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Activité parlementaire
Comment le Parlement a tranché récemment : les scrutins sur l’ensemble d’un texte au Sénat— l’issue, la marge, et le vote dans le détail. 6 affichés.
Sujet : Logement
Tous les sujets6 scrutins solennels · Logement · Sénat
Le texte crée un établissement public national qui reprend tous les biens immobiliers de l'État et les gère comme une entreprise. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
308 pour33 contre1 abstention
Les logements réservés aux agents publics peuvent être repris par les bailleurs si l'agent change d'emploi, avec un préavis de deux mois et un délai de six mois pour quitter les… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
246 pour99 contre
Le texte impose à l'État de viser la construction de 400 000 logements chaque année d'ici 2030, dont au moins 120 000 logements sociaux et 15 000 logements étudiants, et la… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
230 pour102 contre4 abstention
La loi ajoute une définition officielle pour les bâtiments anciens (construits avant 1948) et précise que les diagnostics doivent tenir compte de leurs particularités thermiques… (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
341 pour0 contre
La loi redéfinit l’artificialisation des sols comme la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers et précise quand une construction n’est pas comptée comme telle. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
260 pour17 contre62 abstention
Ce projet de loi urgent vise à apporter des changements rapides pour Mayotte. Il s'agit d'une mesure législative spéciale qui sera appliquée rapidement. (résumé généré par IA à partir du texte officiel)
344 pour0 contre