Refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur
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La résolution demande au gouvernement français de dire non à l’accord de libre‑échange UE‑Mercosur et d’exiger que l’accord soit voté à l’unanimité par tous les États membres avant toute ratification. Elle veut que la Commission européenne transmette toutes les informations sur les négociations avant de finaliser l’accord. Le texte souligne que l’ouverture des marchés agricoles menacerait les petites fermes françaises, augmenterait la volatilité des prix et favoriserait la déforestation en Amérique du Sud, ce qui est incompatible avec les objectifs climatiques français et européens.
🚜Les agriculteurs français pourraient voir leurs revenus diminuer à cause de la concurrence internationale et de la baisse des prix des produits agricoles.
🌳L’accord risque d’accroître la déforestation en Amérique du Sud en stimulant les importations de produits issus de zones déboisées.
📉La volatilité des prix des produits agricoles augmenterait, rendant plus difficile la planification financière des petites exploitations.
⚖️Le processus de ratification serait ralenti, car la résolution exige un vote à l’unanimité des États membres et la transmission complète des données de négociation.
Cette résolution, qui vise à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur, est actuellement en cours d'examen et a fait l'objet de plusieurs versions successives du texte. Sur les 14 amendements réellement débattus en séance, 3 ont été adoptés, ce sont eux qui ont concrètement modifié la rédaction de la résolution. Le groupe DR a le plus influencé le texte final, avec 2 amendements adoptés et 2 rejetés ; le groupe LFI-NFP a également fait adopter 1 amendement, sans en voir aucun rejeté. Les groupes RN (5 rejetés), EPR (3 rejetés) et NI (1 rejeté) n'ont en revanche fait adopter aucun de leurs amendements débattus. À ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a été enregistré : le sort global de cette résolution, son adoption ou son rejet en tant que tel, n'a donc pas encore été décidé.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 20 novembre 2024Dernière activité : 30 janv. 2025
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Le rapport du rapporteur
La rapporteure Mathilde Hignet (LFI-NFP) soutient la proposition de résolution européenne invitant le gouvernement français à refuser la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et le Mercosur. Elle argue que les retombées économiques attendues sont globalement faibles et masquent une concurrence déloyale pour les agriculteurs européens, soumis à des normes sanitaires et environnementales bien plus contraignantes que celles en vigueur dans les pays du Mercosur. Le rapport souligne des risques sanitaires sérieux pour les consommateurs européens et des effets environnementaux préoccupants, notamment une accélération estimée de la déforestation de l'Amazonie. La rapporteure considère que l'approbation de cet accord serait incompatible avec l'ambition de souveraineté alimentaire et contraire aux engagements européens en matière climatique et de biodiversité. Sur le plan procédural, elle s'oppose à tout mécanisme d'application provisoire du volet commercial (accord intérimaire) qui permettrait à la Commission européenne de contourner l'opposition de la France et de certains États membres. La proposition de résolution recommande de privilégier la voie politique en constituant une minorité de blocage au Conseil, tout en envisageant des recours juridiques devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Personnes et organisations consultées
Commission Ambec (commission d'experts mandatée par le Premier ministre, rapport de septembre 2020)Commission européenne (étude d'impact sur la durabilité, décembre 2020)Office alimentaire et vétérinaire (OAV) de la Commission européenne (audit Brésil, octobre 2024)Ministre délégué chargé de l'Europe (auditionné devant la commission des affaires européennes le 30 octobre 2024)Ministre de l'Agriculture (déclaration devant l'Assemblée nationale, 26 novembre 2024)Les Amis de la Terre (lettre ouverte du 12 novembre 2024)Confédération paysanne (lettre ouverte du 12 novembre 2024)Greenpeace France (lettre ouverte du 12 novembre 2024)Copa-Cogeca (organisations et coopératives agricoles de l'UE, communiqué du 29 octobre 2024)Conseil européen des jeunes agriculteurs – CEJA (communiqué du 29 octobre 2024)Fédération européenne des syndicats de l'alimentation, de l'agriculture et du tourisme – EFFAT (communiqué du 29 octobre 2024)Geopa – groupe d'employeurs du Copa (communiqué du 29 octobre 2024)Commission de la Terre / Johan Rockström (étude « Safe and just Earth system boundaries », mai 2023)Via Campesina (déclaration au Sommet mondial de l'alimentation de la FAO, 1996)Martin Kocher, ministre autrichien du Travail et de l'Économie (déclarations sur la position autrichienne)Donald Tusk, Premier ministre polonais (déclaration du 26 novembre 2024)Xavier Bettel, ministre luxembourgeois du Commerce (déclarations sur les garanties manquantes)Simonas Šatūnas, vice-ministre lituanien des Affaires étrangères (déclarations sur les sensibilités des États membres)Roberta Metsola, présidente du Parlement européen (déclarations sur les inquiétudes des agriculteurs français)
Synthèse générée par IA à partir du rapport officiel.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Guillaume Lepers a présenté quatre amendements visant à bloquer la ratification de l’accord UE‑Mercosur. Deux d’entre eux ont été adoptés: le n°4 propose de retirer le terme « petites » afin d’élargir la portée de la critique aux exploitations de toutes tailles, et le n°5 introduit une référence à la souveraineté alimentaire de l’Union européenne, en insérant un alinéa qui justifie la protection contre une libéralisation excessive des échanges agricoles. Les deux autres amendements (n°2 et n°3) ont été rejetés; le n°2 voulait supprimer une référence à la philosophie du libre‑échange, tandis que le n°3 visait à ajouter le mot « fiscales » après « normes » pour souligner une concurrence fiscale déloyale. Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier.
