’égalité religieuse sous le contrôle du Défenseur.
🕊️Le Défenseur pourra intervenir d’office, ce qui signifie que des violations de la laïcité pourront être corrigées sans attendre une plainte.
Ce projet de loi, actuellement en cours d'examen, vise à créer un Défenseur de la laïcité et à définir ce principe dans la loi. Au cours des débats, 7 amendements ont été réellement examinés en séance, et 5 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie qu'ils ont concrètement modifié le texte. Le groupe SOC a pesé le plus dans cette phase de rédaction, avec 3 amendements adoptés et aucun rejeté ; les groupes EcoS (1 adopté, 2 rejetés) et DR (1 adopté, 0 rejeté) ont également obtenu des modifications, dans une moindre mesure. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte et non sur son adoption globale : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore eu lieu, et son sort final reste donc ouvert.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 23 octobre 2025Dernière activité : 3 déc. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
Jérôme Guedj (groupe SOC) soutient cette proposition de loi constitutionnelle qui vise à inscrire dans la Constitution une définition du principe de laïcité et à créer un Défenseur de la laïcité, sur le modèle du Défenseur des droits. La définition proposée reprend celle formulée par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC de 2013, sans modifier les équilibres juridiques existants, dans une optique avant tout pédagogique. Le rapporteur constate l'échec du pilotage actuel : le Comité interministériel de la laïcité (CIL) créé en 2021 ne s'est plus réuni depuis cette date, malgré l'obligation légale de réunion annuelle, et le plan gouvernemental de 17 mesures n'a jamais fait l'objet d'une évaluation sérieuse. Il relève que l'objectif de formation de 100 % des agents publics est très loin d'être atteint, avec environ 30 % de fonctionnaires formés sur un effectif total de plus de cinq millions. L'absence de doctrine unifiée conduit à des interprétations divergentes selon les ministères, certains (Éducation nationale) étant bien organisés quand d'autres (Sports) laissent une large marge aux acteurs privés. Le rapporteur plaide pour une politique publique structurée autour d'un Défenseur de la laïcité, d'un organe interministériel doté d'un portage politique fort, d'une politique pénale dédiée et d'un suivi parlementaire bicaméral.
Personnes et organisations consultées
Ministère de l'Intérieur (communication d'éléments de bilan du plan laïcité)Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associativeMme Mathilde Philip, professeure de droit publicDéfenseur des droits (rapport 2025 sur les discriminations fondées sur la religion)Conseil des sages de la laïcité (ministère de l'Éducation nationale)Ligue des Droits de l'Homme
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Jérôme Guedj a porté plusieurs amendements visant à créer une Charte de la laïcité intégrée au préambule de la Constitution et à modifier le texte instituant un Défenseur de la laïcité. Certains amendements (CL4, CL5, CL7, 4, 8) proposaient d’insérer ou de modifier des articles pour ajouter la Charte, préciser la définition de la laïcité, ou garantir l’indépendance du Défenseur en changeant son mode de nomination. Trois de ces amendements ont été adoptés, dont les deux premiers (CL4, CL5) et le sous‑amendement CL7, tandis que les autres sont restés en discussion ou déposés. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, donc aucune position de vote n’est disponible.
A proposé d’insérer une Charte de la laïcité dans le préambule de la Constitution (amendement n°CL4, adopté).
A proposé d’insérer une Charte de la laïcité dans le préambule de la Constitution avec un libellé différent (amendement n°CL5, adopté).
A demandé la suppression de la définition de la laïcité reprise de la jurisprudence du Conseil constitutionnel (amendement n°CL7, adopté).
A déposé un amendement visant à créer un Défenseur de la laïcité chargé de veiller au respect du principe (amendement n°3, discuté).
Jérémie Iordanoff a porté plusieurs amendements visant à modifier la charte de la laïcité. L’amendement n° CL9, adopté, propose de supprimer l’alinéa 6 de la charte, estimant que la mention du devoir de respecter la loi française est redondante. Les amendements n° CL10, n° CL5 et n° CL3, tous débattus, cherchent à retirer ou à remplacer des formulations: le premier veut ôter la phrase sur la souveraineté nationale, les deux suivants substituent le terme « Défenseur » par « Observatoire » et modifient la rédaction des alinéas 3 et 4. Les amendements n° CL11 et n° CL12 ont été rejetés comme irrecevables. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Adoption de l’amendement n° CL9 pour supprimer l’alinéa 6 de la charte de la laïcité (objet: redondance du devoir de respecter la loi).
Discussion de l’amendement n° CL10 visant à retirer la phrase « L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté nationale » de l’alinéa 12.
Débat de l’amendement n° CL5 qui propose de remplacer le terme « Défenseur » par « Observatoire » au début de l’alinéa 3 et de modifier l’alinéa 4 en conséquence.
Débat de l’amendement n° CL3, similaire à n° CL5, visant à substituer « Défenseur » par « Observatoire » dans les alinéas 3 et 4.
Philippe Gosselin a présenté deux amendements concernant la création d’un Défenseur de la laïcité. Le premier (n° CL2) propose d’insérer un alinéa précisant que le Défenseur des droits veille également au respect du principe de laïcité, en le définissant comme liberté de conscience, respect de toutes les croyances et libre exercice des cultes. Le second (n° 2) propose une rédaction similaire, limitant la mention au principe de laïcité sans détailler les composantes. Sur les deux amendements, un seul a été adopté (n° CL2) et aucun n’a été rejeté; le texte a été débattu mais aucun vote n’a été enregistré.
A proposé d’ajouter un alinéa après le deuxième alinéa de l’article 71‑1 de la Constitution pour préciser que le Défenseur des droits veille au respect du principe de laïcité, incluant liberté de conscience, respect de toutes les croyances et libre exercice des cultes (amendement n° CL2, adopté).
