Amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise vise à supprimer l’article 2 en raison de notre refus d’approuver l’ONDAM exécuté en 2025. L’ONDAM 2025 s’élève à 265,4 milliards d’euros avec une sous-exécution de 0,5 milliard par rapport à la cible fixée en LFSS 2025. En effet, face aux risques de dépassement d’une ampleur de 0,5% (soit 1,3Md), une alerte a été déclenchée en juin 2025, suivie de mesures d’économies. Avec sa mise en œuvre, les économies constatées in fine en 2025 se sont élevées à 5,1 Md€, contre 4,3 Md prévues initialement en LFSS 2025. Ces économies se sont traduites par l’annulation des dépenses mises en réserves au détriment des établissements de santé et médico-sociaux. Selon le rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale 2026, ces mesures comprennent 1,2 milliards d’économies supplémentaires dont 0,7 Md d’annulations de dotations de sorte que les déficits de ces établissements ont augmenté. En conséquence, ils ont été contraints de reporter leurs projets. S’agissant des établissements médico-social, la Cour des comptes relève que cette sous-exécution a retardé, faute de financement, “les déploiements prévus de moyens nouveaux pour les EHPAD et les établissements pour les personnes en situation de handicap”. Ces nouvelles économies étaient pourtant décriées par la Fédération hospitalière de France qui alertait sur “la disparition de l'offre publique médico-sociale sur la majorité des territoires” alors que 70% des Ehpad publics se trouvent en déficit financier. De plus, l’Ondam 2025 a donc amplifié la crise budgétaire traversée par les hôpitaux déjà en situation de surendettement depuis 2022, avec une dette atteignant 30 milliards d’euros en 2025. Selon la Cour des comptes, ces mesures d’économies portent leur déficit à -2,6 Md€ en 2025. Les dotations accordées aux hôpitaux publics servant à financer la recherche, l'urgence, la psychiatrie, la permanence des soins ou encore l'enseignement, ce sont autant de secteurs mis en danger par cette politique austéritaire. En tout état de cause, le budget prévoyait une progression de 3,1% alors que les besoins réels du système de santé sont estimés entre 7% et 10%. Nous dénonçons cet outil budgétaire qui, loi de financement après loi de financement, contribue à fragiliser notre système de protection sociale.