100 amendements · 94 adoptés
Le groupe Ensemble pour la République a largement façonné le texte en insistant sur une présomption d’exploitation restreinte aux seuls fournisseurs de modèles d’IA générative, en excluant les acteurs en aval, les usages professionnels, les solutions open‑source et les œuvres du domaine public. Il a introduit des précisions procédurales (exigences de preuve, expertise technique, clause de pré‑contentieux, proportionnalité et protection du secret des affaires) afin d’atténuer le fardeau probatoire des fournisseurs d’IA, notamment les PME. Le groupe a également demandé la mise en place d’un suivi parlementaire (rapport d’impact, clause de revoyure) et la prise en compte du cadre européen (AI Act, directives sur le droit d’auteur). La plupart de ces mesures ont été adoptées, ce qui montre un vote majoritairement favorable aux amendements proposés.
- Limiter la présomption d’exploitation aux fournisseurs de modèles d’IA générative, en excluant les hébergeurs, intégrateurs, distributeurs et les acteurs en aval.
- Exclure de la présomption les usages professionnels, les solutions open‑source et les œuvres tombées dans le domaine public.
- Renforcer les garanties procédurales: expertise technique, preuve contraire via documentation ou attestations, proportionnalité des mesures d’instruction et protection du secret des affaires.
- Instaurer un suivi d’impact (rapport économique, juridique et technologique) et une clause de revoyure pour réévaluer le dispositif après son entrée en vigueur.
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