A proposé de supprimer le mot « petites » dans l’article unique (amendement n°4, adopté).
A inséré un alinéa affirmant la souveraineté alimentaire de l’UE comme enjeu majeur (amendement n°5, adopté).
A demandé la suppression d’une référence à la philosophie du libre‑échange (amendement n°2, rejeté).
A suggéré d’ajouter le terme « fiscales » après « normes » pour dénoncer une concurrence fiscale déloyale (amendement n°3, rejeté).
Manon Meunier a présenté un amendement unique visant à protéger la souveraineté alimentaire de l'Union européenne en limitant la libéralisation excessive des échanges agricoles. L'amendement proposait de supprimer le terme « démesurée » du texte afin d’atténuer la critique de la libéralisation des échanges. L'amendement a été adopté en première lecture et débattu, mais aucun vote n’a été enregistré sur le dossier global.
A proposé l’amendement n°15, article unique, visant à introduire une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l’UE contre les effets néfastes d’une libéralisation excessive des échanges internationaux.
A demandé la suppression du mot « démesurée » dans le dispositif de l’amendement afin d’alléger la formulation critique concernant la libéralisation des échanges agricoles.
Yaël Ménaché a présenté trois amendements visant à empêcher la scission de l’accord UE‑Mercosur, à prévoir un recours en annulation contre une éventuelle scission et à demander un avis préliminaire de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord. Tous les amendements ont été rejetés lors du débat, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé, via l’amendement n°10, d’insérer un alinéa 2 bis exprimant l’opposition à la scission de l’accord commercial (article unique, rejeté).
A proposé, via l’amendement n°11, d’insérer un alinéa 2 bis prévoyant un recours en annulation selon l’article 263 TFUE contre la scission de l’accord (article unique, rejeté).
A proposé, via l’amendement n°9, d’insérer un alinéa 2 bis demandant un avis préliminaire de la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité de l’accord UE‑Mercosur (article unique, rejeté).
Charles Sitzenstuhl a présenté trois amendements visant à modifier le texte de refus de ratification de l’accord UE‑Mercosur. Le premier amendement (n°12) voulait rappeler le débat et le scrutin du 26 novembre 2024 ainsi que la déclaration du gouvernement s’opposant à l’accord. Le second (n°13) proposait une précision de rédaction en remplaçant le verbe « expose » par « peut exposer ». Le troisième (n°14) soulignait l’importance de l’agriculture française et européenne en insérant une considération sur les opportunités d’exportation liées à la libéralisation des échanges de produits agricoles. Tous les trois amendements ont été rejetés lors du débat, aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A rappelé le débat et le scrutin du 26 novembre 2024 ainsi que la déclaration gouvernementale d’opposition à l’accord UE‑Mercosur (amendement n°12, rejeté).
A proposé une précision de texte en remplaçant le mot « expose » par « peut exposer » (amendement n°13, rejeté).
A souligné le rôle de l’agriculture française et européenne en insérant une considération sur les opportunités d’exportation liées à la libéralisation des échanges agricoles (amendement n°14, rejeté).
Marine Hamelet a présenté un amendement (n° 7) visant à insérer dans le texte une référence explicite à la souveraineté alimentaire, en soulignant que l’accord UE‑Mercosur menacerait la capacité de la France à définir ses politiques agricoles et à privilégier la production locale. L’amendement était rédigé sous la forme d’un article unique et comportait un dispositif précisant que l’accord porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire française. L’amendement a été débattu puis rejeté, aucune adoption n’a eu lieu. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
Proposé l’amendement n° 7 (article unique) pour insérer la mention « Considérant que l’accord Union européenne‑Mercosur porterait gravement atteinte à la souveraineté alimentaire de la France » dans le texte (rejeté).
Laurence Robert‑Dehault a présenté un amendement (n° 6) visant à inciter la Commission européenne à réexaminer les contraintes normatives européennes qui, selon elle, freinent la compétitivité de l’agriculture française, en demandant l’insertion d’un alinéa supplémentaire après l’alinéa 31 du texte. L’amendement soulignait le désavantage de l’UE face à des concurrents comme les États‑Unis et les pays asiatiques qui investissent dans les technologies d’avenir et bénéficient d’un cadre normatif plus favorable. Cette proposition a été débattue mais rejetée, et aucun vote n’a été enregistré sur le dossier.
