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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 10 affichés.
Sujet : Justice
Tous les sujets10 scrutins solennels · Justice · Sénat
Le projet de loi vise à lutter contre les fraudes sociales et fiscales en renforçant les contrôles et les sanctions.
244 pour99 contre
Cette proposition de loi veut créer une façon plus simple de récupérer les dettes commerciales qui ne sont pas contestées.
308 pour0 contre33 abstention
Le texte modifie la procédure pénale pour préciser que la restitution des biens saisis doit mentionner la victime, et que la décision de restitution est notifiée au demandeur ou…
324 pour0 contre18 abstention
La loi autorise la police, la gendarmerie et les douanes à installer des caméras fixes ou mobiles qui prennent en photo les occupants des véhicules, surtout aux frontières, ports…
232 pour22 contre88 abstention
Cette proposition de loi veut rendre plus facile la garde en détention des personnes très dangereuses et susceptibles de récidiver.
228 pour108 contre5 abstention
Le texte modifie le code pénal pour que les juges puissent, pour les peines d’emprisonnement de deux ans ou moins, choisir des alternatives comme la détention à domicile, la…
205 pour100 contre36 abstention
Les étrangers détenus ou placés en zone d’attente doivent recevoir des informations claires sur leurs droits et les recours possibles, dans plusieurs langues.
227 pour113 contre4 abstention
Cette proposition de loi veut aider la France à sortir du problème du trafic de drogue. Elle propose des mesures pour réduire le narcotrafic et protéger les citoyens.
325 pour0 contre16 abstention
Cette proposition de loi veut reconnaître le tort subi par les personnes condamnées à cause des lois qui punissaient l’avortement, ainsi que par toutes les femmes avant la loi de…
340 pour0 contre1 abstention
Cette proposition de loi veut rendre plus facile la garde en détention des personnes très dangereuses et susceptibles de récidiver.
230 pour109 contre6 abstention