GDRGauche Démocrate et Républicaine 10 amendements · 5 adoptés
Le groupe GDR a soutenu cinq amendements visant à préciser le texte législatif: correction d’une erreur de renvoi (article 2, alinéa 2), amélioration de la rédaction (article 2, alinéa 4), clarification que seules les opérateurs d’infrastructures peuvent voir leurs redevances doubler (article 2, alinéa 3), insertion d’une obligation de rétablir rapidement l’accès à internet en cas d’interruption (après l’article 2), et élargissement du champ des informations que l’Arcep peut exiger aux opérateurs (article premier). Tous ces amendements ont été adoptés, ce qui montre que le groupe a voté majoritairement en faveur du renforcement de la responsabilité des opérateurs. Sa ligne de vote se résume à un soutien global aux mesures proposées.
- Correction de l’erreur de renvoi en renvoyant explicitement au 12° du L. 32‑1 au lieu du douzième alinéa de l’article 1.
- Précision rédactionnelle pour remplacer « une proportion qui ne peut excéder » par « la limite de » dans l’article 2, alinéa 4.
- Définition stricte que seules les opérateurs d’infrastructures sont concernés par le doublement des redevances, afin d’éviter que les propriétaires du génie civil soient visés.
- Insertion d’une obligation pour les fournisseurs de services de communications électroniques de rétablir l’accès à internet dans les plus brefs délais en cas d’interruption.
pour
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire 10 amendements · 3 adoptés
Le groupe La France insoumise – Nouveau Front Populaire a porté trois amendements adoptés, dont deux imposant au gouvernement de remettre dans les trois mois suivant la promulgation de la loi des rapports parlementaires sur les besoins de l'ARCEP et sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer, ainsi qu’un texte renforçant les droits des consommateurs en cas d’interruption de service (résiliation sans frais après sept jours). Deux de ses amendements ont été rejetés, notamment ceux visant à interdire la sous‑traitance du raccordement final et à créer une obligation de service hertzien en l’absence de fibre. Les autres amendements sont restés en discussion. Le groupe a voté de façon mixte, soutenant les mesures de contrôle et de suivi tout en s’opposant aux propositions de restriction de la sous‑traitance.
- Renforcement du droit de résiliation du contrat d’accès internet sans frais après sept jours d’interruption (adopté).
- Exigence d’un rapport parlementaire sur les besoins humains et financiers de l’ARCEP pour ses nouvelles missions (adopté).
- Exigence d’un rapport parlementaire sur l’état de la couverture fibre en outre‑mer et les délais de rattrapage (adopté).
- Opposition à l’interdiction de la sous‑traitance du raccordement final de la fibre (rejeté).
mixte
4 amendements
Le Rassemblement National a présenté quatre amendements visant à renforcer la transparence des opérateurs de fibre optique, notamment en les obligeant à publier semestriellement des rapports détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune, ainsi qu’à retirer des dispositions relatives à la résiliation sans frais et à la priorité donnée aux acteurs français. Aucun de ces amendements n’a été adopté; l’un a été rejeté et un autre a été débattu sans issue. Le groupe s’est opposé aux propositions du texte en cherchant à imposer davantage de contrôle et de responsabilité aux opérateurs.
- Imposer aux opérateurs la publication semestrielle de rapports détaillant les taux d’échecs de raccordement, les pannes et les délais d’intervention par commune.
- Retirer le sous‑amendement prévoyant une résiliation sans frais pour l’usager lorsque l’opérateur n’a pas mis en œuvre les moyens nécessaires.
- Retirer la disposition qui donne la priorité aux acteurs français pour la gestion des infrastructures de fibre optique.
- Déposer un amendement similaire au premier, mais en statut de discussion, visant à renforcer la transparence des opérateurs.
contre
