Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité
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Résumé simplifié par IAà actualiser
Les communes qui ont la taxe annuelle sur les friches commerciales peuvent fixer un loyer de référence pour les commerces de proximité et un loyer 25 % plus bas pour les petits commerces ou les zones où il y a beaucoup de locaux vides. Chaque année, le représentant de l’État dans le département détermine ces loyers en fonction du type de local, du prix au mètre carré et de la localisation. Si le bail ne mentionne pas le loyer de référence, le locataire peut obliger le bailleur à le préciser, sinon il peut saisir le tribunal pour faire baisser le loyer et récupérer le trop‑payé. Le bailleur reste seul responsable de la taxe foncière, qui est payée automatiquement. Le maire peut forcer un bailleur à remettre un local vacant à bail et, si le propriétaire refuse, la commune peut l’acheter en priorité.
🏬Les commerces de proximité voient leurs loyers plafonnés à un niveau de référence fixé chaque année par l’État.
📉Les petits commerces (< 400 m²) ou ceux situés dans des zones avec plus de 20 % de vacance bénéficient d’un loyer 25 % inférieur au loyer de référence.
⚖️Les locataires peuvent saisir le tribunal pour faire baisser un loyer trop élevé et récupérer les sommes déjà payées.
💰Le bailleur doit payer la taxe foncière, ce qui peut réduire le montant du loyer demandé.
🏢En cas de local vacant > 12 mois, le maire peut contraindre le bailleur à le relouer ou exercer son droit de préemption pour le réattribuer à un commerce essentiel.
Lien établi à partir du texte transmis au Sénat · Correspondance fiable (100 %)
Le parcours de ce texte
Cette proposition de loi, qui vise à soutenir et valoriser les commerces de proximité, est actuellement en cours d'examen parlementaire. Au fil des débats en séance, 5 amendements ont été soumis au vote, et 4 d'entre eux ont été adoptés, ce qui signifie que le texte a concrètement évolué par rapport à sa version initiale. Le groupe SER est le seul à avoir présenté des amendements débattus : il en a fait adopter 4 et en a vu rejeter 1, pesant ainsi directement sur la rédaction du texte. Ces votes portaient sur des dispositions précises du texte, ce qui est distinct du vote sur l'ensemble de la proposition de loi : à ce stade, aucun scrutin solennel sur l'ensemble du texte n'a encore été enregistré, et son sort définitif reste donc à déterminer.
Synthèse générée par IA à partir des données officielles.
Déposé le 26 novembre 2025Dernière activité : 24 mars 2026
Comprendre puis agir
Le chemin de ce texte en quatre questions. Chaque carte ouvre la section détaillée.
Étape 2
Qu'est-ce qui a changé ?
Une seule version du texte pour l'instant : pas encore de changement à comparer.
Ce qui se joue
Le rapport et ses auditions, la bataille d'amendements, les alliances et les points de bascule.
Qui a été entendu / qui représente quoi
Auditions du rapport, déclarations HATVP et sources officielles : données publiques, sans inférence d'influence occulte.
Ce comptage mesure la fréquence des prises de parole, pas leur durée ni leur qualité. Les élu·es rattaché·es aux groupes administratifs de non-inscrit·es ne sont pas classé·es.
Audrey Linkenheld, au sein du groupe socialiste, écologiste et républicain, a porté cinq amendements visant à renforcer l’encadrement des loyers commerciaux et à protéger les commerçants de proximité. Les quatre amendements adoptés (n°1, 2, 3 et 5) introduisent notamment un dispositif local d’observation des loyers dans les communes taxant les friches commerciales, conditionnent l’expérimentation à un observatoire de 18 mois, prévoient un rapport d’évaluation du gouvernement sur les loyers, et intègrent une clause d’encadrement de l’indexation des loyers dans le code de commerce. Le seul amendement rejeté (n°4) visait à limiter la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Aucun vote n’a été enregistré sur le dossier, les amendements ont été adoptés en commission.
A proposé d’insérer un article additionnel (L. 145‑33‑1‑A) permettant aux communes taxant les friches commerciales de créer un observatoire local des loyers commerciaux (amendement n°1, adopté sur l’article 1er).
A conditionné l’expérimentation de l’encadrement des loyers à la mise en place d’un observatoire local pendant au moins 18 mois, avec des précisions sur les coefficients correcteurs et les modalités d’application (amendement n°2, adopté sur l’article 1er).
A demandé au gouvernement de présenter, dans les six mois suivant la promulgation, un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux et des mesures pour rétablir l’équilibre bailleur‑locataire (amendement n°3, adopté sur l’article 1er).
A intégré dans le projet de loi de simplification de la vie économique une clause d’encadrement de l’indexation des loyers commerciaux, dérogeant à l’article L. 112‑1 du code monétaire et financier (amendement n°5, adopté sur l’article 1er).
Aucun vote n’a été exprimé sur le dossier; les amendements adoptés ont été approuvés en commission.
Résumés générés par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
La position des groupes
Ce que chaque groupe politique défend sur ce texte, résumé depuis ses amendements et ses votes, à l'Assemblée comme au Sénat.
SERGroupe Socialiste, Écologiste et RépublicainSénat
5 amendements · 4 adoptés
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain a porté quatre amendements adoptés visant à renforcer l’observation et l’encadrement des loyers commerciaux: il a proposé la création d’un dispositif local d’observation des loyers dans les communes taxant les friches commerciales (amendement n°1), a conditionné l’expérimentation d’encadrement à un observatoire de 18 mois (amendement n°2), a demandé un rapport d’évaluation des dispositions existantes sur les loyers (amendement n°3) et a introduit une clause d’encadrement de l’indexation des loyers dans le projet de loi de simplification (amendement n°5). Le seul amendement rejeté (n°4) visait à limiter la refacturation de la taxe foncière aux locataires. Globalement, le groupe a voté majoritairement en faveur des mesures proposées.
Création d’un dispositif local d’observation des loyers commerciaux dans les communes ayant institué la taxe sur les friches commerciales.
Conditionnement de l’expérimentation d’encadrement des loyers à la mise en place d’un observatoire local pendant au moins 18 mois.
Exigence d’un rapport d’évaluation des dispositions relatives aux loyers commerciaux dans les six mois suivant la promulgation de la loi Pinel.
Insertion d’une clause d’encadrement de l’indexation des loyers commerciaux dans le projet de loi de simplification de la vie économique.
pour
Synthèses générées par IA à partir des amendements et scrutins officiels.
Comment le texte évolue
Version après version : ce qui a changé, où, et dans quelle chambre.
Couverture Assemblée / Sénat
Activité au Sénat sans côté Assemblée couvert dans les données ingérées, cas atypique à vérifier.
Chambre
Étapes
Amendements
Scrutins
Assemblée nationale
0
0
0
Sénat
5
5
3
Débats en séance au Sénat
13 sections de discussion. Comptes rendus définitifs uniquement (retard de 3 à 4 semaines par rapport à la séance).
Ce qu’OpenCitizen utilise réellement pour cette fiche, et ce qui manque encore. Une source absente signale une couverture incomplète, pas forcément une absence d’acte.