A proposé une rédaction plus concise du même alinéa, limitant la mention au principe de laïcité sans détailler ses composantes (amendement n° 2, déposé et débattu).
Laure Miller a présenté deux amendements visant à empêcher l’inscription de la définition du principe de laïcité dans la Constitution, arguant que la décision du Conseil constitutionnel du 22 juillet 2022 lui confère déjà une valeur constitutionnelle. Elle propose également de supprimer le texte précisant la liberté de conscience, le respect de toutes les croyances et la garantie du libre exercice des cultes dans le projet de loi. Aucun des deux amendements n’a été adopté. Le dossier n’a enregistré aucun vote exprimé.
A proposé de ne pas inscrire la définition du principe de laïcité dans le texte constitutionnel, estimant qu’elle est déjà reconnue par la décision du Conseil constitutionnel (amendement n°6, article unique, discuté).
A demandé la suppression des mots relatifs à la liberté de conscience, au respect des croyances et à la garantie du libre exercice des cultes dans le texte législatif (amendement n°CL1, article unique, discuté).
Charles Sitzenstuhl a présenté un amendement unique visant à préciser que le texte doit être appliqué « dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle », afin de tenir compte des règles concordataires d’Alsace‑Moselle reconnues constitutionnelles. L’amendement n’a été ni adopté ni rejeté, aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
Proposé l’amendement n°1 (article unique) pour ajouter la mention explicite du respect des dispositions spécifiques d’Alsace‑Moselle dans le texte.
Le groupe Écologiste et Social a cherché à épurer la Charte de la laïcité en supprimant la mention redondante imposant le devoir de respecter la loi française (amendement CL9, adopté) et en retirant la phrase affirmant que l’ordre politique repose sur la souveraineté nationale (amendement CL10, retiré). Il a également proposé de remplacer la création d’un Défenseur de la laïcité par un Observatoire de la laïcité, via les amendements CL5, CL3 et CL3 (tous rejetés). Les deux amendements CL11 et CL12 ont été déclarés irrecevables. En bref, le groupe a soutenu la suppression de textes jugés superflus et s’est opposé à l’instauration d’un Défenseur, avec un résultat mitigé: une suppression adoptée, les autres propositions rejetées.
Suppression de l’alinéa 6 contenant la mention du devoir d’impératif de respecter la loi française (adopté).
Retrait de la phrase « L’ordre politique est fondé sur la seule souveraineté nationale » de la Charte (amendement retiré).
Proposition de substituer la création d’un Défenseur de la laïcité par un Observatoire de la laïcité (amendements CL5, CL3, CL3, rejetés).
Opposition à la création d’un Défenseur de la laïcité tel que prévu par la proposition de loi constitutionnelle (amendements rejetés).
Le groupe Socialistes et apparentés a porté trois amendements adoptés, tous centrés sur l’institution d’une Charte de la laïcité dans le préambule constitutionnel et sur l’ajout d’un Défenseur de la laïcité aux compétences du Défenseur des droits. Il a proposé d’insérer la Charte avant l’article unique (amendements CL4 et CL5) et de modifier le texte de l’article unique afin de supprimer la définition actuelle de la laïcité et d’y intégrer la nouvelle fonction (amendement CL7). Ces mesures ont été adoptées, reflétant une position majoritairement favorable à l’enrichissement constitutionnel du principe de laïcité.
Insertion d’une Charte de la laïcité dans le préambule constitutionnel (amendements CL4 et CL5).
Suppression de la définition actuelle de la laïcité dans l’article unique pour éviter des ambiguïtés juridiques (amendement CL7).
Création d’un Défenseur de la laïcité, rattaché aux compétences du Défenseur des droits (amendement CL7).
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements: l’un visait à préciser que l’article 4 doit être complété par la mention « dans le respect des dispositions particulières applicables dans les départements du Bas‑Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle » afin de tenir compte du régime concordataire d’Alsace‑Moselle; les deux autres cherchaient à retirer la définition du principe de laïcité du texte constitutionnel, arguant qu’elle était déjà reconnue par la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Aucun de ces amendements n’a été adopté, et le groupe a donc voté contre les modifications proposées, s’opposant à l’ajout de la définition et à la modification du texte existant.
Ajout d’une précision sur le respect des dispositions spécifiques d’Alsace‑Moselle dans l’article 4.
Suppression de la définition du principe de laïcité du texte constitutionnel, jugée redondante avec la jurisprudence existante.
Rejet de toute modification de l’article 4 qui ne respecterait pas les particularités régionales d’Alsace‑Moselle.
Le groupe Droite Républicaine a proposé un amendement (n°CL2) visant à inscrire dans la Constitution le rôle du Défenseur des droits comme garant du principe de laïcité, en précisant que ce principe englobe la liberté de conscience, le respect de toutes les croyances et le libre exercice des cultes. Cet amendement a été adopté après discussion. Le second amendement (n°2) a été déposé mais n’a pas été adopté, rappelant les risques de multiplication des autorités indépendantes. Globalement, le groupe a voté en faveur de l’intégration du principe de laïcité dans le texte constitutionnel.
Insertion explicite du principe de laïcité dans le texte constitutionnel via le Défenseur des droits.
Définition du principe de laïcité comme liberté de conscience, respect de toutes les croyances et libre exercice des cultes.
Mise en garde contre la création d’une autorité administrative supplémentaire indépendante (Défenseur de la laïcité) pour éviter la complexification institutionnelle.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Aucune trace d’examen au Sénat à ce jour. Couverture incomplète possible : OpenCitizen n’affiche pas le Sénat tant qu’il n’est pas rattaché de façon fiable.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
3
17
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 3 étapes
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