A proposé d’insérer, après l’alinéa 31, un alinéa rappelant la nécessité d’une réflexion profonde de la Commission européenne sur l’excès de contraintes normatives pesant sur la compétitivité de l’agriculture (amendement n° 6, article unique).
Le groupe Rassemblement National a présenté six amendements visant à bloquer ou à affaiblir l’accord commercial UE‑Mercosur, en s’opposant à la scission de l’accord, en demandant un recours en annulation contre la décision de la Commission, en appelant à une réflexion sur les contraintes normatives pesant sur l’agriculture française, en invoquant la souveraineté alimentaire et en sollicitant un avis préliminaire de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord avec les traités. Tous ces amendements ont été rejetés lors des débats. Le groupe a donc voté contre la ratification de l’accord, sans obtenir de modification du texte.
Opposition à la scission de l’accord UE‑Mercosur afin d’empêcher l’adoption séparée du volet commercial.
Demande d’un recours en annulation devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la décision de la Commission de scinder l’accord.
Appel à une réflexion profonde sur les contraintes normatives européennes qui nuisent à la compétitivité de l’agriculture française.
Défense de la souveraineté alimentaire en soulignant que l’accord porterait atteinte à la capacité de la France à définir sa politique agricole.
Le groupe Droite Républicaine a cherché à durcir le texte en supprimant la mention des « petites » exploitations agricoles et en insérant une clause affirmant la souveraineté alimentaire de l'Union européenne, ainsi qu’en proposant d’ajouter la notion de concurrence fiscale (amendement rejeté). Deux de ses amendements (n°4 et n°5) ont été adoptés, tandis que les amendements n°2 et n°3 ont été rejetés. Son vote reflète une opposition globale à la ratification de l’accord Mercosur, avec un effort de protection des producteurs français et européens.
Suppression du mot « petites » dans la description de l’impact de l’accord sur les exploitations agricoles.
Insertion d’une phrase déclarant la souveraineté alimentaire de l’Union européenne comme enjeu majeur à protéger contre la libéralisation excessive des échanges agricoles.
Proposition d’ajouter la notion de concurrence fiscale entre l’UE et le Mercosur (rejetée).
Rejet de la suppression de la référence à une philosophie de libre-échange jugée incompatible avec les objectifs climatiques (amendement n°2).
Le groupe Ensemble pour la République a présenté trois amendements visant à rappeler le débat du 26 novembre 2024, à préciser la formulation du texte (remplacer « expose » par « peut exposer ») et à souligner l’importance des exportations agricoles françaises et européennes. Tous ces amendements ont été rejetés lors des discussions. Le groupe s’est donc opposé à la ratification de l’accord commercial UE‑Mercosur, adoptant une ligne de vote clairement contre.
Rappel du débat et du scrutin du 26 novembre 2024 concernant l’accord UE‑Mercosur.
Modification de la rédaction pour remplacer le terme « expose » par « peut exposer ».
Insertion d’une considération sur la libéralisation des échanges agricoles comme source d’opportunités d’exportation pour les agriculteurs français et européens.
contre
LFI-NFPLa France insoumise - Nouveau Front Populaire
1 amendement · 1 adopté
Le groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire a présenté un unique amendement (n°15) visant à insérer une mention sur la nécessité de protéger la souveraineté alimentaire de l'Union européenne face aux effets néfastes d’une libéralisation excessive des échanges internationaux, et à supprimer le terme « démesurée » du texte. Cet amendement a été adopté lors du débat. Le groupe s’est ainsi opposé à la ratification de l’accord commercial UE‑Mercosur, en défendant la préservation de la souveraineté alimentaire.
Insertion d’une mention explicite sur la protection de la souveraineté alimentaire de l’UE.
Rejet du qualificatif « démesurée » appliqué à la libéralisation des échanges agricoles.
Opposition à la ratification de l’accord commercial UE‑Mercosur au motif qu’il menace la souveraineté alimentaire.
Le groupe non inscrit a présenté un unique amendement visant à alerter sur les graves conséquences d’une gestion tardive de la crise sanitaire ovine, en soulignant la surmortalité des élevages dans les Ardennes et le risque de perte de compétitivité face aux exploitations étrangères. L’amendement proposait d’insérer un alinéa rappelant que de telles retards fragilisent durablement l’activité économique des élevages français. Cet amendement a été débattu puis rejeté. Le groupe s’est donc opposé à la ratification de l’accord commercial UE‑Mercosur, adoptant une position globale « contre » le texte.
Alerter sur les conséquences sanitaires et économiques d’une gestion tardive de la fièvre catarrhale ovine.
Mettre en avant la surmortalité (13 % chez les brebis, 10 % chez les agneaux) observée dans les élevages des Ardennes.
Souligner le risque de perte de compétitivité des élevages français face aux exploitations étrangères.
Proposer l’insertion d’un alinéa rappelant que la mauvaise gestion des crises animales fragilise l’économie agricole française.
contre
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
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Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
5
14
0
Sénat
0
0
0
Aucun dossier jumeau au Sénat rattaché de façon fiable à ce stade.
Examiné à l’Assemblée nationaleAssemblée : 5 étapes
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